Comco : Recommandations concernant l'accès au marché des architectes et ingénieurs
COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 16.2.2001
Comco : Recommandations concernant l'accès au marché des architectes
et ingénieurs
Les cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel et Tessin disposent d'une
législation cantonale qui limite la libre circulation des architectes
et ingénieurs. La Commission de la concurrence (Comco) leur recommande
de supprimer les dispositions contraires à la loi sur le marché
intérieur (LMI).
La LMI garantit à toute personne ayant son siège ou son établissement
en Suisse l'accès libre et non discriminatoire au marché afin qu'elle
puisse exercer une activité lucrative sur tout le territoire suisse
(art. 1 al. 1 LMI).
La Comco a examiné la compatibilité des législations cantonales
relatives aux architectes et ingénieurs par rapport à la LMI. Les
résultats de cet examen démontrent qu'un certain nombre de
dispositions cantonales entravent l'accès au marché de façon contraire
à la LMI. Il s'agit en particulier de 1) l'exigence de s'inscrire aux
registres cantonaux pour exercer les professions d'architecte et
d'ingénieur, 2) l'exigence d'un certain nombre d'années de pratique
pour les personnes au bénéfice d'un diplôme fédéral ou cantonal, 3)
l'exigence du lieu de domicile dans le canton et 4) le paiement
d'émoluments pour l'exercice de la profession.
Se fondant sur les résultats obtenus, la Comco a adopté le 29 janvier
2001 des recommandations au sens de l'art. 8 al. 2 LMI invitant les
cantons concernés à supprimer les dispositions cantonales contraires à
la LMI.
Renseignements:
Prof. Roland von Büren
079 667 90 15
E-mail:
bueren@iwr.unibe.ch