Pendant dix jours, la délégation de cinq membres du Comité pour la prévention de la torture a visité dans les cantons de Bâle, Berne, Fribourg, Saint-Gall, Thurgovie et de Zurich des maisons d’éducation et des pénitenciers, des locaux de police, une clinique psychiatrique, un poste de garde-frontière ainsi qu’un centre de détention aux fins d’expulsion. En outre, elle s’est intéressée à la procédure en matière d’expulsion. Comme la délégation l’a déclaré jeudi à Berne à des représentants de la Confédération et des cantons visités, elle n’a relevé au cours de sa visite aucun indice laissant croire à l’application de la torture ou de mauvais traitements graves. Le Comité pour la prévention de la torture va maintenant rédiger à l’attention du Conseil fédéral un rapport sur la situation qu’il a rencontrée dans les établissements visités. Celui-ci contiendra notamment des recommandations en vue de l'amélioration des conditions de la privation de liberté.

Comme la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, cheffe du Département fédéral de justice et police, le relevait lors de la rencontre à Berne, le Conseil fédéral prend la critique, les remarques et les recommandations du Comité pour la prévention de la torture très au sérieux. A cette occasion, elle a rappelé qu’une intervention du Comité avait eu pour conséquence la réalisation en Suisse depuis le début de l’année du nouveau concept "Train-Street".

Le Comité fonde son action sur la "Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants" qui a été mise en place à l’initiative de la Suisse. La Convention a été ratifiée par plus de 40 Etats membres du Conseil de l’Europe; elle est entrée en vigueur pour la Suisse le 1^er février 1989. Le Comité pour la prévention de la torture, qui se compose de juristes, de médecins, de spécialistes dans le domaine de l’exécution des peines et d’autres experts, a son siège à Strasbourg. En toute indépendance, il organise des visites régulières dans les Etats membres; la Suisse a déjà reçu sa visite en 1991 et 1996. Le Comité ne se considère pas comme un accusateur; il souhaite, au contraire, grâce à une bonne collaboration avec les autorités compétentes de l’Etat visité, améliorer les conditions de la privation de liberté là où cela se révèle nécessaire.

Berne, le 15 février 2001

Renseignements supplémentaires: Peter Müller, vice-directeur, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 33