Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Mexique

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 14.2.2001

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Mexique

Documentation pour la presse

Condensé
Le 27 novembre 2000, les Etats de l'AELE et le Mexique ont signé un
accord de libre-échange, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2001.
Cet accord ouvre à l'économie suisse un accès au marché mexicain des
marchandises et des servi-ces comparable à celui dont jouissent nos
concurrents de l'UE, des Etats-Unis et du Canada.
L'accord prévoit la libéralisation du commerce des produits
industriels (franchise douanière à partir de 2007 pour les montres,
les machines et les appareils, les produits chimiques, les textiles,
etc.) et des services (notamment les services fi-nanciers) et contient
des dispositions sur la protection et la promotion des
inves-tissements directs, la protection de la propriété intellectuelle
et un accès non dis-criminatoire aux marchés publics. L'accord de
libre-échange est assorti d'accords bilatéraux régissant le commerce
des produits agricoles, conclus entre le Mexique et chacun des Etats
de l'AELE. Ces accords entreront en vigueur en même temps que l'accord
de libre-échange.
Le Mexique est le premier pays extérieur à l'Europe et au bassin
méditerranéen avec lequel les Etats de l'AELE, dont la Suisse, aient
signé un accord de libre-échange. Celui-ci est plus étendu que les
accords conclus précédemment par la Suisse dans le cadre de l'AELE,
qui se concentraient  sur la mise en œuvre concrète du libre-échange
dans le domaine des produits industriels. Le Mexique est un important
partenaire commercial de la Suisse. Les exportations suisses vers ce
pays s'élèvent à un milliard de francs par an et les investissements
di-rects suisses au Mexique, à près de 4 milliards.

Importance de l'accord
Le Mexique est le premier pays extérieur à l'Europe et au bassin
méditerranéen avec lequel les Etats de l'AELE, dont la Suisse, aient
conclu un accord de libre-échange. Cet accord est im-portant parce
qu'il ouvre à l'économie suisse un accès au marché mexicain des
marchandises et des services à des conditions comparables à celles
dont bénéficient nos concurrents de l'UE, des Etats-Unis et du Canada,
en vertu d'accords préférentiels (accord de libre-échange entre le
Mexique et l'UE, ALENA - Accord de libre-échange nord-américain). Il
est le premier à aller au-delà de la simple mise en œuvre du
libre-échange dans le commerce de marchandises (réduc-tion des droits
de douane sur les produits industriels) et de la protection de la
propriété intel-lectuelle grâce à ses dispositions complémentaires sur
la libéralisation dans le secteur des ser-vices, la protection et la
promotion des investissements directs et l'accès aux marchés publics.
Des accords bilatéraux sur le commerce des produits agricoles ont été
conclus entre le Mexique et chacun des Etats de l'AELE pour tenir
compte des spécificités des marchés et des politiques dans ce domaine.
Jusqu'ici, les Etats de l'AELE ont conclu des accords de libre-échange
avec des pays tiers d'Europe centrale et orientale ainsi que du bassin
méditerranéen, deux régions pour lesquelles l'UE a négocié des accords
de coopération et d'association. L'accord avec le Mexique s'inscrit
dans la droite ligne de l'élargissement de la politique menée par les
ministres de l'AELE à l'égard des Etats tiers aux Etats situés hors
d'Europe et du bassin méditerranéen. Cette nou-velle politique, conçue
pour tenir compte de la tendance mondiale à la conclusion d'accords
préférentiels régionaux et suprarégionaux étendus (c'est-à-dire pas
seulement limités aux droits de douane sur les produits industriels),
s'explique par le retard pris dans le processus multilaté-ral
d'ouverture du marché (échec de la conférence de l'OMC à Seattle et de
l'AMI de l'OCDE) et par le fait qu'il plus facile de faire avancer la
libéralisation dans les domaines extérieurs au commerce de
marchandises au sein d'un groupe de pays ayant plus ou moins la même
vision politique et économique.

S'il est vrai qu'une libéralisation multilatérale sert au mieux les
intérêts des petites et moyennes économies en matière de politique
économique extérieure, la Suisse, qui est fortement tributaire de ses
exportations et ne fait partie d'aucune entité majeure telle que l'UE,
ne pourra profiter des progrès de la libéralisation mondiale et éviter
une érosion de sa compétitivité que si elle développe sa politique de
libre-échange, en termes de géographie comme de contenu. La Suisse
n'est pas en reste non plus quand il s'agit de soutenir les efforts de
libéralisation pro-gressive dans le cadre de l'OMC et d'autres
organisations multilatérales.

Les relations économiques entre la Suisse et le Mexique
Le Mexique est le quatrième partenaire commercial de la Suisse dans
les deux Amériques/sur le continent américain, après les Etats-Unis,
le Canada et le Brésil. Peu avant la conclusion de l'accord de
libre-échange, elle y exportait déjà pour un milliard de francs par
an. En 1999, ses exportations vers le Mexique s'élevaient à 820
millions CHF, avec un taux de croissance annuel largement supérieur à
10% au cours des cinq années précédentes. La Suisse exporte avant tout
des produits à forte valeur ajoutée tels que machines, produits
chimiques et pharmaceuti-ques, montres, instruments et appareils.
Grâce à l'accord de libre-échange, les exportations suisses seront
exonérées de droits de douane qui se montent à plus de 100 millions
CHF par an. Quant aux importations suisses en provenance du Mexique,
elles se composent en grande partie de produits chimiques, de
voitures, de produits agricoles (notamment du café, du miel, de la
bière) et, dans une moindre mesure, de machines.
Le Mexique est un marché qui séduit aussi les fournisseurs suisses de
services et notamment de services financiers (banques et assurances),
dont on retrouve les  principales enseignes sur le marché mexicain.
L'accord de libre-échange gonfle le potentiel du marché et ouvre la
voie à une accélération des exportations suisses de marchandises et de
services vers le Mexique. La Suisse est également une importante
source d'investissements directs dans ce pays, où bon nombre de
grandes entreprises suisses ont leur filiale ou une autre
représentation commerciale. En 1999, les investissements directs
suisses au Mexique s'élevaient à quelque 4 milliards de francs avec
une forte tendance à la hausse, ce qui fait de ce pays notre troisième
cible d'investissements sur le continent américain, après les
Etats-Unis et le Brésil.

Les points essentiels de l'accord
Les droits de douane sur les produits industriels (montres, machines
et appareils, produits chimiques, médicaments, textiles, etc.) seront
ramenés d'ici à 2003 à un seuil maximal de 5% et devront complètement
disparaître d'ici à 2007. Le Mexique perçoit actuellement des taxes de
12% en moyenne, avec des pics pouvant aller jusqu'à 30%. Des règles
d'origine plus avanta-geuses que celles contenues dans l'accord entre
l'UE et le Mexique ont pu être négociées pour toute une série de
produits. Voilà qui devrait réjouir les Etats de l'AELE dont les
entreprises vont chercher la majeure partie de leurs semi-produits
en-dehors de la zone de libre-échange, en raison de l'exiguïté de leur
marché indigène.
Des accords conclus bilatéralement par chacun des Etats de l'AELE avec
le Mexique régissent le commerce des produits agricoles - comme dans
les précédents accords de libre-échange signés par l'AELE. La Suisse
accorde au Mexique des réductions douanières sur plusieurs pro-duits
agricoles en plus de la franchise douanière sur toute une série de
produits tropicaux (café brut, miel destiné à l'industrie, agrumes,
bananes, jus de fruits tropicaux, fleurs coupées et cer-tains
légumes). En contrepartie, le Mexique concède à la Suisse la franchise
douanière sur  certains fruits et légumes (par ex. les abricots). Des
produits agricoles transformés (soupes, sauces, bonbons sans sucre,
chewing-gum et limonades, bière et spiritueux) sont au bénéfice d'une
franchise douanière réciproque. A noter que les concessions accordées
au Mexique dans le domaine agricole ne remettent pas en cause la
politique agricole de la Suisse.
Tout comme pour le commerce des marchandises, l'accord garantit dans
le secteur des servi-ces un accès au marché aux mêmes conditions que
celles dont jouissent les fournisseurs de l'UE et de l'ALENA
(Etats-Unis, Canada). Une clause dite de statu quo (interdiction de
diminuer le niveau actuel d'ouverture du marché) est un facteur de
sécurité juridique pour les parties contractantes. Celles-ci
s'engagent à négocier l'élimination aussi complète que possible des
obstacles au commerce restants dans un délai de dix ans. Pour ce qui
est des services finan-ciers, les parties consentent un effort de
libéralisation spécifique. Les banques, les assurances et autres
fournisseurs de services financiers suisses ont désormais le droit de
créer leurs filiales au Mexique, avec une participation au capital de
100%, ce dont ils n'étaient pas assurés jus-que-là.
En ce qui concerne les investissements directs, le libre transfert est
garanti pour les paie-ments courants et les transferts de capitaux.
Les parties s'engagent en outre à examiner d'autres mesures de
libéralisation du régime des investissements au plus tard trois ans
après l'entrée en vigueur de l'accord. Les droits et les obligations
découlant de l'accord bilatéral sur la protection des investissements,
conclu en 1995 entre la Suisse et le Mexique, sont expressé-ment
réservés.
Le Mexique et les Etats de l'AELE  s'engagent à ouvrir les marchés
publics (marchandises, services, construction) de l'Etat central
(Suisse : Confédération) et de diverses entreprises pu-bliques (entre
autres dans les domaines de l'extraction du pétrole et du gaz, de
l'approvisionnement en eau et en électricité, de la poste, des
télécommunications et des trans-ports publics) aux fournisseurs des
parties contractantes, qui doivent pouvoir y accéder aux mêmes
conditions que les soumissionnaires indigènes.  Le Mexique ouvre ainsi
son marché aux pays de l'AELE - comme il l'a déjà fait à l'UE et dans
le cadre de l'ALENA -, bien qu'il n'ait pas signé l'accord de l'OMC
sur les marchés publics.
Les parties s'engagent à protéger les droits de propriété
intellectuelle conformément au ni-veau de protection élevé du droit
international, en vertu de la clause de la nation la plus favori-sée
et du principe du traitement national. L'accord de libre-échange entre
les Etats de l'AELE et le Mexique diffère de celui entre le Mexique et
l'UE en ceci qu'il prévoit, pour l'indication de l'origine
géographique, le droit des marques, le design et le droit des brevets,
un niveau de protection supérieur à celui garanti par l'accord de
l'OMC sur la protection des droits de pro-priété intellectuelle. Il
s'agit par exemple d'empêcher l'utilisation abusive des indications de
pro-venance pour les marques, dans le secteur des services. Les
critères permettant de refuser de breveter une découverte
biotechnologique sont plus stricts que dans l'accord de l'OMC.
Les parties s'engagent à appliquer leur législation nationale en
matière de concurrence de ma-nière à ce que des pratiques privées
déloyales ne remettent pas en cause les - ou ne fassent échec aux -
avantages issus de l'accord. Elles s'informent mutuellement des
pratiques com-merciales limitant la concurrence ou des mesures prises
par les autorités dans ce sens sur le territoire d'une autre partie,
lorsque leurs intérêts sont en jeu.
Les parties règlent leurs différends concernant l'application de
l'accord par voie de consultation. Si elles n'y parviennent pas, une
procédure d'arbitrage fixée dans les détails est ouverte.

Renseignements:
Christian Etter, Ministre, chef de la Task Force Négociations
AELE-pays tiers, tél. (031) 324 08 62