Nouvelles négociations bilatérales Suisse - UE : la Suisse précise sa position

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 31.1.2001

Nouvelles négociations bilatérales Suisse - UE : la Suisse précise sa
position

Au cours de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a décidé de
préciser à l'intention de la Commission européenne, la position de la
Suisse concernant les modalités et les thèmes possibles des futures
négociations bilatérales Suisse - Union européenne (UE).

Lors de la première rencontre des délégations suisse et de l'UE, tenue
le 19 janvier dernier à Bruxelles dans le cadre de la vue d'ensemble
des futures négociations bilatérales, l'UE a prié la Suisse de lui
préciser ses demandes en matière de justice, de police et d'asile. La
Commission a par ailleurs explicité ses propres demandes dans les
domaines de la fraude douanière et de la fiscalité de l'épargne.

Sécurité : le Conseil fédéral constate que la criminalité
transfrontalière a augmenté au cours des dernières années et que le
crime organisé est étroitement lié au problème de l'immigration
illégale. Tant la Suisse que l'UE ont un intérêt à un renforcement de
leur coopération dans ces domaines. Cela pourrait se concrétiser par
un accord d'association à l'accord de Schengen (sécurité) et par un
accord parallèle à celui de Dublin (asile), comme c'est le cas entre
l'UE et la Norvège, ou avec l'Islande. Cette coopération devrait se
baser sur l'acquis de Schengen et sa mise en œuvre impliquerait un
réaménagement des contrôles des personnes à la frontière. Le Conseil
fédéral relève qu'une coopération renforcée en matière de police et
justice compléterait la prochaine mise en œuvre de l'accord sur la
libre circulation des personnes.

Fraude douanière : le Conseil fédéral réitère l'importance qu'il
attache à la lutte contre la fraude douanière. Pour optimiser le
dispositif suisse actuel de lutte contre le crime organisé, le Conseil
fédéral propose un renforcement de la collaboration avec l'UE, par des
mesures contre la fraude douanière et la contrebande organisée ; aussi
dans les cas où les marchandises en cause ne passent pas par la
Suisse. Les diverses solutions à envisager sont, pour la Suisse, à
mettre en relation avec le renforcement de la coopération policière et
judiciaire.

Fiscalité de l'épargne : comme elle l'a déjà annoncé, la Suisse est
prête à chercher, à certaines conditions et dans le cadre des
dispositions actuelles sur l'impôt anticipé et le secret bancaire, le
moyen de rendre aussi peu attrayantes que possible les transactions
visant à contourner une éventuelle réglementation de l'UE dans ce
domaine.

Le Conseil fédéral est convaincu que des discussions entre la Suisse
et l'UE pourront s'ouvrir rapidement dans ces domaines et les « left
overs » (produits agricoles transformés, libéralisation des services,
environnement, formation, etc.). Compte tenu du nombre de thèmes, il
estime toutefois qu'il est indispensable qu'une entente soit trouvée
au préalable sur la liste des objets de négociation et sur les
modalités du processus avant l'ouverture des discussions dans les
différents domaines. Une fois que les parties seront parvenues à cette
entente, ces discussions pourront commencer dans l'immédiat.

Renseignements:
Questions générales: Bureau de l'intégration DFAE/DFE, information,
tél. 031 322 22 22 
 Sécurité: Département fédéral de justice et
police, information, tél. 031 323 51 29 
 Fraude douanière,
fiscalité de l‘épargne: Département fédéral des finances, information,
tél. 031 322 60 33