Le Comité accompagné d’experts et d’interprètes visite des personnes qui sont privées de liberté sur la base d’une décision de l’autorité. Il peut s’agir de personnes condamnées à une peine privative de liberté sur la base du code pénal, en détention préventive, ou détenues en vertu du droit civil, administratif ou pénal militaire. Le Comité est habilité à s’entretenir sans témoins avec les détenus. Il ne fait connaître les institutions qu’il entend visiter que dans les jours précédant sa visite.

Le Comité fonde son action sur la «Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants» qui a été mise en place à l’initiative de la Suisse. La Convention a été ratifiée par les 41 Etats membres du Conseil de l’Europe; elle est entrée en vigueur pour la Suisse le 1^er février 1989. Le Comité pour la prévention de la torture, qui se compose de juristes, de médecins, de spécialistes dans le domaine de l’exécution des peines et d’autres experts, a son siège à Strasbourg. En toute indépendance, il organise des visites régulières dans les Etats membres; la Suisse a déjà reçu sa visite en 1991 et 1996.

Au terme de sa visite, le Comité rédige à l’attention du Conseil fédéral un rapport sur la situation qu’il a rencontrée dans les établissements de détention visités. Il peut l’assortir de recommandations visant à améliorer les conditions de détention. Le Comité ne se considère pas comme un accusateur; il souhaite au contraire, grâce à une bonne collaboration avec les autorités compétentes de l’Etat visité, améliorer les conditions de détention là où cela se révèle nécessaire. Dans la mesure où le gouvernement de l’Etat visité lui-même ne demande pas qu’il soit publié, son rapport reste donc en principe confidentiel.

Berne, le 26 janvier 2001

Priska Schürmann, cheffe de la Section Exécution des peines et mesures, Office fédéral de la justice, Tél. 031 322 41 71