Suite à l’échec des négociations entre les partenaires tarifaires, le Conseil d’Etat du canton de Vaud a fixé pour les années 1998, 1999 et 2000 les tarifs des prestations de soins et des prestations socio-hôtelières dispensées dans les EMS. Se fondant sur une méthode développée au Canada (PLAISIR), il a distingué entre 8 niveaux de soins, fixant pour chacun d’entre eux un tarif forfaitaire. Ces forfaits se montent en moyenne à fr. 85.-- (1998), fr. 94.85 (1999) et fr. 94.15 (2000). La Fédération vaudoise des assureurs-maladie ainsi que cinq autres parties ont interjeté recours au Conseil fédéral contre la fixation de ces forfaits.

De l’avis du Conseil fédéral, il n’est pas véritablement établi que les tarifs ainsi fixés correspondent aux coûts des prestations effectivement fournies par les EMS. C’est pourquoi le Conseil fédéral a annulé les forfaits PLAISIR, et les a remplacés par un forfait inférieur d’un montant de fr. 60.-. Il est ainsi garanti que les assureurs n’ont pas à supporter des coûts injustifiés.

En outre, le Conseil d’Etat vaudois a décidé que les coûts des prestations de soins qui ne sont pas pris en charge par l’assurance-maladie soient reportés sur les tarifs des prestations socio-hôtelières, et doivent ainsi être payés par les résidants. Un tel procédé ne respecte cependant pas le principe de la protection tarifaire. En conséquence, le Conseil fédéral a prononcé l’annulation des dispositions prises à cet effet par le Conseil d’Etat. De plus, le Conseil fédéral a exigé que les EMS restituent les suppléments payés indûment au titre de prestations socio-hôtelières.

Berne, le 23 janvier 2001