Améliorer la couverture du risque nucléaire - dans quelles conditions?
COMMUNIQUE DE PRESSE
Améliorer la couverture du risque nucléaire - dans quelles conditions?
A la demande de l'Office fédéral de l'énergie, Peter Zweifel, professeur à
l'Institut d'économie sociale de l'Université de Zurich, et son
collaborateur Roland D. Umbricht ont examiné la couverture du risque
nucléaire en Suisse et le prix à payer pour l'améliorer. Ils concluent dans
un rapport paru mardi qu'il y a de bonnes raisons d'étendre l'assurance
responsabilité civile en matière nucléaire, et que les coûts en seraient
raisonnables.
En vertu de la loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en
matière nucléaire, chaque exploitant d'installation nucléaire répond de
manière illimitée des dommages causés. Depuis le 1er janvier 2001, le pool
suisse pour l'assurance des risques nucléaires assume entièrement la
couverture légale d'assurance d'un milliard de francs par installation. La
Confédération assure quant à elle, à concurrence d'un milliard également,
les risques extraordinaires que les assureurs privés sont autorisées à
exclure, à savoir des dommages dus à des événements naturels exceptionnels
ou à des faits de guerre, de même que des prétentions issues de dommages
différés.
Les auteurs du rapport plaident en faveur d'une couverture d'assurance plus
généreuse, en invoquant les dommages que pourrait entraîner un accident
grave avec fuites radioactives. Si la couverture était portée à 4 milliards
de francs par installation, le courant d'origine nucléaire renchérirait de
0,14 ct./kWh au maximum. La hausse serait de 0,60 ct./kWh si elle passait à
10 milliards. Actuellement les primes responsabilité civile pèsent en
moyenne pour 0,058 ct./kWh dans le prix du courant d'origine nucléaire.
La seconde partie du rapport pose la question d'un recours au marché des
capitaux pour créer une capacité supplémentaire d'assurance, notamment grâce
à la titrisation des risques de crédit (securitisation). Les auteurs
parviennent à la conclusion qu'il serait possible de réunir au mieux de
cette façon, dans un proche avenir tout au moins, quelques centaines de
millions de francs, et encore à un prix spécifique supérieur à la
réassurance traditionnelle.
La révision de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire, qui
suivra la refonte de la législation sur l'énergie atomique, s'appuiera sur
ce rapport. Par ailleurs, la loi sera aménagée pour permettre à la Suisse de
ratifier la convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine
de l'énergie nucléaire et la convention complémentaire de Bruxelles qui s'y
rattache (actuellement en révision), sans affaiblir la position des
personnes lésées en cas de dommage.
Le rapport «Verbesserte Deckung des Nuklearrisikos» peut être commandé à
l'OFCL/OFCIM, 3003 Berne, www.admin.ch/edmz, sous le no 805.890 d. Les
représentants des médias s'adresseront directement à l'Office fédéral de
l'énergie, tél. 031/322 56 29.
Berne, le 23 janvier 2001
ETEC Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse
Renseignements:
Questions économiques: Peter Zweifel, Université de Zurich, tél. 01/634 37
20
Questions juridiques: Werner Bühlmann, Office fédéral de l'énergie, tél.
031/322 56 17
