Modification de l'ordonnance sur le contrôle des produits chimiques

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 20.12.2000

Modification de l'ordonnance sur le contrôle des produits chimiques

Le Conseil fédéral a décidé, à la séance de  ce jour, de modifier
l'ordonnance du 3 septembre 1997 sur le contrôle des produits
chimiques utilisables à des fins civiles et militaires (ordonnance sur
le contrôle des produits chimiques, OCPCh). Cette révision comble les
lacunes qui pouvaient exister en Suisse au niveau de la mise en œuvre
de la convention sur les armes chimiques (CAC).

La principale nouveauté consiste dans l'interdiction expresse du
transfert de produits chimiques relevant du tableau 2 vers les Etats
non membres ou en provenance de ceux-ci. D'autres modifications de
l'OCPCh portent sur les limites de concentration applicables à la
production et sur le commerce de produits chimiques sous forme de
mélanges. Les dispositions pénales concernant les contraventions à
l'OCPCh ont été complétées. Celle-ci entrera en vigueur, dans sa forme
révisée, le 1er février 2001.

La CAC est un accord de désarmement et de non-prolifération
contraignant au niveau du droit international. Il interdit toute une
série d'armes de destruction massive et assortit cette interdiction de
mesures de vérification poussées. L'Organisation pour l'interdiction
des armes chimiques (OIAC), dont le siège est à La Haye, est
responsable de sa mise en œuvre.

Renseignements:
Andrea Heinzer, seco, Contrôle des exportations et sanctions, tél. 031
324 07 96