Adoption du message concernant la loi sur les embargos

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 20.12.2000

Adoption du message concernant la loi sur les embargos

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui à l'attention des Chambres
fédérales un message concernant une loi fédérale sur l'application de
sanctions internationales.

Les ordonnances édictant des sanctions qui ont été arrêtées depuis
1990 par le Conseil fédéral à l'appui de décisions de l'ONU ou de l'UE
sont directement fondées sur la constitution fédérale. Le cadre d'une
loi formelle est devenu une nécessité pour des motifs de protection de
données et de droit pénal. Simultanément, les conditions-cadre ont été
unifiées. La loi proposée ne contraint pas le Conseil fédéral à
prendre des mesures d'embargo, pas plus qu'elle ne porte atteinte à la
compétence du Conseil fédéral, inscrite dans l'article 184 de la
constitution fédérale, d'édicter des ordonnances lorsque la sauvegarde
des intérêts du pays l'exige.

La nouvelle loi a pour but la mise en œuvre en Suisse, dans la mesure
où le Conseil fédéral le décide, des sanctions internationales de
nature non militaire décrétées par l'ONU, l'OSCE, d'autres
organisations internationales ou par nos principaux partenaires
commerciaux. Ces sanctions peuvent porter notamment sur le trafic des
marchandises, des services, des paiements, des capitaux, sur la
circulation des personnes et sur les échanges scientifiques,
technologiques et culturels. Le Conseil fédéral est compétent pour
arrêter les mesures nécessaires, avant tout sous forme
d'interdictions, d'obligation de demander une autorisation ou de
renseigner. Les prescriptions de la nouvelle loi sur le contrôle et
l'exécution s'appuient largement sur les dispositions analogues de la
loi fédérale sur le contrôle des biens (LCB). Dans la mesure où
l'exécution l'exige, les autorités fédérales peuvent traiter des
données personnelles. Contrairement aux ordonnances relatives aux
embargos édictées à ce jour, selon la nouvelle loi les infractions
sont, tout comme chez de nombreux autres Etats, passibles de peines
d'emprisonnement. De plus, le texte légal envisagé régit l'entraide
administrative en Suisse ainsi que l'entraide administrative et
judiciaire entre les autorités suisses et étrangères. De telles
mesures d'embargo décrétées par l'ONU sont actuellement en vigueur à
l'encontre de l'Irak, de la Sierra Leone, de l'UNITA (Angola) et des
Talibans (Afghanistan). A l'appui de mesures d'embargo décrétées par
l'UE, la Suisse a adopté des mesures à l'encontre de la Yougoslavie et
du Myanmar.

Renseignements:
Othmar Wyss, seco, Contrôles à l'exportation et sanctions, tél. 031
324 09 16
Karl Weber, seco, Droit, tél. 031 / 324 09 11