Nouvelle loi sur la radio et la télévision mise en consultation
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Nouvelle loi sur la radio et la télévision mise en consultation
Le Conseil fédéral a chargé le Département de l'Environnement, des
Transports, de l'Énergie et de la Communication (DETEC) d'organiser une
consultation pour le projet de nouvelle loi sur la radio et la télévision.
Ce projet prévoit que le service public en matière de radiodiffusion
continuera d'être assuré par la SSR, qui disposera de moyens importants, et
que les diffuseurs de programmes de radio et de télévision privés jouiront d
'une liberté plus grande.
Plus de 170 organisations dans les milieux intéressés, les partis et les
cantons auront l'occasion de s'exprimer pendant les quatre prochains mois
dans le cadre de la consultation portant sur le projet de nouvelle loi sur
la radio et la télévision (LRTV). Ce projet est l'expression concrète des
principes de politique des médias que le Conseil fédéral a publiés en
janvier 2000 dans une note de discussion consacrée à ce sujet. Le Conseil
fédéral est convaincu qu'au vu de l'évolution fulgurante que connaît
actuellement le domaine des communications, une base légale est le seul
moyen pour assurer efficacement et à long terme les options choisies en
politique des médias. L'actuelle LRTV, qui date de 1991, ne tient pas compte
de certains phénomènes récents comme la fusion progressive de la
radiodiffusion, des télécommunications et de l'informatique ("convergence")
et l'internationalisation croissante de la radiodiffusion. Le projet mis en
consultation permet de concrétiser le modèle binaire esquissé dans la note
de discussion du gouvernement, qui prévoit d'une part la continuation d'un
service public efficace et de haute qualité fourni par la SSR, et d'autre
part une réglementation assouplie pour les diffuseurs privés.
Service public performant - Assouplissement des conditions pour les
diffuseurs privés
Pour permettre à la SSR de remplir son rôle constitutionnel de service
public, il est prévu de concentrer sur elle l'exécution du mandat de
prestations et les moyens disponibles (provenant des redevances de réception
radio-TV). En vertu de son mandat, la SSR doit fournir dans chacune des
régions linguistiques des programmes équivalents et complets qui puissent
être captés sur l'ensemble du territoire national et qui lui permettent de
maintenir sa position face à la concurrence internationale.
Pour les diffuseurs privés, le mouvement est inverse : il s'agit tout d'
abord d'élargir leur marge de manoeuvre, puis de leur faciliter l'accès au
marché en renonçant à exiger d'eux qu'ils aient une concession. A cela s'
ajoute que les diffuseurs privés n'auront plus à assumer leur part du mandat
de prestations et qu'ils profiteront davantage des possibilités commerciales
pour se développer, étant donné que la réglementation publicitaire est en
voie de libéralisation à l'échelle européenne (interruptions publicitaires,
émissions de télé-achat). La concession étant superflue, ils n'auront plus à
verser de redevance de concession calculée en fonction de leurs recettes
publicitaires. Enfin, ceux d'entre eux qui fourniront des prestations de
contenu particulières bénéficieront d'un accès privilégié aux
infrastructures de diffusion.
Le fait de renoncer à confier aux privés l'exécution d'une partie du mandat
de prestations signifie la fin du système consistant à distribuer très
largement aux privés les fonds issus des redevances de réception. A l'
avenir, seuls des cas exceptionnels justifieront un versement de fonds
publics à des diffuseurs privés (p. ex. contributions pour des programmes
bilingues dans des régions bilingues, ou participation financière aux coûts
de diffusion élevés occasionnés par une topographie défavorable).
Nouvelle organisation de autorités: création d'une commission indépendante
et d'un comité consultatif pour la SSR
Si le nouveau cadre juridique de la radiodiffusion entraîne des changements
pour l'organisation et les compétences des autorités, certains aspects
demeurent inchangés : le Conseil fédéral reste l'autorité de concession pour
la SSR. C'est lui qui définit les contours du service public et qui fixe le
montant des redevances de réception. Quant à la surveillance financière sur
la SSR, elle continuera d'être exercée par l'administration.
En revanche, au chapitre des changements, il faut relever la création d'une
Commission indépendante des télécommunications et des médias électroniques.
Celle-ci reprendra à son compte les fonctions de l'actuelle Commission de la
communication dans le secteur des télécommunications, et assumera en outre
le rôle d'autorité réglementaire pour le domaine de la radiodiffusion. La
commission octroiera les concessions pour les infrastructures de réseau et
attribuera des droits d'accès aux diffuseurs privés pour que ceux-ci
bénéficient d'un accès privilégié aux plates-formes de diffusion. Elle sera
en outre chargée d'exercer la surveillance légale sur l'ensemble des
diffuseurs. La majeure partie de l'actuel Office fédéral de la communication
sera détachée de l'administration pour être intégrée à la commission à titre
de secrétariat chargé des aspects opérationnels. Étant donné que la
commission jouira d'un statut indépendant, elle pourra aussi se voir confier
le traitement des recours contre des émissions litigieuses, ce qui signifie
que l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de
radio-télévision (AIEP) fera elle aussi partie de la commission.
Enfin, un Comité consultatif pour la SSR sera créé. Cet organisme aura pour
mission d'accompagner la SSR dans un dialogue permanent sur les exigences du
service public et la manière dont la SSR l'accomplit. Par respect pour l'
autonomie en matière de programmes telle que prévue par la Constitution, le
Comité consultatif n'aura pas le statut d'autorité de surveillance au sens
classique du terme, pouvant édicter des instructions, mais aura plutôt pour
tâche d'assurer la qualité par le biais du dialogue avec la SSR.
Publicité et sponsoring : la SSR et les privés ne sont pas logés à la même
enseigne
Pour compenser la préférence accordée à la SSR lors de l'attribution des
redevances de réception, la SSR sera soumise à des conditions plus
restrictives que les diffuseurs privés en matière de publicité et de
sponsoring. Selon la loi, c'est le Conseil fédéral qui réglera les modalités
d'application. En effet, il est nécessaire de réglementer ces aspects par le
biais d'une ordonnance plutôt que d'une loi, car le degré d'asymétrie de la
réglementation applicable aux privés et à la SSR doit être adapté aux
besoins du moment du service public, ainsi qu'aux conditions propres du
marché. Cependant, l'expérience montre que ce sont précisément les
possibilités commerciales de la SSR qui sont politiquement controversées et,
de ce fait, au centre du débat actuel sur la politique des médias. Afin d'
éviter que des solutions détaillées et peu adaptées soient intégrées à la
loi au cours du processus législatif actuel, le Conseil fédéral a d'ores et
déjà annoncé clairement ses intentions quant à la manière dont il souhaite
aménager les possibilités commerciales de la SSR dans l'ordonnance : trois
aspects seront maintenus, à savoir les restrictions quant à la durée des
publicités dans les programmes de la SSR, la réglementation sur les
interruptions publicitaires et l'interdiction de la publicité à la radio. A
cela s'ajoute désormais une interdiction générale concernant le sponsoring
et la publicité pour les médicaments. Enfin, la SSR n'aura pas non plus le
droit de diffuser de véritables émissions de télé-achat, hormis les spots
publicitaires offerts au téléspectateur sur les différentes chaînes de la
SSR. La réglementation plus souple par voie d'ordonnance permet au Conseil
fédéral de procéder aux adaptations nécessaires sans remettre en chantier
une révision de la loi.
Entrée en vigueur en 2004 au plus tôt
Le Conseil fédéral estime qu'une fois la consultation terminée et les
résultats connus, le message concernant la nouvelle LRTV pourra être remis
aux Chambres fédérales, à savoir vers fin 2001. La nouvelle loi pourrait
alors entrer en vigueur en 2004 au plus tôt.
Berne, 20 décembre 2000
DETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie
et de la Communication
Service de presse
Renseignements:
Service d'information et de presse du DETEC, tél. 031 322 55 11
(Le projet de nouvelle LRTV et le rapport explicatif peuvent être consultés
à l'adresse www.bakom.ch)
