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La loi sur le marché de l'électricité adoptée par les Chambres

COMMUNIQUE DE PRESSE

La loi sur le marché de l'électricité adoptée par les Chambres

Vendredi, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur le marché de
l'électricité (LME). Cette loi prévoit l'ouverture progressive du marché.
Six ans après son entrée en vigueur,  même les petits consommateurs et les
ménages choisiront librement leur fournisseur.

Pendant trois ans, les consommateurs dont la demande annuelle dépasse 20
gigawattheures pourront acheter leur électricité chez le producteur de leur
choix. Cela concerne environ 110 entreprises suisses. Pendant la même
période, les entreprises distributrices auront également accès au marché à
hauteur de 20 % de leurs fournitures annuelles à des clients encore captifs.
Ainsi les petits et moyens consommateurs retireront d'emblée des avantages
de l'ouverture.

Au terme des trois premières années, la valeur-seuil sera ramenée à 10
gigawattheures pour les gros consommateurs et la part des fournitures
annuelles des distributeurs portée à 40 %. Dès la septième année, le marché
de l'électricité sera entièrement ouvert. Mais les petits consommateurs
(ménages, arts et métiers) pourront dès l'entrée en vigueur de la loi
acheter de l'électricité produite à partir d'énergie renouvelable dans de
petits aménagements.

La LME exige la création, dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur
de la loi, d'une société suisse de droit privé pour l'exploitation du réseau
de transport. La Confédération et les cantons seront représentés au conseil
d'administration et la société doit conserver une majorité suisse.

La loi oblige les exploitants des réseaux à acheminer sans discrimination le
courant pour les clients autorisés. Une rétribution leur est due pour cela.
Une commission d'arbitrage examine les redevances d'acheminement et tranche
en cas de conflit lié à cette prestation.

Par ailleurs, la loi autorise la Confédération à accorder des prêts pendant
une période transitoire de dix ans. L'intention est double: soutenir la
modernisation des centrales hydrauliques et compenser des investissements
devenus impossibles à amortir du fait de l'ouverture du marché.

Berne, le 15 décembre 2000

ETEC         Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse

Renseignements: Renato Tami, chef de la section Droit et pipelines, Office
fédéral de l'énergie, tél. 031/322 56 03, Urs Näf, section Marchés de
l'énergie et approvisionnement énergétique, Office fédéral de l'énergie,
tél. 031 322 56 65