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Communiqué de presse 11 décembre 2000
Le Conseil fédéral adopte des modifications d'ordonnance dans le cadre de la
première révision partielle de la LAMal
Suite à la première révision partielle de la LAMal, le Conseil fédéral a
adopté des modifications dans trois ordonnances. Les changements concernent
principalement la suspension de l'obligation d'assurance si l'assuré
bénéficie de l'assurance militaire pendant plus de 60 jours consécutifs,
l'extension du droit à la réduction de primes aux personnes qui ne sont pas
domiciliées en Suisse mais y séjournent un certain temps (p. ex. les
résidents à l'année ou pour une courte période) et la possibilité de
supprimer la franchise pour certaines prestations relevant de la prévention
médicale. Ces modifications d'ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier
2001, en même temps que les adaptations de la loi. Quant à la disposition
relative à la "clause du besoin" dans le secteur ambulatoire, qui faisait
aussi partie de la consultation, elle a été retirée du paquet des
modifications. Elle est actuellement l'objet d'une "Table ronde" réunissant,
sous la conduite du Département fédéral de l'intérieur (DFI), les principaux
partenaires du secteur de la santé.
La mise en ouvre de la modification légale nécessite une révision partielle
de l'ordonnance sur l'assurance maladie (OAMal), de l'ordonnance sur la
compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR) ainsi que de
l'ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes
dans l'assurance-maladie.
Pas de franchise pour les mammographies de dépistage
La révision de la LAMal confère également au DFI la compétence suivante.
Après avoir consulté la Commission fédérale des prestations (CFP), le
Département peut supprimer, dès le 1er janvier 2001, la franchise pour les
prestations relevant de la prévention médicale, si ces prestations sont
fournies dans le cadre des programmes de prévention organisés au niveau
national ou cantonal. Quant à la quote-part de 10 %, elle demeurera à la
charge des assurés. La commission ayant rendu un avis positif, le DFI
libérera de la franchise, dès le 1er janvier 2001 déjà, les mammographies
actuellement effectuées dans le cadre des programmes cantonaux de dépistage
du cancer du sein de Genève, de Vaud et du Valais.
DÉPARTEMENT FÉD. DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements Tél. 031 322 90 68
Raffaela Miccoli, adjointe scientifique
Division principale Assurance-maladie
et accidents
Office fédéral des assurances sociales
Annexes:
- Modifications d'ordonnance
- Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
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