Documentation de presse Organisation mondiale du commerce (OMC) Examen de la politique commerciale de la Suisse (4 et 6 décembre 2000)
COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 6.12.2000
Documentation de presse
Organisation mondiale du commerce
(OMC)
Examen de la politique commerciale de la Suisse (4 et 6
décembre 2000)
L'examen des politiques commerciales par l'Organisation mondiale du
commerce (OMC) a pour objectifs d'améliorer la transparence des
politiques et pratiques commerciales des Etats membres, de mieux
comprendre ces politiques et de permettre une évaluation multilatérale
de leurs effets sur le système commercial mondial. Les examens sont
effectués par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC à
partir de deux documents : un exposé de politique générale établi par
le gouvernement intéressé et un rapport détaillé et indépendant établi
par le Secrétariat de l'OMC. Ces deux rapports, ainsi que le compte
rendu des débats, sont ensuite publiés.
La politique commerciale de la Suisse a fait l'objet d'un premier
examen dans le cadre du GATT en 1991, puis en 1996. Cette année, le
rapport de l'OMC passe en revue les principaux instruments de la
politique commerciale suisse, le développement des relations
commerciales internationales ainsi que les politiques internes qui
influencent la compétitivité de l'économie suisse. Pour la première
fois, la Suisse et le Liechtenstein sont examinés ensemble, l'OMC
traitant dans le même rapport les membres d'unions douanières ou
monétaires.
Parmi les principales conclusions du rapport du Secrétariat de l'OMC,
il convient de mentionner les éléments suivants :
Le processus de réforme économique amorcé au début des années
90 se poursuit avec un certain succès. Depuis le dernier examen de la
politique commerciale en 1996, le PIB a augmenté de 2% en 1998, de
1.9% en 1999 et s'accroîtra de plus de 3% en 2000. La politique
budgétaire est orientée vers la réduction du déficit public alors que
la politique monétaire vise à maintenir la stabilité des prix.
La libéralisation du commerce dans le cadre de l'OMC a
contribué à diminuer la protection tarifaire avec 2.3% pour les
produits manufacturés. Mis à part une mesure de sauvegarde appliquée à
l'importation du porc (mai - décembre 1999), la Suisse n'a pas
appliqué d'autres mesures spécifiques de protection telles que mesures
antidumping, compensatoires ou des contingents pour les textiles et
les vêtements.
Depuis le début des années 90, la hausse de la part du
commerce au PIB reflète l'intégration croissante de l'économie suisse
dans l'économie mondiale. La Suisse exploite toujours plus ses
avantages comparatifs avec notamment une hausse des exportations de
produits de haute technologie principalement vers l'Europe et les
Etats-Unis.
Le niveau des coûts en Suisse est élevé. Ceci est notamment
dû aux prix élevés des produits provenant des secteurs hautement
protégés tel l'agriculture, la construction, l'énergie et les
télé-communications jusqu'en 1998. Ceci a conduit la Suisse à se
spécialiser dans la production de biens à forte intensité de capital
en profitant d'une bonne infrastructure, d'établissements de recherche
performants et du faible niveau des taux d'intérêts.
Le secteur manufacturier est axé sur l'exportation avec le
tiers du PIB et le 18% de l'emploi en Suisse. Mis à part des
programmes d'incitations, la Suisse n'a pas de politique industrielle.
L'agriculture reste très protégée malgré les réformes mises
en œuvre ces dernières années. Les prix élevés des produits agricoles
sont liés au niveau élevé de protection (moyenne de 34.3%), à la
taille limitée des exploitations, au relief peu propice et à des
facteurs structurels. Les réformes engagées en 1993 ont permis de
réduire l'intervention de l'Etat sans pour autant entraîner une baisse
sensible du soutien gouvernemental qui représente encore près des
trois quarts des recettes agricoles brutes.
Le secteur des services représente les 2/3 PIB avec environ
trois quarts des emplois. Il est relative-ment diversifié, le domaine
financier étant le sous-secteur le plus important. Le réseau bancaire
suisse est bien intégré au niveau international et bénéficie de la
stabilité politique et sociale, d'une gestion monétaire prudente, d'un
régime de mouvement de capitaux libéral ainsi que de la tradition du
secret bancaire. La Suisse est l'un des leaders mondiaux de la gestion
trans-frontières de porte-feuilles.
La reprise du secteur du tourisme a été freinée en 1997 par
le niveau élevé du coût de la vie (alimentation, construction,
énergie) et des restrictions en matière d'acquisition des biens
immobiliers.
La libéralisation du marché des télécommunications a accru la
concurrence et abaissé les prix des communications internationales
au-dessous de la moyenne des prix de l'OCDE. S'agissant des
communications locales, bien que les prix aient baissé de manière
significative, ils demeurent relativement élevés en comparaison à
d'autres pays.
Le rapport du gouvernement suisse souligne que, au cours des quatre
dernières années, la Suisse a recherché à renforcer, en particulier,
sa position d'économie ouverte, de place industrielle et tertiaire
compétitive, de place économique dotée d'un important potentiel de
valeur ajoutée et de place de formation et de recherche novatrice.
A cet effet, il met en évidence les récents développements de la
politique interne avec en particulier la réforme progressive de
l'agriculture, la libéralisation du secteur des télécommunications
(1998), l'adaptation des prescriptions techniques nationales à celles
des principaux partenaires commerciaux et l'application de la nouvelle
loi sur la concurrence (1996).
Sur le plan de la politique externe, le rapport souligne la conclusion
de sept accords bilatéraux avec l'UE, la poursuite de l'extension du
réseau d'accords de libre-échange avec des pays tiers afin de
maintenir pour les exportateurs suisses des conditions équivalentes à
celles de leurs concurrents notamment de l'UE, la participation active
aux initiatives sectorielles de l'OMC concernant l'élimination des
droits de douane (produits pharmaceutiques et liés à la technologie de
l'information) ainsi que le soutien aux exportations des pays les
moins avancés, en développement et en transition avec un système
généralisé de préférences généreux, transparent et prévisible ainsi
que des actions d'assistance techniques dans le domaine commercial.
Le gouvernement suisse présente aussi sa position dans un nouveau
cycle de négociations multilatérales avec les accents suivants :
Agriculture : la Suisse est disposée à poursuivre l'ouverture
progressive des marchés et de parvenir à une baisse additionnelle du
soutien interne et des subventions à l'exportation tout en tenant
compte des intérêts non-commerciaux et du caractère multifonctionnel
liés à l'activité agricole.
Services : la Suisse est favorable à de nouvelles
négociations afin d'élever le niveau de libéralisation et de réduire
ou éliminer les effets de certaines mesures sur le commerce des
services.
Propriété intellectuelle : l'accord doit être développé avec
l'extension de la protection des indications géographiques à des
produits alimentaires autres que le vin et les spiritueux ainsi qu'à
des produits industriels spécifiques pour répondre aux besoins
essentiels des producteurs concernés et assurer l'authenticité des
produits pour les consommateurs.
Facilitation du commerce : l'OMC doit chercher à intégrer les
différentes procédures en développant un cadre multilatéral de
directives, de règles et de disciplines reposant sur les principes
fondamentaux de l'OMC conduisant à une plus grande sécurité juridique,
une plus grande prévisibilité et à un meilleur accès au marché pour
les opérateurs éco-nomiques.
Marchés publics : la participation de membres de l'OMC à
l'accord plurilatéral sur les marchés publics étant à ce stade
limitée, il est indispensable de développer un instrument permettant à
tous les membres de l'OMC de s'engager dans ce domaine.
Investissements : commerce et investissements étant devenus
en grande partie indissociables dans l'économie mondiale, il convient
de donner à l'investissement international le cadre juridique
multilatéral minimal qui lui fait encore défaut.
Concurrence : de nombreux cas traités dans le cadre de
restrictions cartellaires ou du contrôle des concentrations ont une
dimension internationale avec des ramifications et des effets dans
plusieurs pays. Il en résulte qu'une approche plus globale, par le
biais d'un accord multilatéral sur la concurrence, est devenue
nécessaire pour enrayer les pratiques anti-concurrentielles entravant
l'accès aux marchés.
Environnement : la Suisse soutient la reconnaissance au sein
de l'OMC des objectifs du développement durable et de la protection de
l'environnement. De plus, il est important d'éviter des conflits entre
l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux contenant des
mesures ayant un impact sur le commerce.
Développement : la participation des pays en développement et
des pays les moins avancés au système commercial multilatéral doit
être renforcée ; la négociation de nouveaux accords devra tenir compte
de manière appropriée de la situation particulière des différentes
catégories de pays en développement.
L'OMC fait face à de grands défis. Le haut niveau atteint par
l'interdépendance économique rend toujours plus indispensable
l'établissement de règles et disciplines au niveau international pour
traiter les problèmes dont la dimension transnationale est croissante.
Il est non seulement nécessaire d'assurer la cohérence interne et
externe aux activités de l'OMC mais aussi de renforcer le dialogue au
niveau parlementaire et des ONG afin d'assurer la pleine compréhension
des objectifs de la politique commerciale actuelle.
Renseignements:
Mme la Ministre Marie-Gabrielle Ineichen,
Secrétariat d'Etat à
l'Economie (seco),
Secteur commerce mondial, tél. 031 322 22 10