L’initiative populaire fédérale "contre les abus dans le droit d’asile", déposée le 13 novembre 2000, a formellement abouti. La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 107’438 des 108’626 signatures recueillies sont valables.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police, en collaboration avec le Département fédéral des finances, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le Département fédéral des affaires étrangères, d’élaborer, jusqu’au 13 novembre 2001 au plus tard, un projet de message du Conseil fédéral à l’intention des Chambres fédérales.

CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE

Service d’information

6 décembre 2000