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Assurance-maladie pour les requérants d’asile – Modification du remboursement des frais médicaux
A sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance 2 relative au financement de l’asile. Cette modification, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001, constitue une solution transitoire en attendant la révision de la loi sur l’assurance maladie (LaMal).
Entrée en vigueur en 1999, l’ordonnance 2 relative au financement de l’asile (OA2) a permis d’introduire, d’une manière générale, le remboursement forfaitaire par la Confédération aux cantons des soins médicaux nécessaires administrés aux requérants d’asile. De plus, les cantons ont été contraints de restreindre la liberté de ces personnes de choisir leur assureur et leur fournisseur de prestations. A l’heure actuelle, les cantons sont toutefois dans l’impossibilité de respecter cette obligation, les caisses-maladie ayant résilié les contrats-cadres. Ces restrictions n’étant pas plus applicables, le risque n’est pas négligeable de voir les coûts de la santé augmenter.
L’introduction de mesures incitatives supplémentaires se révèle donc nécessaire. Les cantons disposeront ainsi de la marge de manœuvre financière dont ils ont besoin pour conclure de nouveaux contrats-cadres ou pour prendre des mesures administratives leur permettant une meilleure gestion de l’accès aux assureurs et aux fournisseurs de prestations.
Au 1er janvier 2001, la législation en matière d’assurance-maladie, notamment le champ d’application des types de primes (19 à 25), sera modifiée, entraînant de ce fait une adaptation de l’ordonnance 2 relative au financement de l’asile et du calcul des forfaits à verser dans le domaine de la santé. La Confédération envisage donc de continuer à rembourser la prime moyenne pour adulte aux cantons qui restreignent la liberté des requérants de choisir leur assureur et leur fournisseur de prestations conformément à l’art. 26 al.4, OA2. La Confédération versera également un forfait journalier pour les frais de santé encourus tous les jours du mois pendant lequel l’assurance-maladie débute ou prend fin.
S’agissant des autres cantons, la Confédération rembourse (comme par le passé) un forfait journalier à compter de la date du dépôt de la demande d’asile jusqu’à celle, au plus tard, de l’exécution du renvoi ou jusqu’à ce que l’intéressé ait droit à une autorisation de séjour. Par ailleurs, ces cantons perçoivent un forfait, basé désormais sur les trois types de primes habituels : enfants (de 0 à 18 ans), jeunes adultes (de 19 à 25 ans) et adultes (25 ans et plus).
Cette modification permet aux cantons d’obtenir, dans le cadre d’une réglementation transitoire, une subvention un peu plus élevée pour les primes d’assurance-maladie, afin d’augmenter leur marge de manœuvre financière. Il faudra donc s’attendre à ce que ces nouvelles mesures incitatives entraînent, à moyen terme, un allègement des frais de santé, générés par les demandeurs d’asile.
Berne, le 4 décembre 2000
Renseignements supplémentaires:
Irène Bandli, Finance et affaires sociales ODR, tél. 031 323 43 46
Brigitte Hauser-Süess, Service d’information ODR, 031 325 99 58
Dominique Boillat, Service d’information ODR, 031 325 98 80