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Communiqué de presse 4 décembre 2000
Adaptation du règlement sur l'assurance-invalidité : intégrer plus
efficacement les personnes handicapées dans le marché du travail /
essais-pilotes en vue de l'uniformisation des examens médicaux
Le Conseil fédéral a adopté un certain nombre de modifications du règlement
sur l'assurance-invalidité (RAI). Désormais, les ateliers pour handicapés au
bénéfice de subventions pour les frais d'exploitation de l'AI peuvent
contribuer au financement des postes de travail décentralisés dans des
entreprises ordinaires. Une autre modification concerne la réalisation
d'essais-pilotes dans le domaine des examens médicaux des offices AI. La
création d'une base juridique ad hoc permet de tester le nouveau modèle de
services médicaux régionaux des offices AI prévu dans la 4e révision de
l'AI. Les modifications du règlement entrent en vigueur le 1er janvier 2001.
Les nouvelles dispositions du règlement constituent la base légale
permettant de financer des postes de travail protégés, créés dans les
entreprises ordinaires. Cette mesure constitue une incitation
supplémentaire, favorisant une meilleure intégration des personnes
handicapées dans le marché du travail primaire. L'objectif est d'encourager
les ateliers de handicapés à mieux utiliser les instruments créés pour
favoriser l'intégration des personnes atteintes de handicaps.
Subventions pour les frais d'exploitation de postes de travail décentralisés
des ateliers pour handicapés
L'entreprise qui a l'intention d'employer des collaborateurs handicapés
conclut un contrat avec l'atelier. Ce contrat stipule quelles prestations la
personne handicapée devra fournir et la rémunération due pour ce travail
(salaire à la prestation). L'entreprise verse la rémunération à l'atelier
protégé. Celui-ci s'engage envers l'entreprise à mettre à disposition son
personnel dans la mesure du possible. Il s'engage aussi à assurer une prise
en charge suivie, d'une durée indéterminée, des collaborateurs sur leur lieu
de travail.
C'est l'atelier qui est l'employeur de la personne handicapée qui travaille
à l'extérieur. Cet atelier conclut avec elle un contrat de travail de droit
privé. L'AI verse des subventions pour les frais d'exploitation pour
l'aménagement des places de travail externes et la prise en charge des
travailleurs handicapés sur leur lieu de travail. Ces subventions sont
plafonnées et ne peuvent pas dépasser la moyenne des subventions octroyées à
l'atelier concerné pour les places de travail internes. Aucune subvention
pour la construction et les agencements n'est attribuée.
Essais-pilotes concernant les examens médicaux
Les offices AI travaillent aujourd'hui avec des médecins, liés par un
contrat, qui sont responsables des aspects médicaux pris en compte lors de
l'évaluation des demandes de prestations. Il est expressément défendu aux
offices AI de faire des examens médicaux. Ces offices doivent se baser
exclusivement sur des rapports médicaux établis sur la base d'examens
réalisés hors de l'office.
L'examen approfondi des conditions médicales d'octroi des prestations
d'assurance revêt de plus en plus d'importance. C'est pourquoi il est urgent
de réorganiser les services médicaux des offices AI et d'élargir leurs
compétences. Dans le cadre de la procédure de consultation relative à la 4e
révision de l'AI, le Conseil fédéral a proposé de créer des services
médicaux régionaux placés sous la surveillance spécialisée directe de
l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Cette disposition doit
permettre de se prononcer sur les demandes de prestations, dans toute la
Suisse, autant que possible, de manière uniforme, mieux fondée et rapide.
Pour préparer la restructuration, le concept et le fonctionnement de tels
services doivent être étudiés de plus près. Les projets-pilotes prévus,
auxquels plusieurs offices AI se sont associés librement, ont été mis sur
pied dans ce but.
Alors que le règlement actuel des offices AI ne le permet pas, le personnel
médical des projets-pilotes de l'OFAS peut être autorisé à procéder à des
examens médicaux d'assurés.
La durée des essais-pilotes est limitée à trois ans.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
RENSEIGNEMENTS: Tél. 031/323 56 22
Adelaide Bigovic, Division Assurance-
invalidité, Office fédéral des assurances
sociales
Annexes:
- Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI)
- Commentaire
Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses informations
à l'adresse suivante : www.ofas.admin.ch