Adaptation des redevances dans le domaine des télécommunications

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Adaptation des redevances dans le domaine des télécommunications

Le Conseil fédéral et le Département de l'Environnement, des Transports, de
l'Énergie et de la Communication (DETEC) adaptent les émoluments et les
redevances de concession dans le domaine des télécommunications. Ils ont en
effet décidé d'harmoniser ces taxes après avoir constaté qu'en Suisse, les
redevances de concession de radiocommunication différaient souvent
considérablement de celles demandées dans les autres pays européens. Par
ailleurs, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) dispose aujourd'hui,
grâce à la comptabilité analytique introduite en 1999, de bases de calcul
précises lui permettant désormais de prélever les émoluments de manière plus
simple et plus adaptée aux coûts. Ces modifications apportées aux
ordonnances découlent de l'évolution du droit européen et contribuent au bon
fonctionnement du marché des télécommunications et de l'économie suisse.

Ordonnance sur les redevances dans le domaine des télécommunications (ORDT)

Lors de la révision de l'ordonnance sur les redevances dans le domaine des
télécommunications (ORDT), le Conseil fédéral a ajusté les redevances de
concession de radiocommunication à la moyenne internationale, tout en tenant
davantage compte de l'utilisation des ressources limitées que sont les
fréquences. Jusqu'ici, le calcul des redevances correspondait encore dans
une large mesure aux dispositions de l'ancien système des télécommunications
et relevait donc de l'ancienne Télécom PTT, dont il s'agissait avant tout de
protéger le réseau de lignes. Fixées relativement haut, les redevances ne
tenaient guère compte de l'utilisation des ressources (largeur de bande
utilisée, par exemple). Les modifications décidées par le Conseil fédéral
entraînent une réduction de ces redevances à un niveau comparable au niveau
international; elles concernent les liaisons fixes par satellite, les
liaisons par faisceaux hertziens, les radiocommunications mobiles à usage
professionnel et les systèmes de recherche de personnes.

Les redevances diminuent pour un grand nombre de concessionnaires; dans
certains cas, en revanche (en général des liaisons utilisant une technologie
dépassée et donc une grande largeur de bande), la nouvelle réglementation
prévoit délibérément des hausses modérées.

Sont désormais également exonérées du paiement des redevances de concession
les entreprises de droit privé qui accomplissent des tâches d'intérêt public
pour le compte de l'État. Jusqu'ici, ce privilège était réservé aux sociétés
de droit public. Cette modification intervient à la suite d'une décision de
la Commission fédérale de recours en matière d'économie des eaux, de la
télécommunication et de la poste.

Ordonnance du DETEC sur les émoluments dans le domaine des
télécommunications

Ces recettes globales provenant des redevances subiront encore d'autres
changements en raison de la modification des dispositions sur les
émoluments.

La comptabilité analytique introduite à l'OFCOM en 1999 a permis pour la
première fois de chiffrer de manière fiable les coûts et produits de chaque
produit de l'office. Celui-ci peut donc calculer les redevances encore
davantage selon le principe de l'imputation directe des coûts et de la
couverture des frais. Les nouveaux émoluments couvrent les coûts
spécifiquement liés à chaque produit. La caisse fédérale finance le reste
des coûts, notamment les prestations de service sans rapport particulier
avec un produit (législation, coordination internationale, élaboration des
textes de référence).

Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT)

Au cours de l'application de la directive de l'Union européenne concernant
les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications
et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (R&TTE), les compétences
relatives à la compatibilité électromagnétique (CEM) pour les installations
de télécommunication sont transférées de l'Inspectorat des installations à
courant fort et faible à l'OFCOM.

Émoluments et redevances de concession

La Confédération a le monopole en matière d'utilisation du spectre de
fréquences. Quiconque souhaite exploiter ce dernier doit normalement obtenir
une concession et verser à la Confédération une redevance fixée selon la
valeur et la quantité des ressources employées (largeur de bande, gamme de
fréquences, classe de fréquence, extension dans l'espace, durée de
validité). Enfin, un émolument couvrant si possible les coûts est perçu pour
l'activité administrative proprement dite.

Berne, le 4 décembre 2000

DETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Énergie
et de la Communication
Service de presse

Renseignements : Roberto Rivola, porte-parole OFCOM, 032 327 55 50
MAKROSCHALTFLÄCHE

Annexes:
- Ordonnance du Conseil fédéral sur les redevances dans le domaine des
télécommunications
- Ordonnance du DETEC sur les émoluments dans le domaine des
télécommunications
- Ordonnance du Conseil fédéral sur les installations de télécommunication