Responsabilité civile en matière nucléaire: relèvement de la couverture de l'assurance privée

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Responsabilité civile en matière nucléaire: relèvement de la couverture de
l'assurance privée

Le Conseil fédéral a relevé le montant couvert par l'assurance
responsabilité civile privée des centrales nucléaires, qui passera de 700
millions à 1 milliard de francs au 1er janvier 2001.

La loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire prévoit
une responsabilité illimitée des exploitants d'installations nucléaires.
L'assurance responsabilité civile obligatoire couvre les dommages nucléaires
jusqu'à un montant de 1 milliard de francs, dont 700 millions sont couverts
par le Pool suisse de l'assurance des risques nucléaires. La Confédération
prend en charge la différence entre 700 millions et 1 milliard, ainsi que
les risques extraordinaires que les assurances privées sont autorisées à
exclure, jusqu'à hauteur de un milliard de francs. Il s'agit en l'occurrence
des dommages dus à des événements naturels exceptionnels ou à des faits de
guerre, de même que des prétentions issues de dommages différés.

Dans le courant de cette année, le pool a fait savoir aux autorités
fédérales qu'il était en mesure d'assurer, à partir du 1er janvier 2001, un
montant de 1 milliard de francs de responsabilité civile par installation
nucléaire. Le Conseil fédéral a donc fixé à cette hauteur la nouvelle
couverture de l'assurance responsabilité civile privée, par une modification
de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Comme
auparavant, la Confédération prend en charge l'assurance pour les risques
extraordinaires. En raison du relèvement de la couverture de l'assurance
privée, les primes versées par les exploitants au titre de l'assurance
fédérale vont baisser.

Berne, le 4 décembre 2000

ETEC         Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse

Renseignements: Sandro Daïna, service juridique, Office fédéral de
l'énergie,
tél. 031/322 56 45