La Conférence diplomatique des 20 Etats membres de l’OEB, présidée par Roland Grossenbacher, actuellement président du Conseil d’administration de l’OEB et directeur de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, s’est terminée aujourd'hui à Munich. L’objectif de cette conférence était d’actualiser et de développer la CBE, une trentaine d’années après sa conclusion, afin de garantir une mise en œuvre rapide, efficace et transparente de la procédure devant l’Office européen des brevets (Office). Il s’agit entre autres de permettre à l’OEB de réagir avec souplesse aux défis futurs, notamment dans la perspective de son élargissement prochain à 28 Etats au moins.

Au vu de la place importante qu’occupe le droit des brevets en matière d’innovation, de croissance économique et d’emploi dans toute l’Europe, il convient de veiller à ce que le système du brevet européen demeure attractif, en particulier par rapport à ses cousins américain et japonais. Ceci d’autant plus que le système international de brevets prend toujours plus d’importance par rapport aux demandes nationales, dont le nombre est en constante régression. En raison de la place qu’elle occupe en matière juridique et économique, la Suisse ne peut que saluer toute initiative nouvelle visant à améliorer le système de protection des inventions au niveau de l’OEB.

Un grand nombre des quelque 100 points de révision qui ont été discutés au cours de la conférence ont trait à des aspects techniques et procéduraux. D’autre part, d’un point de vue formel, il a été procédé à un remaniement du texte de la Convention, qui a été allégé et rendu plus transparent, notamment par le biais du transfert dans le règlement d’exécution de certaines dispositions de la CBE régissant des points de procédure. Pour ce qui est plus précisément du droit des brevets, il a été décidé d’ancrer la protection des applications thérapeutiques ultérieures dans la Convention (swiss type claims), codifiant ainsi la jurisprudence des Chambres de recours de l’Office et de la grande majorité des tribunaux nationaux. Enfin, il a été jugé important de faire clairement apparaître que l'OEB agit dans un contexte politique et qu’elle le reconnaît; c’est pourquoi la CBE prévoit désormais la convocation périodique de conférences ministérielles.

Il était prévu de supprimer les programmes d’ordinateurs de la liste d’objets et d’activités ne répondant pas à la définition d’invention. Ceci ne devait pas avoir d’incidence sur la pratique de l’Office car, pour juger si l’on se trouve ou pas en présence d’une invention, il convient d’appliquer dans chaque cas particulier les critères généraux de la brevetabilité. Toutefois, afin de laisser le champ libre à une discussion plus approfondie à ce sujet, la conférence s’est prononcée en faveur du statu quo. Cela signifie qu’on a conservé la pratique juridique actuelle, qui permet la brevetabilité des programmes d’ordinateurs en appliquant les critères généraux de la brevetabilité.

Certains thèmes, bien qu’actuels, ne figuraient pas à l’ordre du jour. Ainsi, la brevetabilité des inventions biotechnologiques, qui fait l’objet d’une directive européenne en vigueur, n’a pas été débattue lors de cette conférence. En effet, seule une minorité des pays membres de l’Union européenne (UE) ont mis en œuvre ce texte, malgré le délai fixé au 30 juillet 2000. Il a été jugé préférable d’attendre les développements au niveau de l’UE avant de régler cette question dans le cadre de l’OEB. La question de la création d’un brevet communautaire n’a pas non plus été abordée, les discussions à ce sujet au sein de l’Union n’étant pas terminées.

Berne, le 29 novembre 2000