L'objet de la convention est de promouvoir la coopération internationale afin de combattre plus efficacement la criminalité transnationale organisée et d'endiguer sa propagation. Le champ d'application s'étend à des éléments constitutifs d'infractions bien définis, tels que le blanchiment d'argent, la corruption, l'entrave à la justice et des crimes graves, passibles d'une peine privative de liberté de quatre ans au minimum. Il doit s'agir d'infractions de nature transnationale (infractions ayant des incidences dans plusieurs Etats) commises par un groupe criminel organisé.

Les Etats contractants s'engagent notamment:

• à rendre punissable toute participation à une organisation criminelle,
• à prendre des mesures législatives ou autres, aux fins d'incriminer les actes de blanchiment d'argent commis intentionnellement,
• à réprimer la corruption intentionnelle, active et passive, d'agents publics et à envisager de conférer le caractère d'infraction pénale aux actes de corruption active et passive commis par des agents publics étrangers,
• à prendre les mesures nécessaires pour établir la responsabilité tant pénale que civile ou administrative des personnes morales,
• à confisquer les objets utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre une infraction ainsi que les valeurs patrimoniales provenant d'une infraction.

Les dispositions de la convention relatives à l'extradition et à l'entraide judiciaire concordent avec la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale.

Une fois signée, la convention devra encore être ratifiée par le Parlement. La législation suisse est largement compatible avec les dispositions de la convention; elle va même parfois plus loin que celles-ci.

La Suisse signera, à une date ultérieure, le protocole additionnel à la convention, récemment adopté, qui concerne la traite des femmes et des enfants ainsi que les filières de passeurs. Il en ira de même pour le protocole additionnel relatif aux armes à feu, dont l'élaboration n'est pas encore achevée. Tous deux imposent des obligations qui impliqueront probablement des modifications de la législation suisse.

Berne, le 27 novembre 2000