Aucune modification des contingents de logements de vacances pour 2001 et 2002
Le Conseil fédéral a fixé les contingents d'autorisations portant sur l'acquisition, par des étrangers, de logements de vacances et d'appartements en apparthôtels pour la période 2001-2002. Le nombre annuel maximum de 1'420 autorisations pour l'ensemble du pays ainsi que les contingents cantonaux sont les mêmes que durant la période précédente. Comme il y a deux ans, le Conseil fédéral a renoncé à réduire ces contingents pour des considérations d'ordre économique. Le maintien des contingents actuels n'a pas été contesté lors de la consultation effectuée auprès des cantons.
La répartition des 1'420 autorisations est la suivante:
Berne 125 Appenzell Rh.-Ext. 5
Lucerne 50 Appenzell Rh.-Int. 5
Uri 20 Saint-Gall 45
Schwyz 50 Grisons 270
Unterwald-le-Haut 20 Argovie 5
Unterwald-le-Bas 20 Thurgovie 5
Glaris 20 Tessin 180
Zoug 5 Vaud 160
Fribourg 50 Valais 310
Soleure 5 Neuchâtel 35
Bâle-Campagne 5 Jura 20
Schaffhouse 10
Berne, le 22 novembre 2000
Renseignements supplémentaires:
Jürg Schumacher, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 32