Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels : 1ère réunion des Parties sous présidence suisse

COMMUNIQUE DE PRESSE

Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels : 1ère
réunion des Parties sous présidence suisse

La première réunion des Parties à la Convention sur les effets
transfrontières des accidents industriels s'ouvre aujourd'hui à Bruxelles
(Belgique), sur invitation de la Commission européenne. Elle sera présidée
par le Suisse Ernst Berger, chef de la section Sécurité des installations à
l'OFEFP. La délégation suisse proposera notamment des négociations en vue de
l'élaboration d'un protocole international sur la responsabilité civile. La
réunion durera deux jours.

La Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels est
entrée en vigueur le 19 avril 2000. A ce jour, elle a été ratifiée par 19
pays de l'Europe de l'Ouest et de l'Est (dont la Suisse) et par la
Communauté européenne. Elle a été élaborée dans le cadre de la Commission
économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ONU).

En ratifiant la convention, les Etats s'engagent à faire l'inventaire de
leurs installations industrielles pouvant présenter un danger et à informer
les pays voisins en cas d'accident ayant un impact transfrontière. Les
mesures de sécurité prévues dans ces installations doivent aussi
correspondre aux derniers développements techniques. Grâce à l'ordonnance de
1991 sur les accidents majeurs, notre pays satisfait déjà aux dispositions
de la convention.

Une responsabilité civile internationale?

Les participants à cette réunion discuteront de la proposition suisse d'
élaborer un protocole sur la responsabilité civile pour les dommages
provenant d'activités dangereuses pour l'environnement. L'objectif visé est
de permettre aux victimes de pollutions transfrontières de faire valoir des
demandes de dommages-intérêts au-delà des frontières nationales, grâce à une
procédure simple et directe. La Suisse a formulé cette proposition après l'
accident survenu en Roumanie en février dernier qui avait entraîné une grave
pollution des eaux dans les pays voisins. Elle l'a présentée en mars à la
Conférence des Parties à la Convention de la CEE/ONU sur la protection et l'
utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. La
proposition de notre pays y a été soutenue par différents pays. Il s'agit
maintenant de collaborer au niveau de ces deux conventions.

Berne, le 22 novembre 2000

DETEC    Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'
énergie et de la communication
Service de presse

Renseignements

M. Martin Schiess, Section Sécurité des installations, Office fédéral de l'
environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 079 352 63 89

M. Bernard Gay, Section Sécurité des installations, Office fédéral de l'
environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 322 54 76