L'avant-projet de la CAJ-N trouve son origine dans une initiative parlementaire déposée en 1998 par le conseiller national Peter Baumberger. Il propose de modifier la LP comme suit: dorénavant, les primes de l'assurance-accidents obligatoire devraient être recouvrées dans le cadre de la poursuite par voie de saisie et non plus de faillite, sans égard au fait que le créancier soit une assurance de droit public (SUVA) ou un établissement de droit privé. Pour de nombreux débiteurs de primes (les PME en particulier), l'ouverture d'une poursuite par voie de faillite s'avère disproportionnée. L'avant-projet préconise en outre de généraliser l'application de la poursuite par voie de saisie au recouvrement de toutes les créances d'un montant inférieur à 1'000 francs. L'exclusion de la poursuite par voie de faillite pour les créances d'importance minime serait ainsi consacrée dans la loi. La consultation s'achèvera à fin février 2001.

Berne, le 22 novembre 2000

Dominik Gasser, Office fédéral de la justice, tél. 031/322 40 94 – fax 031/322 42 25