Modification de l'ordonnance relative à loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 22.11.2000

Modification de l'ordonnance relative à loi fédérale encourageant la
construction et l'accession à la propriété de logements

Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance du 30 novembre 1981 relative
à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la
propriété de logements (RS 843.1). Les nouvelles dispositions, qui
entreront en vigueur le 1er janvier 2001, permettent de mieux tenir
compte de la situation actuelle sur le marché du logement.

La modification d'ordonnance porte essentiellement sur
l'assouplissement des prescriptions d'occupation qui conditionnent le
versement de l'abaissement supplémentaire I. En effet, la sévérité
actuelle de ces prescriptions a provoqué une augmentation du nombre de
logements vacants et des pertes de loyers en particulier dans les
régions périphériques. Leur assouplissement permettra de relouer ces
logements et de réduire les pertes.

Par ailleurs, il est prévu de ne plus tenir compte du revenu des
jeunes en formation de moins de 25 ans dans le calcul du revenu
déterminant des ménages. Ainsi, les familles ne devront plus renoncer
à l'abaissement supplémentaire à cause d'un salaire d'apprenti ou
d'autres petits revenus perçus par des jeunes en formation. Enfin, on
procède à une adaptation de l'ordonnance aux accords bilatéraux signés
avec l'UE dans le cadre de laquelle, on mettra sur pied d‘égalité
citoyens de l‘UE et citoyens suisses quant à l‘encouragement de
l‘accession à la propriété.

Commentaire et modification de l'ordonnance sous ce lien:

http://www.evd.admin.ch/fr/dossiers/start.html

Renseignements:
Office fédéral de logement, 
 M. Cipriano Alvarez, tél. 032 654 91
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