Modification de l'ordonnance sur l'administration de l'armée

3003 Berne, le 22 novembre 2000

Information aux médias

Modification de l'ordonnance sur l'administration de l'armée

Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur l'administration de l'armée.
Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2001.

Dans le cadre des investigations effectuées dans le cas Bellasi, des points
faibles ont été constatés dans le domaine de la réglementation des
signatures au niveau de la comptabilité de la troupe. En outre, il s'est
avéré que les bases juridiques actuelles ne sont pas assez précises pour les
services administratifs internes. Le nouveau texte devrait désormais combler
ces lacunes et séparer clairement le pouvoir de signer pour les prestations
fournies au sein de l'administration militaire ou de ses unités d'
organisation de celui concernant les services d'instruction de base et de
perfectionnement de la troupe. Les résultats d'une analyse des risques ont
établi que la tenue des comptabilités annuelles était liée à des risques
particuliers. C'est pourquoi un système de financement sans espèces a été
introduit dans différents services.

Depuis le 1er janvier 2000, les militaires ont droit au transport gratuit
par les entreprises de transports publics. Par le passé, seuls les
déplacements nécessaires pour entrer au service, pour le licenciement et le
congé général étaient gratuits. Aujourd'hui, les transports pour les
sorties, pour le congé personnel et les voyages de service sont également
gratuits. Les militaires voyagent gratuitement sur le réseau de transport
public et privé. En outre, l'ordre de marche représente en même temps un
abonnement général avec lequel les militaires astreints peuvent circuler
gratuitement pendant la durée du service. Seule condition devant être
respectée: le militaire doit porter l'uniforme ou être en mesure de
présenter une autorisation de voyager en tenue civile.

L'ancienne assurance casco de la Confédération couvrant les dommages aux
véhicules privés utilisés pour les besoins du service a expiré le 30 juin
2000. La Confédération assume ces dommages depuis le 1er juillet. Le
règlement des dommages est de la compétence du Contrôle fédéral des
véhicules. La responsabilité de la Confédération concernant des dommages
relevant de la casco et survenant à des véhicules privés utilisés en service
n'est cependant que subsidiaire.  En effet, si le détenteur d'un véhicule a
conclu une assurance casco, l'obligation de son assureur l'emporte sur la
responsabilité de la Confédération. Il en va de même pour le cas où un
tiers, par exemple un autre détenteur de véhicule, doit assumer le dommage.

Département fédéral de la défense, de la
protection de la population et des sports
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