Communiqué de presse

Suisse - Union européenne: nouvelles négociations bilatérales

Au cours de ses dernières séances, le Conseil fédéral a fait le point sur l’ouverture de nouvelles négociations bilatérales entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Il a procédé à un tour d’horizon des thèmes susceptibles de faire l’objet de négociation et décidé de la marche à suivre.

Avant la pause d’été, les Conseillers fédéraux Joseph Deiss, Chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), et Pascal Couchepin, Chef du Département fédéral de l’économie (DFE), ont rencontré à Bruxelles plusieurs membres de la Commission, dont le Président Romano Prodi. Plusieurs thèmes sont susceptibles de faire l’objets d’un prochain cycle de négociations bilatérales. Il s’agit notamment des «left overs », c’est-à-dire des questions pour lesquelles l’UE et la Suisse ont déclaré dans l’acte final des récents accords bilatéraux leur volonté de négociation : services, taxation des pensions d’anciens fonctionnaires des institutions de l’UE, produits agricoles transformés, formation, jeunesse, médias, statistiques et environnement ; et de thèmes tels que la sécurité intérieure, la fraude douanière ou la fiscalité de l’épargne.

1. Calendrier

Ainsi qu’il en a été convenu avec la Commission en juillet, il convient tout d’abord de procéder à une vue d’ensemble avant l’ouverture de toute négociation. Il importe que la Suisse et l’UE s’accordent sur la liste des thèmes sur lesquels les parties sont prêtes à entrer en matière. De même, les deux parties doivent s’entendre sur le cadre du déroulement des futures négociations. Cette vue d’ensemble devrait intervenir prochainement.

Il s’agira ensuite, selon la procédure habituelle, de mener des discussions informelles exploratoires dans chacun des domaines, avant l’ouverture des négociations proprement dites. Ces discussions se dérouleront au niveau des experts. A la suite de ces discussions, le Conseil fédéral décidera d’un mandat de négociation pour chaque thème retenu et désignera le négociateur principal du dossier.

Les négociations pourront alors s’ouvrir et être menées de façon simultanée. Le Conseil fédéral désignera un coordinateur pour l’ensemble de ces négociations. Celui-ci sera chargé d’assurer une vue globale de l’avancement des travaux.

Au cours de sa séance d’hier, le Conseil fédéral a notamment procédé à un examen des questions relevant du domaine de la justice et des affaires intérieures ; ainsi que celles concernant la fraude douanière et la fiscalité de l’épargne.

2. Justice et affaires intérieures

Le Conseil fédéral souhaite renforcer la sûreté intérieure de la Suisse. La coopération avec l'Union européenne (UE) représente à cet égard un facteur important. C'est pourquoi le Conseil fédéral a débattu, mercredi, de l'élargissement de la coopération avec l'UE dans les domaines de la Justice et de l'Intérieur. En vue des prochaines discussions avec l'UE, il a chargé les départements compétents d'analyser les répercussions potentielles d'une telle démarche.

L'accroissement de la criminalité organisée et du tourisme à but criminel ainsi que la professionnalisation des activités délictueuses, déployées par des délinquants de mieux en mieux organisés et de plus en plus dépourvus de scrupules, exigent un renforcement de la coopération internationale. Tel est également le cas de la lutte contre l'immigration clandestine. Dans tous ces domaines, l'UE est le partenaire le plus important pour la Suisse. Il s'agit de renforcer le dispositif de sécurité de la Suisse en intégrant celui-ci dans l'espace de sécurité de l'UE.

L'approfondissement de la coopération avec l'UE est en corrélation étroite avec le réexamen en cours du système de sûreté intérieure de la Suisse (USIS). L'objectif de ce projet, placé sous la direction conjointe du DFJP et de la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), est de soumettre au Conseil fédéral des propositions concernant l'aménagement futur de la sûreté intérieure.

A ce jour, la coopération avec les Etats de l'UE repose essentiellement sur la collaboration développée avec les pays qui nous entourent. Non-membre de l'UE, la Suisse a, au cours de ces dernières années, conclu des accords bilatéraux de coopération policière et de réadmission avec tous les Etats limitrophes. Aujourd'hui, l'entrée en vigueur de ces accords se présente comme suit:

* Coopération policière: Italie: 1.5.2000; France:1.10.2000; Allemagne et Autriche/Liechtenstein: prévue au cours du premier semestre 2001.

* Réadmission: Allemagne: 1.2.1994; France: 1.3.2000; Italie: 1.5.2000; Autriche/Liechtenstein: prévue d'ici la fin 2000, au terme de la procédure référendaire au Liechtenstein.

Par ailleurs, la Suisse a institué avec ses voisins le partenariat alpin en matière de sécurité. Convenu lors de la rencontre informelle des ministres de l'Intérieur des pays dits alpins, sur le Bürgenstock, en août 1999, ce partenariat a été concrétisé en août dernier, à Constance. Il débouchera sur des mesures destinées à améliorer les échanges d'informations.

La coopération avec l'UE et ses limites

La coopération avec les Etats limitrophes revêt pour la Suisse une importance capitale. Mais, pour mieux garantir la sûreté intérieure, un renforcement de la collaboration avec l'UE s'impose également. Avec le traité d'Amsterdam (en vigueur depuis le 1.5.1999), l'Union européenne entend créer un espace unique de liberté, de sécurité et de droit. Les pays non-membres sont, à l'image de la Suisse, largement exclus des instruments développés par l'UE (Acquis de Schengen, Convention de Dublin sur le pays de premier asile), ce qui affaiblit singulièrement leur position. L'exclusion du Système d'information de Schengen, surtout, est une source croissante d'inconvénients. La future collaboration envisagée avec EUROPOL ne permet de remédier que partiellement à ces problèmes.

L'Accord de Schengen impose d'emblée des restrictions à une coopération directe avec les Etats membres de l'UE que sont tous les pays qui nous entourent, à l'exception du Liechtenstein. D'autres plateformes européennes et globales, tels le Conseil de l'Europe et la Conférence de La Haye, auxquelles la Suisse est associée, s'en trouvent partiellement reléguées au second plan et perdent leur influence. De ce fait, la Suisse risque de devenir la plaque tournante de l'immigration clandestine, de la criminalité organisée et du terrorisme international.

Renforcement du dispositif de sécurité

Se rapprocher de l'espace de liberté, de sécurité et de droit qui se met en place en Europe constitue pour la Suisse un grand défi et implique le réexamen, voire le réaménagement du contrôle des personnes à la frontière. C'est pourquoi, le projet USIS inclut notamment le développement d'une stratégie relative à un tel réaménagement et aux futurs mandats du Corps des gardes-frontière. Celui-ci est appelé à jouer un rôle capital dans la nouvelle conception. D'importants enseignements pour USIS sont escomptés des prochaines discussions avec l'UE.

Une intensification de la collaboration internationale s'avère également nécessaire à la réalisation du "projet d'efficacité", qui vise, au cours des années à venir, à concentrer et, partant, à aménager plus efficacement à l'échelon fédéral les recherches suisses de police dans les domaines de la criminalité organisée, du blanchiment d'argent, de la corruption et de la grande criminalité économique.

 

3. Questions financières

Fraude douanière

L’UE cherche une coopération renforcée avec la Suisse pour lutter contre les délits qui nuisent à ses intérêts financiers (par ex. trafic de cigarettes). Elle souhaite étendre les possibilités d’entraide administrative et judiciaire avec notre pays. La Suisse n’entend pas abriter des activités délictueuses sur son territoire et est prête à discuter. Des négociations permettraient notamment de prendre des mesures à même de régler ces questions. Le Conseil fédéral a pris connaissance des possibles améliorations de l’entraide actuelle.

Fiscalité de l’épargne

Le Conseil fédéral a souligné a diverses reprises que la Suisse n’a pas intérêt à attirer des transactions qui n’auraient d’autres buts que de détourner une réglementation européenne. La Suisse est prête à chercher des moyens pour lutter contre ce type de transactions financières, dans le cadre de son ordre juridique, à la condition toutefois que l’UE introduise un système efficace d’imposition de l’ensemble des intérêts versés, et que ce système s’applique non seulement à ses Etats membres et à leurs territoires associés mais aussi aux principaux centres financiers en dehors de l’UE. L’introduction d’un système d’information n’entre cependant pas en considération. Ainsi, le Conseil fédéral affirme clairement que le secret bancaire n’est pas négociable.

Autres points

D’autres questions, comme celles des services financiers et de la double imposition, devraient être réglées par la même occasion.

CHANCELLERIE FEDERALE SUISSE

Information

Lugano, le 16 novembre 2000