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La Suisse envisage d'adhérer à la Cour pénale internationale

Berne, le 15  novembre 2000

Communiqué de presse

La Suisse envisage d'adhérer à la Cour pénale internationale

Le Conseil fédéral approuve le message

Le Conseil fédéral a l'intention de ratifier le Statut de Rome de la Cour
pénale internationale. D'une manière générale, ce projet a trouvé un écho
très favorable lors de la procédure de consultation menée durant l'été
auprès des cantons, des tribunaux fédéraux, des partis politiques et des
organisations concernées. Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé le
message, qui sera soumis aux Chambres fédérales.

Le 17 juillet 1998, une conférence internationale réunie à Rome a adopté à
une écrasante majorité un traité - le Statut de Rome - portant création
d'une Cour pénale internationale permanente ayant son siège à La Haye. Cette
Cour sera compétente pour juger les auteurs de crimes particulièrement
graves qui touchent la communauté internationale dans son ensemble : les
crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.
Même s'il existe nombre d'interdictions de ces crimes, des millions
d'enfants, de femmes et d'hommes ont, au cours de ce siècle, été victimes
d'atrocités sans nom. Trop souvent les responsables de ces actes sont restés
impunis. L'institution d'une Cour pénale internationale permanente, qui doit
éradiquer ce mal qu'est l'impunité, était attendue depuis des décennies. Sa
création constitue une précieuse contribution à la paix et à la sécurité.

La Cour pénale interviendra uniquement dans les cas où les autorités
nationales compétentes en premier lieu n'auront pas la volonté ou les moyens
de poursuivre en justice avec toute la sévérité requise les auteurs des
crimes commis sur le territoire national ou par des ressortissants de l'Etat
qu'elles représentent. Cela peut arriver, par exemple, lorsque l'appareil
judiciaire d'un pays n'est plus en état de fonctionner en raison d'actes de
guerre ou qu'il est dominé par des personnes ayant elles-mêmes une part de
responsabilité dans les crimes en cause.

 Eu égard à la tradition humanitaire de la Suisse et à son statut d'Etat
dépositaire des Conventions de Genève, la Suisse a pris une part active aux
travaux visant à instituer une cour pénale forte et indépendante. La Cour
pénale pourra entrer en fonction lorsque 60 Etats auront ratifié le Statut.
Jusqu'à présent ils sont seulement 22 à avoir franchi ce pas; l'avancement
des travaux préparatoires dans de nombreux Etats permet cependant
d'escompter l'entrée en vigueur du Statut dans un avenir proche.

En ratifiant le statut, un Etat partie s'engage à coopérer avec la Cour
pénale et à reconnaître ses jugements. Le Conseil fédéral soumet aux
Chambres fédérales, simultanément au projet de ratification, un projet de
loi allant dans ce sens.

Pour plus d'informations :
Jürg Lindenmann, Direction du droit international public, tél. 031 324 55 99

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