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CONFOEDERATIO HELVETICA
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Entretiens de la Maison de Wattewille du 10 novembre 2000

Information orale par le porte-parole du Conseil fédéral

La cheffe du DFI, Mme Ruth Dreifuss, a informé les partis de gouvernementaux sur la question de la répartition des compétences concernant les preéstations obligatoires inscrites dans la LAMal.

Pour le Conseil fédéral, le système actuel a fait ses preuves:

* le Conseil fédéral définit l’admission des fournisseurs de preéstations,

* le DFI les preéstations médicales, et

* et l’OFAS l’inscription des médicaments sur la liste des spécialistés.

Chaque fois qu’il s’agit de répondre à des questions compleèxes touchant aux domaines médical, pharmaceutique, technique et économique, le DFI et l’OFAS se font conseiller par des commissions spécialisées.

Même si la répartition actuelle des compétences ne doits pas être modifiées, Mme Dreifuss examine unechercher la possibilité d’informer préalablement le Conseil fédéral en cas de décisions politiquement sensibles ouù dont les effets financiers sont particulièrement lourds.

10.11.2000