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COMMUNIQUE DE PRESSE
Budget équilibré, plan financier déficitaire
Avec un solde positif de quelque 60 millions, le budget 2003 que le
gouvernement soumet aux Chambres fédérales est conforme aux exigences du
frein à l'endettement. Par contre, des corrections devront être
apportées au plan financier. Des déficits sont attendus en lieu et place
des excédents exigés par le frein à l'endettement, déficits qui
pourraient dépasser 900 millions d'ici à 2006. Cette situation découle
principalement de la suppression par le Conseil national de la part de
la Confédération aux pour cent supplémentaires de TVA en faveur de l
'AVS et de l 'AI. A l'issue de sa séance spéciale d'hier, le Conseil
fédéral a décidé de procéder cet automne à une évaluation de la
situation budgétaire, afin d'examiner non seulement l'opportunité d'un
message relatif à un programme d 'assainissement, mais aussi la
possibilité d'accroître la marge de manœuvre budgétaire afin de
permettre le financement des tâches nouvelles et des tâches
prioritaires. Si le Parlement revient sur les décisions prises par l'une
des deux Chambres dans le domaine social, des priorités pourront être
fixées au niveau du plan financier dans les domaines de la formation, de
la recherche et de la technologie (+6 %), de la prévoyance sociale (+5,1
%) et de l'aide au développement ainsi que de la lutte contre la
criminalité organisée, le blanchiment d'argent, la corruption et la
criminalité économique.
Le budget 2003 est placé sous le signe de la première application du
frein à l'endettement. Tel que le Conseil fédéral le présente aux
Chambres pour le prochain exercice, il est conforme aux exigences du
frein à l'endettement. Il prévoit en effet un excédent de quelque 60
millions. La croissance des dépenses par rapport à l'exercice en cours
est d'environ 1 %; en comparaison avec le plan financier de l'automne
dernier, les économies se montent à quelque 700 millions. Ces bons
résultats ont pu être obtenus grâce aux corrections effectuées dans les
principaux groupes de tâches. Outre des modifications dans les
prévisions, le report de certains transferts financiers, diverses coupes
dans le domaine propre (constructions civiles, prestations de service de
tiers et salaires), des économies ont été nécessaires dans tous les
groupes de tâches importants, notamment la défense militaire,
l'agriculture et les infrastructures de transports. La réalisation des
principaux objectifs du Conseil fédéral n'est toutefois pas menacée,
même dans les domaines en question. La mise en œuvre de la réforme
«Armée XXI» est également assurée.
Plan financier
Des corrections devront être apportées au plan financier 2004 à 2006.
Des déficits de quelque 500 millions (en 2004), 600 millions (en 2005)
et plus de 900 millions (en 2006) sont attendus en lieu et place des
excédents exigés par le frein à l'endettement - cet instrument n'étant
toutefois contraignant que pour le budget. Le plan financier répondra de
justesse aux exigences du frein à l'endettement si le Parlement revient
sur les décisions de l'une des Chambres concernant l'objectif social en
matière d'assurance-maladie et les parts de la Confédération aux pour
cent de TVA supplémentaires en faveur de l'AVS et de l'AI. Dans ces
conditions, des priorités pourront être fixées au niveau du plan
financier dans les domaines de la formation, de la recherche et de la
technologie (+6 %), de la prévoyance sociale (+5,1 %) et de l'aide au
développement ainsi que de la lutte contre le criminalité organisée, le
blanchiment d'argent, la corruption et la criminalité économique.
Sur l'ensemble de la période concernée par la planification financière
2003 à 2006, le taux de croissance annuel des recettes totales est de
4,2 %; il est donc supérieur au taux moyen de croissance de 3,3 %
escompté pour l 'économie. Les hausses d'impôts prévues telles que le
point de TVA supplémentaire en faveur de l'AI (2005) ou la redevance sur
le trafic des poids lourds liée aux prestations (2005) sont comprises
dans les recettes fiscales, qui présentent une augmentation de 4,8 % sur
l'ensemble de la période en question. Ces recettes supplémentaires
constituent des ressources affectées, qui entraînent une hausse de la
quote-part fiscale comme de la quote-part de l 'Etat, sans modifier le
résultat du compte financier. Les chiffres présentés tiennent également
compte de la réforme de l 'imposition des familles décidée par le
Conseil fédéral; le manque à gagner potentiel dans ce domaine a été
évalué à un maximum d'environ un milliard par an (2005).
Conjoncture et frein à l'endettement
Le budget et le plan financier mis au point durant l'été reposent sur un
scénario optimiste. Ils se basent sur l'hypothèse d'une reprise
économique qui s'accentuera l'an prochain, soutenue par les effets
décalés de la politique monétaire expansive et par un redressement
graduel du commerce extérieur. Dans ce contexte, le chômage demeurera
bas. L'inflation s'accélérera légèrement et les taux d'intérêt
progresseront quelque peu. Les paramètres macro-économiques suivants ont
été retenus:
2002 B2003 PF2004-06
PIB réel (%) 1.0 2.0 1.8
Inflation (%) 1.0 1.3 1.5
Taux d'intérêt (%)
-à court terme 1.5 2.5 3.0
-à long terme 3.5 3.8 4.0
L'hypothèse retenue en ce qui concerne le taux de croissance économique
en termes réels pour l'année prochaine correspond à peu près aux
chiffres avancés actuellement par les banques et les instituts. Elle ne
tient donc pas compte de la dégradation des prévisions économiques de
ces dernières semaines et ce, pour les raisons suivantes: Premièrement,
les conséquences de cette dégradation sur les recettes sont contenues
implicitement dans les projections établies pour l'année en cours.
Deuxièmement, le mécanisme du frein à l'endettement présente la
particularité de ne pas entraîner de réduction de dépenses en cas de
diminution de recettes liée à la conjoncture.
Les dernières données budgétaires montrent clairement que priver la
Confédération des recettes de TVA actuelles et supplémentaires dont elle
a besoin pour financer sa participation à l 'AVS et à l 'AI a de lourdes
conséquences sur les finances fédérales. Le Conseil fédéral procédera
cet automne à une évaluation de la situation budgétaire, afin d'examiner
non seulement l'opportunité d'un message relatif à un programme d
'assainissement, mais aussi la possibilité d'accroître la marge de
manœuvre budgétaire en vue du financement de tâches nouvelles et des
tâches prioritaires.
Le message concernant le budget 2003 et le rapport sur le plan financier
2004-2006 seront adoptés par le Conseil fédéral à la fin du mois de
septembre 2002. Une fois ces deux projets transmis au Parlement, le
public sera informé dans le détail de l'évolution du budget de la
Confédération pour ces prochaines années.
Renseignements:
Peter Saurer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 09
Karl Schwaar, Administration fédérale des finances, tél.: 031 323 86 09
Evaluation globale des ressources dans le domaine du personnel
Depuis le printemps 2000, le Conseil fédéral n'accorde plus
automatiquement de ressources supplémentaires en personnel lorsque la
Confédération assume de nouvelles tâches, hormis dans le cadre de grands
projets tels que la lutte contre la criminalité organisée et le
blanchiment d'argent ou la mise en œuvre d'Armée XXI. Il considère en
effet que les départements ont la possibilité et le devoir de débloquer
les moyens nécessaires à leurs nouvelles tâches en établissant des
priorités et en identifiant les tâches susceptibles d'être abandonnées.
Il prend donc uniquement acte des différentes demandes de ressources
supplémentaires et reporte la décision d'attribuer ou non des postes et
des crédits de personnel supplémentaires au moment de l'élaboration du
budget suivant.
Parallèlement aux décisions budgétaires, le Conseil fédéral a pris
connaissance le 21 août 2002 des résultats d'une évaluation globale des
ressources dans le domaine du personnel. L'objectif visé par cette
évaluation est une utilisation la plus économique possible de la réserve
du Conseil fédéral, réserve relativement modeste et servant de marge de
manœuvre budgétaire. Cette réserve est alimentée depuis plusieurs années
par les économies réalisées dans le cadre de la réforme du gouvernement
et de l'administration.
L'estimation de la marge de manœuvre potentielle des départements et de
la Chancellerie fédérale à fin 2002 a été l'élément déterminant pour
décider du montant des ressources à attribuer. Pour prendre sa décision
actuelle, le Conseil fédéral s'est fondé sur l'idée que la marge de
manoeuvre devait, au début de l'exercice 2003 et dans chaque
département, correspondre à au moins 1,5 % de la masse salariale. Pour
que cette proportion puisse être atteinte partout, il a donc attribué au
DFAE, au DFI, au DFJP, au DFF et au DFE 8 millions de sa réserve
contenant 12 millions au total. Le Conseil fédéral ne dispose donc plus
que d'une marge de manœuvre réduite de 4 millions, ce qui correspond à
un pour mille des dépenses totales de la Confédération dans le domaine
du personnel.
Renseignements: Markus Heuberger, Office fédéral du personnel, tél.: 031
322 62 52
Décisions du Conseil fédéral concernant les projets de construction
Ces dernières années, l'administration fédérale a enregistré une très
forte croissance de ses effectifs - de 4 % en moyenne par année -, due à
de nouvelles tâches et à l'augmentation du travail à temps partiel. Il
en est résulté une augmentation des investissements, des loyers et des
frais d'exploitation. Pour répondre à la demande, il a ainsi été
nécessaire de louer des immeubles à des prix élevés. Il n 'est en effet
pas possible de planifier et de construire de nouveaux bâtiments dans un
délai très court.
Dans sa stratégie à long terme, le DFF (OFCL) préfère, pour des raisons
financières, disposer de ses propres immeubles, plutôt que de les louer.
C'est pourquoi plusieurs grands projets de construction et de
transformation ont été élaborés pour faire face à la demande. Cependant,
leurs coûts dépassant de quelque cent millions de francs les montants
inscrits au plan financier 2006, montants déjà en forte augmentation par
rapport aux planifications antérieures, il faudra différer certains
d'entre eux. Le Conseil fédéral a chargé hier le DFF (OFCL) de réaliser
en priorité les ouvrages prévus pour le personnel du DFJP engagé pour de
nouvelles tâches décidées par le Parlement - pensons au Projet
d'efficacité et aux nouveaux Tribunaux fédéraux. Toutefois, les projets
commencés devront être terminés. Tel est le cas de l 'agrandissement du
bâtiment de l'OFCOM à Bienne et de la construction du complexe du DETEC
à Ittigen, ainsi que de la rénovation du Musée national suisse à Zurich.
Renseignements: Gregor Saladin, Bettina Hahnloser, service d'information
OFCL, 031 325 50 03
Un centre de calcul centralisé pour l'administration fédérale
La Confédération sera prochainement dotée d'un centre de calcul destiné
à tous les départements. Le Conseil fédéral a ainsi accordé hier un
crédit d'engagement pour la coordination des travaux de mise en place de
cet instrument. L'Office fédéral de l'informatique et de la
télécommunication (OFIT) sera chargé de la direction des travaux.
Le Conseil fédéral a également décidé que la mise en place de centres de
calcul de secours au sein de l'administration doit se poursuivre de
manière coordonnée. Il a accordé à l'OFIT un crédit d'engagement de 15,3
millions destiné au développement de l'infrastructure, afin d'équiper au
mieux tous les fournisseurs de prestations des départements et de rendre
pleinement accessibles les applications et systèmes clés de tous les
départements. Ces mesures permettront de réduire le plus possible les
coûts liés à un centre de calcul de secours. La transmission et
l'enregistrement des données feront appel aux technologies les plus
modernes. L'informatique jouant un rôle toujours plus important dans la
gestion des affaires de l'administration, le Conseil fédéral entend, par
cet investissement, consolider son rôle directeur en temps de crise.
Renseignements: Jules Busslinger, Secrétariat général du DFF, tél.: 031
324 00 38
22 aoû 2002
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél.: ++41 (0)31 322 60 33
Fax: ++41 (0)31 323 38 52
e-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch