Confédération: passage réussi au système du contrat de travail

COMMUNIQUE DE PRESSE (DU 11.07.2002)

Confédération: passage réussi au système du contrat de travail

Depuis l'automne 2001, plus de 32 '400 contrats de travail écrits ont
été conclus avec le personnel fédéral. Ce chiffre correspond à 98% de
l'effectif total. La conclusion de contrats de travail individuels était
nécessaire, car depuis le 1er janvier 2002, la nomination du personnel
de la Confédération au statut de fonctionnaire n'est plus possible. Le
passage au nouveau droit s'est déroulé dans les meilleures conditions.

La loi sur le personnel de la Confédération (LPers) est entrée en
vigueur le 1er janvier 2002, remplaçant le statut des fonctionnaires
datant de 1927. L'une des nouveautés introduites par la LPers est la
suppression du statut de fonctionnaire (nomination pour quatre ans),
remplacé par un engagement de droit public. Cet engagement se fonde sur
un contrat de travail écrit de durée généralement indéterminée. L'une et
l'autre partie peuvent révoquer le contrat, l'employeur devant toutefois
invoquer pour cela l'un des motifs mentionnés explicitement dans la loi.

En juillet 2001, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance fixant les
modalités du passage de l'ancien au nouveau droit du personnel de la
Confédération. Ce passage, qui concernait plus de 33 '000 personnes dans
sept départements et à la Chancellerie fédérale, a été marqué par les
faits suivants:

- Plus de 32 '400 employés de la Confédération ont obtenu un contrat de
travail établi selon les dispositions de la LPers.

- Près de 400 personnes ont choisi de faire reconduire pour une durée
limitée (au plus tard jusqu'à fin septembre 2002) leurs rapports de
service établis sous l'ancien droit.

- Un peu plus de 300 employés de la Confédération bénéficient d'une
réglementation spéciale. Il s'agit en particulier des employés nommés
également sous le nouveau droit pour une durée de fonction déterminée
(juges des commissions de recours, Ministère public de la
Confédération).

- Dans 8 cas, aucune solution commune n'a pu être trouvée quant à un
contrat de travail conforme à la LPers, malgré une offre raisonnable de
la part de l'employeur. La Confédération a donc prononcé en mars 2002 la
résiliation des rapports de service concernés. Ces décisions n'ont fait
l'objet d'aucun recours.

Pour la grande majorité des employés de la Confédération, le passage au
nouveau droit s'est effectué sans encombre. 98% des personnes concernées
ont signé un contrat de travail établi selon la LPers. Force est donc de
constater que le système des contrats de travail n'est guère contesté
dans l'administration fédérale. Le nouveau droit du personnel constitue
une base solide, sur laquelle pourront se fonder d'autres nouveautés
dans le domaine de la gestion du personnel de la Confédération.

Renseignements:

Ulrich Schneider, Office fédéral du personnel, tél.: 031 322 01 82

11 jui 2002

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél.: ++41 (0)31 322 60 33
Fax: ++41 (0)31 323 38 52
e-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch