Votations sur les réserves d'or: position du Conseil fédéral

DOCUMENTATION DE BASE

Votations sur les réserves d'or: position du Conseil fédéral

La Banque nationale suisse (BNS) dispose de 1300 tonnes d'or
excédentaires, dont elle n'a plus besoin pour mener sa politique
monétaire. Ce patrimoine national, d'une valeur de près de 20 milliards
de francs, peut donc être affecté à d'autres fins d'intérêt public. Le
22 septembre 2002, le peuple et les cantons devront choisir entre deux
projets: une initiative populaire et un projet d'article constitutionnel
élaboré par le Conseil fédéral et le Parlement.

L'initiative populaire «Pour le versement au fonds AVS des réserves d'or
excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)» a été
déposée en 2000 par l'Union démocratique du centre (UDC). Cette
initiative exige que toutes les réserves monétaires excédentaires, ou
tous les intérêts qu'elles produisent, soient versés au Fonds de
compensation de l'AVS, les modalités étant fixées par la loi.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont, de leur côté, élaboré un projet
d'article constitutionnel intitulé «L'or à l'AVS, aux cantons et à la
Fondation». Ce projet a pour but d'affecter à un fonds spécial le
produit des 1300 tonnes d'or excédentaires tout en préservant le capital
en valeur réelle, dans l'intérêt des générations futures. Ce produit,
dont la valeur annuelle est estimée à un montant compris entre 500 et
750 millions de francs, sera versé pendant 30 ans, à parts égales, à
l'AVS, aux cantons et à la Fondation Suisse solidaire.

Le Conseil fédéral et le Parlement préconisent la solution élaborée par
leurs soins. Ils rejettent l'initiative de l'UDC au motif que celle-ci
veut utiliser les réserves monétaires excédentaires une fois pour toutes
et à une seule fin. A l'opposé de cette solution unilatérale, le projet
du Conseil fédéral et du Parlement («L'or à l'AVS, aux cantons et à la
Fondation») tient compte de manière équilibrée et durable des différents
intérêts du pays. Il profite à toutes les générations et prend en
considération les besoins de financement de l'AVS, tout en respectant
les intérêts légitimes des cantons et en permettant la création de la
Fondation Suisse solidaire.

Quelle est la valeur des réserves d'or excédentaires?
Il ne sera possible d'indiquer la valeur définitive de l'avoir
particulier qu'après la vente des 1300 tonnes d'or. Comme les ventes
d'or sont généralement effectuées en dollars, la valeur en francs
suisses de l'avoir particulier dépend du prix de l'or en dollars ainsi
que du cours de cette monnaie. La Banque nationale a donc protégé une
partie du produit de la vente d'or contre les variations du cours du
dollar. Le produit de la vente devrait rapporter de 19 à 20 milliards de
francs.

Les réserves d'or et le financement de l'AVS
Il est difficile d'établir des prévisions concernant le financement
futur de l'AVS, étant donné que ce dernier dépend de l'évolution de
facteurs économiques, démographiques, financiers et politiques.
Dans son message du 28 février 2001 relatif à l'Initiative sur l'or, le
Conseil fédéral a décrit les répercussions des différentes possibilités
d'utiliser les réserves d'or pour financer l'AVS. Sur la base des
prévisions et des données dont il disposait, il a conclu que
l'utilisation de la substance même des réserves pouvait repousser une
hausse de la TVA jusqu'en 2010. Il a cependant montré que, vu la
proportion décroissante des personnes qui cotisent à l'AVS par rapport
aux bénéficiaires de rentes, des mesures durables devraient être prises
afin que le financement de l'AVS puisse être assuré à long terme.
Les prévisions les plus récentes figurent dans le rapport publié le 17
mai 2002 par le Département fédéral de l'intérieur, constituant un
aperçu général actualisé des besoins financiers supplémentaires des
assurances sociales jusqu'en 2025. Selon ce rapport, les dépenses
totales de l'AVS au cours de la prochaine décennie se situeront, en
termes réels, dans une fourchette de 30 à 35 milliards par année. Par
ailleurs, l'augmentation d'un point de pourcentage de la TVA correspond
en gros à un apport de 2,9 milliards.
L'ampleur de la hausse de TVA destinée au financement de l'AVS dépendra
des choix opérés par le Parlement dans le cadre de la 11e révision de
l'AVS. Suite aux décisions prises par le Conseil national au printemps
2001 et qui s'écartaient en partie des propositions du Conseil fédéral
(notamment parce qu'elles prévoyaient la suppression de la part de la
Confédération aux recettes de la TVA en faveur de l'AVS), une majoration
de la TVA d'un demi-point de pourcentage serait nécessaire pour couvrir
les besoins financiers du fonds aux environs de 2011. Elle serait suivie
d'une deuxième hausse d'un point de pourcentage vers 2014. Si le Conseil
des Etats se rallie aux propositions du Conseil fédéral, la première
majoration de la TVA serait d'un demi-point de pourcentage vers 2008 et
la seconde d'un point de pourcentage vers 2013.
La prise en compte de ces derniers éléments donne le scénario suivant:
Utilisation de la substance des réserves d'or: L'utilisation pour l'AVS
de la substance de l'avoir particulier repousserait certes de 7 ou 8 ans
une augmentation de la TVA. Une fois ces réserves épuisées apparaîtrait
à nouveau un défaut de financement du fonds AVS équivalant à un taux de
TVA de 1,5 point de pourcentage. Ce défaut de financement apparaîtrait à
un moment où l'AVS ferait face à des besoins financiers supplémentaires
en raison du vieillissement de la population.
Utilisation des intérêts de l'avoir spécial: Si la substance des
réserves d'or était conservée en termes réels (corrigés de l'inflation),
elle dégagerait des intérêts réels allant de 2,5 à 3,5 % par année, soit
un rendement compris entre 500 et 700 millions de francs. Ces rendements
permettraient à long terme de réduire d'un cinquième, voire d'un quart
la majoration de 1 point du taux de TVA. Le tiers du produit des
intérêts que le contre-projet prévoit d'attribuer à l'AVS permettrait
donc de réduire d'un quinzième, voire d'un douzième la majoration
précitée du taux de TVA.
Même si l'utilisation de l'avoir spécial ou des intérêts de celui-ci ne
suffit à assurer le financement à long terme du fonds AVS, la
contribution apportée par l'initiative ou le contre-projet n'est pas
pour autant négligeable. Le projet du Conseil fédéral et du Parlement
présente en revanche l'avantage de prendre en considération non
seulement les besoins financiers de l'AVS, mais aussi d'autres intérêts
légitimes. Le Conseil fédéral estime que le mode de répartition prévu
dans le contre-projet est plus équitable que celui qui est défini par
l'initiative.

Etapes du débat concernant l'utilisation des réserves d'or

5 mars 1997: Le président de la Confédération d'alors, Arnold Koller,
annonce la création d'une fondation de solidarité qu'il propose de
financer grâce aux réserves d'or dont la Banque nationale n'a plus
besoin pour mener sa politique monétaire. Le but de cette fondation
serait d'atténuer la détresse humaine en Suisse et à l'étranger.

Octobre 1997: Un groupe d'experts clôt un examen portant sur le montant
des réserves d'or nécessaires à la BNS. Il parvient à la conclusion que,
suite à la suppression de la parité-or du franc, la Banque nationale
détient 1300 tonnes d'or dont elle n'a pas besoin pour remplir sa
mission monétaire. Le Conseil fédéral et la Banque nationale confirment
cette estimation dans le cadre du message de mai 1998 concernant un
nouvel article constitutionnel sur la monnaie.

1er janvier 2000: La nouvelle Constitution entre en vigueur.
1er mai 2000: La nouvelle loi sur l'unité monétaire et les moyens de
paiement entre en vigueur. Cette modification du droit abolit la
parité-or du franc et permet à la BNS de réévaluer ses réserves d'or, de
les gérer et de les vendre. Dès lors, la BNS commence sans tarder à
vendre ses réserves d'or excédentaires.

17 mars 2000: Le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales les
projets d'une loi sur la Fondation Suisse solidaire ainsi que d'un
article constitutionnel concernant le transfert des réserves
excédentaires hors de la BNS. En été, il lance une procédure de
consultation concernant l'utilisation de ces réserves. Les résultats de
cette consultation montrent que les opinions divergent sur la question
et qu'aucun objectif ne semble en mesure de recueillir une majorité de
suffrages. Le gouvernement cherche alors un compromis à même de résoudre
le problème.

Fin octobre 2000: L'UDC dépose l'Initiative sur l'or forte de 126 000
signatures.

Hiver 2000/2001: La Commission de l'économie et des redevances (CER) et
le Parlement élaborent un compromis solide et équilibré sous la forme
d'un contre-projet intitulé «L'or à l'AVS, aux cantons et à la
Fondation».

22 mars 2002: Le Conseil national approuve l'arrêté fédéral, par 141
voix contre 41, et la loi sur la Fondation, par 104 voix contre 66. Le
Conseil des Etats approuve l'arrêté et la loi par 33 voix contre 5.

Une proposition largement soutenue

L'engagement du Conseil fédéral en faveur du contre-projet «L'or à
l'AVS, aux cantons et à la Fondation» bénéficie d'un large soutien.
D'une part, le Parlement a largement plébiscité aussi bien l'arrêté
fédéral (Conseil national: 141 voix pour et 41 contre; Conseil des
Etats: 33 voix pour et 5 contre) que la loi sur la fondation (Conseil
national:104 voix pour et 66 contre; Conseil des Etats: 33 voix pour et
5 contre). D'autre part, le comité en faveur du contre-projet peut
compter sur l'appui de divers cantons, partis politiques, syndicats
ainsi que d'organisations et d'associations telles que les associations
du troisième âge, les associations de jeunesse, les sociétés féminines,
les sociétés civiques ou encore les organisations humanitaires. Divers
sondages, dont un effectué l'année dernière sur mandat du DFF, ont
montré que la population est elle aussi favorable au contre-projet.

Recommandations du Conseil fédéral et du Parlement:

 La première question à laquelle vous devez répondre est la suivante:
 Acceptez-vous l'initiative populaire «pour le versement au fonds AVS
des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse
(Initiative sur l'or)»?
 Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter non à
l'initiative populaire.

 La deuxième question à laquelle vous devez répondre est la suivante:
 Acceptez-vous le projet d'article constitutionnel de l'Assemblée
fédérale «L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation»?
 Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent voter oui au
contre-projet.

 La question subsidiaire à laquelle vous devez répondre est la suivante:

Si le peuple et les cantons acceptent à la fois l'initiative populaire
«pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la
Banque nationale suisse» (Initiative sur l'or) et le projet d'article
constitutionnel de l'Assemblée fédérale «L'or à l'AVS, aux cantons et à
la Fondation»: est-ce l'initiative populaire ou le projet de l'Assemblée
fédérale (contre-projet) qui doit entrer en vigueur?
 Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de marquer d'une croix
la case correspondant au contre-projet.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Walter Schmid, Secrétariat du projet «Réserves d'or/Fondation Suisse
solidaire»,
tél.: 031 323 20 34
Adrian Gerber, Secrétariat du projet «Réserves d'or/Fondation Suisse
solidaire»,
tél.: 031 323 21 52

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notre site Internet www.dff.admin.ch.

1.7.2002