Réserves d'or excédentaires: un triple soutien pour le contre-projet du Conseil fédéral et du Parlement

COMMUNIQUE DE PRESSE

Réserves d'or excédentaires: un triple soutien pour le contre-projet du
Conseil fédéral et du Parlement

Le projet d'article constitutionnel «L'or à l'AVS, aux cantons et à la
Fondation» bénéficie d'un triple soutien: le président de la
Confédération Kaspar Villiger, la conseillère fédérale Ruth Dreifuss
ainsi que le conseiller d'Etat et président de la Conférence des
gouvernements cantonaux Luigi Pedrazzini ont en effet exposé aujourd'hui
les raisons pour lesquelles ils rejettent l'initiative sur l'or et
préfèrent à celle-ci le contre-projet présenté par le Conseil fédéral et
le Parlement. Kaspar Villiger estime que le mode de répartition des
réserves d'or de la Banque nationale prévu dans le contre-projet est
équilibré. Grâce à ce mode de répartition, la substance des réserves est
conservée. En outre, les générations précédentes, mais aussi actuelles
et futures sont prises en compte, les intérêts légitimes des cantons ne
sont pas négligés et la Fondation Suisse solidaire peut voir le jour.
Luigi Pedrazzini a quant à lui averti qu'une acceptation de l'initiative
sur l'or aurait des retombées négatives sur les budgets cantonaux, qui
toucheraient directement la population.

Le 22 septembre prochain, le peuple et les cantons sont appelés à
décider du sort de l'initiative sur l'or et du contre-projet intitulé
«L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation». La loi sur le marché de
l'énergie sera elle aussi soumise à votation.

Le président de la Confédération Kaspar Villiger a déclaré notamment que
l'objectif de l'initiative sur l'or est louable et qu'il constitue
également l'un des buts visés par le contre-projet. Il estime toutefois
que l'initiative n'est guère novatrice et qu'en ne désignant qu'un seul
bénéficiaire d'un avoir spécial unique (les réserves d'or excédentaires
de la Banque nationale suisse (BNS), elle est trop unilatérale. En
effet, l'initiative permet le transfert d'autres réserves d'or dont le
montant n'est pas défini, en plus des 1'300 tonnes d'or désignées comme
excédentaires. Ce problème oblige à lier la question de la définition du
montant réglementaire des réserves de la BNS au débat sur le financement
de l'AVS. Toutefois, seul le mandat que la Constitution délivre à la
banque centrale doit déterminer la politique menée en matière de
réserves. Or mêler la question des réserves de la BNS aux autres
problèmes politiques risque de compromettre l'indépendance que la
Constitution garantit à la banque centrale, ce qui est inacceptable.

Contre-projet soutenu par un comité apolitique disposant de moyens
financiers limités

Kaspar Villiger a expliqué que contrairement aux auteurs de
l'initiative, le Conseil fédéral et le Parlement n'ont pas voulu
consacrer la totalité de l'avoir particulier à une seule affectation. Le
contre-projet propose pour sa part la prise en compte équilibrée de
trois affectations d'égale importance, à savoir l'AVS, les cantons et la
Fondation Suisse solidaire. Cette solution permet une répartition
équitable des réserves d'or. De plus, le contre-projet clarifie deux
points importants: premièrement, il définit précisément le montant des
réserves d'or disponibles et empêche le recours à ces réserves pour
régler au jour le jour d'autres problèmes politiques. Deuxièmement, il
assure la conservation en valeur réelle de l'avoir particulier. La
prochaine génération aura ainsi la possibilité de se prononcer à nouveau
dans 30 ans sur l'utilisation de ce patrimoine. La solution proposée par
le Conseil fédéral comprend ainsi un dispositif de sécurité qui
restreint les possibilités d'affectation de l'avoir particulier, faisant
de celui-ci une sorte de livret d'épargne dont seuls les intérêts
peuvent être utilisés.

En ce qui concerne la Fondation Suisse solidaire, Kaspar Villiger a
indiqué que le peuple était libre de décider, sans restriction ni
pression extérieure, de la création de cette œuvre de solidarité tournée
vers l'avenir. Le président de la Confédération s'est exprimé en ces
termes: «Ceux qui prétendent que la Fondation est issue d'un chantage et
qu'elle vise à réparer le passé s'écartent sciemment de la vérité afin
de manipuler l'opinion. Pour s'en convaincre, il suffit de lire le texte
de la loi.»

Kaspar Villiger s'est également exprimé sur la campagne en faveur du
contre-projet, menée par la Société suisse d'utilité publique sous la
direction de Judith Stamm, ainsi que par de nombreuses personnalités du
monde de la politique et de l'économie. Selon le président de la
Confédération, cette campagne ne ressemble pas aux campagnes de
votations habituelles, marquées par les interventions des partis et des
milieux économiques concernés. Elle participe plutôt d'un mouvement
indépendant de toute tendance politique et dépourvu de grands moyens
financiers, mais fondé sur la conviction et le dévouement personnel de
ses protagonistes. «Peu d'argent, mais du cœur à l'ouvrage»: une telle
devise est de nature à interpeller, voire passionner les citoyens et les
citoyennes qui ne sont pas liés à un parti.

Assurer durablement le financement de l'AVS

La conseillère fédérale Ruth Dreifuss s'est ensuite exprimée sur le
problème du financement de l'AVS. Une chose est sûre, a-t-elle lancé:
l'existence des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale ne
saurait nous décharger de la responsabilité de prendre des mesures en
vue de consolider durablement le financement des œuvres sociales. Même
si les 20 milliards de francs que la vente de l'or devrait rapporter au
total étaient versés au fonds AVS, ce montant ne permettrait d'assurer
le financement du fonds que pour quelques années. Ruth Dreifuss a ajouté
que l'avenir de l'AVS dépendait non pas d'une contribution unique, mais
d'une consolidation durable du fonds, opérée par le biais de révisions
approfondies. Toutefois, une rallonge financière telle qu'elle est
prévue dans le projet d'article constitutionnel «L'or à l'AVS, aux
cantons et à la Fondation» ne peut être que bénéfique. L'initiative sur
l'or, quant à elle, fait l'impasse sur deux occasions importantes dans
le domaine social: la possibilité donnée aux cantons d'investir
suffisamment dans ce secteur et la possibilité, offerte par la
Fondation, d'élargir le cadre des assurances sociales en appuyant des
projets privés de tout soutien financier.

Concernant la Fondation Suisse solidaire, Ruth Dreifuss estime qu'une
telle institution pourrait apporter une contribution importante à
l'amélioration de la qualité de vie en Suisse et à l'étranger. Cette
fondation permettrait à notre pays de retrouver l'image qui a longtemps
été la sienne depuis l'époque d'Henri Dunant et à laquelle chaque Suisse
est profondément attaché, à savoir celle d'un pays ouvert et solidaire.

Perte financière pour les cantons

De l'avis du conseiller d'Etat Luigi Pedrazzini, l'initiative de l'UDC
sur l'or entraînerait pour les cantons une perte importante en
ressources financières, ressources auxquelles ceux-ci ont droit de par
la Constitution et dont ils ne peuvent se passer. L'acceptation de
l'initiative aurait des retombées négatives directes sur le budget des
cantons, lesquelles se répercuteraient sur la population. C'est pourquoi
la Conférence des gouvernements cantonaux rejette catégoriquement
l'initiative de l'UDC et soutient le contre-projet du Conseil fédéral et
du Parlement. De l'avis de la Conférence, ce dernier ménage les
ressources pécuniaires des cantons, améliore la situation financière de
l'AVS et offre à notre pays la possibilité de réaliser des projets de
solidarité utiles ou nécessaires.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

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 1.7.2002