Toutes les prestations seront mentionnées dans le nouveau certificat de travail

COMMUNIQUE DE PRESSE

Intervention parlementaire

Toutes les prestations seront mentionnées dans le nouveau certificat de
travail

Dans sa réponse à l'interpellation déposée par le conseiller national
Paul Kurrus (PRD/BL), le Conseil fédéral précise que l'indication
complète (et par conséquent conforme à la loi) de toutes les prestations
dans le certificat de salaire ne viole pas les prescriptions sur la
protection des données. Ainsi, dans le cadre des nouveaux certificats de
salaire standardisés, rien ne s'oppose au fait que l'on tienne davantage
compte de la tendance, qui se dessine dans l'économie, à rémunérer les
employés par le biais de prestations en nature et de prestations
accessoires. En outre, en tel certificat n'oblige pas les employeurs à
procéder à la taxation de leurs employés et il n'entraîne pas de
modifications dans les dispositions régissant la répression fiscale.

Dans son interpellation, Paul Kurrus a soulevé une série de questions
relatives à l'introduction prochaine du nouveau certificat de salaire
standardisé. Il a demandé entre autres si ce certificat détaillé ne
violait pas les prescriptions sur la protection des données.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle que les autorités fiscales,
c'est-à-dire la Conférence suisse des impôts en sa qualité
d'organisation faîtière des administrations fiscales cantonales et
l'Administration fédérale des contributions, ont élaboré un nouveau
certificat de salaire standardisé pour l'ensemble de la Suisse. Ce
travail a été accompli pour trois raisons:
? L'harmonisation fiscale formelle;
? L'application de l'imposition annuelle postnumerando dans tous les
cantons à partir de 2003;
? La tendance de l'économie à utiliser les prestations en nature et les
prestations accessoires en tout genre (les «fringe benefits») comme un
instrument de politique salariale et de politique du personnel.

Selon le Conseil fédéral, il n'est pratiquement pas possible d'estimer à
l'avance les conséquences d'une meilleure saisie des prestations
accessoires au salaire sur l'assiette fiscale. En tout état de cause,
les autorités fiscales sont tenues d'introduire ces nouveaux certificats
de salaire au plus vite, dans l'intérêt d'une imposition conforme à la
loi. Par ailleurs, le Conseil fédéral souligne que ces certificats
n'obligent pas les employeurs à procéder à la taxation de leurs employés
et qu'ils n'entraînent pas de modifications dans les dispositions
régissant la répression fiscale. Au surplus, le Conseil fédéral a encore
précisé que l'indication complète (et par conséquent conforme à la loi)
de toutes les prestations dans le certificat de salaire ne violait pas
les prescriptions sur la protection des données.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Erwin Aeschlimann, Adm. fédérale des contributions, 031
322 74 17

26.6.2002