|
|
Archives des communiqués et recherche dans tous les communiqués |
DOSSIER DE BASE Deuxième cycle de négociations bilatérales entre la Suisse et l'UE: première rencontre du 18 juin 2002 DOSSIER DE PRESSE CONCERNANT LA FISCALITE DE L'EPARGNE Situation initiale UE: Le 27 novembre 2000, à la suite du sommet de l'UE à Feira, les ministres des finances de l'UE se sont entendus sur les grandes lignes de la future directive sur l'imposition transfrontalière des intérêts. Au terme d'un délai transitoire de sept ans, la future directive prévoit un échange d'informations entre les autorités fiscales des États membres de l'UE. Le versement d'intérêts à des personnes physiques domiciliées dans un autre État membre sera annoncé aux autorités de l'État de domicile. Si cette solution est adoptée au sein de l'UE, les États-membres et leurs territoires dépendants ou associés auront le choix, pendant un délai transitoire de sept ans, entre échanger des informations ou prélever un impôt à la source. Par ailleurs, l'UE veut négocier des solutions équivalentes avec des pays tiers, notamment avec les États-Unis et la Suisse. Ce n'est qu'après la fin de ces négociations, mais au plus tard à la fin de 2002, que le Conseil de l'UE décidera définitivement du sort de cette nouvelle directive. Cette décision doit être prise à l'unanimité. Suisse: Le Conseil fédéral pense aussi que le rendement des capitaux doit être imposé d'une manière adéquate. C'est pourquoi, la Suisse applique depuis de nombreuses années déjà un système d'imposition à la source (impôt anticipé) qui, de pair avec un impôt modéré sur le revenu, garantit une imposition effective du rendement des capitaux et, grâce au secret bancaire, protège comme il convient la sphère privée des citoyens. Pour le Conseil fédéral, la Suisse n'a aucun intérêt à attirer des opérations qui ne seraient destinées qu'à contourner une nouvelle réglementation de l'UE. Avec l'impôt à l'agent payeur, la brèche que constituerait la Suisse dans le champ d'application géographique du système européen d'imposition des intérêts serait comblée. Juridiquement, il ne s'agirait pas d'un nouvel impôt suisse, mais d'un instrument garantissant l'application en Suisse de l'imposition européenne des intérêts au moyen d'une retenue d'impôt (impôt à l'agent payeur). S'il est adopté sur la base d'un traité international, cet instrument n'aurait pas besoin d'une base constitutionnelle. Si les États membres de l'UE (y compris les territoires dépendants et associés) s'accordent sur une directive et négocient des solutions équivalentes avec les États tiers, la Suisse est prête, sous réserve du maintien du secret bancaire, à chercher des moyens d'enlever tout attrait à un détournement des règles européennes. En l'occurrence, la Suisse envisage l'introduction, en complément à l'impôt anticipé, d'une retenue d'impôt sur les intérêts provenant des placements étrangers de capitaux et versés à des personnes physiques assujetties à l'impôt dans un État membre de l'UE. En revanche, comme elle l'a toujours affirmé depuis le début des négociations, la Suisse considère que l'échange automatique d'informations n'est pas une voie praticable. DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES Service de presse et d'information De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent sur notre site Internet www.dff.admin.ch. 18.6.2002