Clôture des négociations en vue de la révision de la convention de double imposition avec la Norvège

COMMUNIQUE DE PRESSE

Clôture des négociations en vue de la révision de la convention de
double imposition avec la Norvège

La procédure d'apposition des paraphes sur un protocole modifiant la
convention de double imposition entre la Suisse et la Norvège s'est
terminée mercredi dernier, le 12 juin 2002. Les éléments nouveaux les
plus importants sont le dégrèvement total de l'impôt à la source sur les
dividendes de participations substantielles dans des sociétés de
capitaux ainsi qu'un élargissement de l'entraide administrative entre
les autorités des deux Etats dans les cas de fraude fiscale. En ce qui
concerne les contribuables norvégiens, il est important de mentionner en
outre le passage de la méthode d'exemption à la méthode d'imputation
pour éviter la double imposition internationale.

Sur demande du représentant du Ministère des finances norvégien, des
négociations de révision ont déjà été entreprises il y a deux ans, afin
de mettre en oeuvre, également dans la convention avec la Suisse, le
passage de la méthode d'exemption à celle de l'imputation, rendu
nécessaire suite au changement de la politique conventionnelle
norvégienne.

La Suisse a saisi cette occasion pour adapter la convention avec la
Norvège à la directive européenne mères-filiales, afin d'éliminer les
désavantages concurrentiels subis par les entreprises suisses actives
dans le domaine transfrontière et, simultanément, renforcer la place
économique suisse.

En ce qui concerne la nouvelle disposition sur l'entraide
administrative, cette dernière est comparable à celle déjà en vigueur
dans les relations avec les Etats-Unis d'Amérique.

On peut s'attendre à ce que les modifications de la convention soient
applicables dès le 1er janvier 2004.

En marge des négociations, une procédure simplifiée de remboursement de
l'impôt à la source prélevé dans l'autre Etat pour les fonds de
placements suisses et les fonds en obligations norvégiens a en outre été
convenue. Cette procédure simplifiée est applicable aux revenus payés le
1er janvier 2002, ou après cette date.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Silvia Frohofer, Administration fédérale de contributions, tél 031 322
85 74

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14.6.2002