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Réajustement équitable de la prévoyance professionnelle des députés

COMMUNIQUE DE PRESSE

Réajustement équitable de la prévoyance professionnelle des députés

Certains des inconvénients financiers en matière de prévoyance
professionnelle que les conseillers nationaux ou conseillers aux Etats
subissent dans l'exercice de leur mandat doivent être compensés
équitablement. Le Conseil fédéral considère comme justifiée une telle
compensation, car le temps de travail des députés a fortement augmenté
ces dernières années. Dans un avis adopté la semaine dernière en réponse
à une initiative parlementaire de la Commission des institutions
politiques du Conseil national, le Conseil fédéral préconise le
versement d'indemnités journalières pour une durée déterminée, pour le
cas où une maladie, un accident ou une maternité empêcherait l'exercice
du mandat.

Le 25 avril 2002, la Commission des institutions politiques du Conseil
national a déposé, sous la forme d'un projet rédigé de toute pièce, une
initiative concernant la réglementation en matière de prévoyance
applicable aux députés. Dans ce projet, la commission demande notamment
l'augmentation de la contribution au titre de la prévoyance
professionnelle, le versement d'indemnités journalières en cas de
maladie, d'accident et de maternité, ainsi que le versement de
prestations de prévoyance en cas d'invalidité et de décès.

Concernant le versement de prestations en cas d'invalidité, le Conseil
fédéral suggère de n'accorder de telles prestations qu'aux députés non
affiliés à une institution de prévoyance professionnelle. Les
prestations prévues pour les cas d'accident ou de maladie survenant lors
de déplacements à l'étranger ne doivent être versées qu'à titre
subsidiaire, si l'assurance-maladie et accidents personnelle du député
ne couvre pas les frais correspondants.
Enfin, le Conseil fédéral rejette le projet d'allocation pour charge
d'entretien destinée aux députés ayant des enfants.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: David Gerber, Office fédéral du personnel, tél.: 031 323
93 65

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6.6.2002