«Financial Sector Assessment Program» (FSAP) du FMI: rapport final concernant la Suisse

DOCUMENTATION DE BASE

«Financial Sector Assessment Program» (FSAP) du FMI: rapport final
concernant la Suisse

Les crises financières survenues à la fin des années nonante ont montré
qu'il fallait de toute urgence renforcer la stabilité du système
financier international. Au début de l'année 1999, le Fonds monétaire
international (FMI) avait alors lancé, conjointement avec la Banque
mondiale, le programme d'évaluation du secteur financier («Financial
Sector Assessment Program», FSAP) afin de procéder à une analyse poussée
du cadre réglementaire et de la résistance aux crises du secteur
financier de ses pays membres. La Suisse a été l'un des premiers pays
industrialisés à prendre part au FSAP. Elle a en effet voulu saisir
cette occasion de faire connaître la qualité de la réglementation et de
la surveillance de son secteur financier très en vue au niveau
international. Sa participation au FSAP lui a également permis de
bénéficier de l'avis d'experts du FMI concernant les projets de réforme
qu'elle a mis sur pied dans le domaine de la réglementation de son
secteur financier.

1. Contexte

Les crises financières ne sont pas des phénomènes exceptionnels. Depuis
les années 80, les trois quarts de tous les pays, parmi lesquels de
nombreux pays industrialisés, ont été confrontés à une telle crise. Les
crises monétaires et financières survenues en Asie en 1997 et en Russie
en 1998 ont toutefois marqué un nouveau tournant en prenant naissance en
premier lieu dans le secteur financier privé. Elles ont fait ressortir
clairement l'importance de la solidité des instituts financiers et de
l'efficacité du cadre réglementaire dans un contexte de marché toujours
plus mondialisé. Du point de vue du FMI, dont le mandat principal
comprend la stabilité du système financier au niveau international, il y
avait lieu d'intervenir dans les plus brefs délais. En mai 1999, le FMI
a donc lancé le «Financial Sector Assessment Program» (FSAP) en
collaboration avec la Banque mondiale. Ce programme a pour but de
déceler à temps les lacunes des secteurs financiers au niveau de la
réglementation ainsi que les évolutions inadéquates de la structure de
ces derniers. Même si le FSAP est une initiative commune du FMI et de la
Banque mondiale, les pays industrialisés sont examinés uniquement par le
FMI. L'état des lieux réalisé grâce au FSAP se fonde sur trois sortes
d'évaluations. La première consiste en une analyse macro-économique
prudentielle permettant de relever les indicateurs macro-économiques
utiles ainsi que les indicateurs micro-économiques agrégés au niveau des
entreprises. La deuxième, qui concerne le niveau légal et
institutionnel, est une vérification de l'observation des normes et
codes reconnus sur le plan international concernant la surveillance des
banques et des assurances, les titres, les systèmes de paiement et enfin
la transparence des politiques monétaire et budgétaire. La
réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent est
également examinée dans le cadre de cette évaluation. La troisième est
constituée d'analyses de scénarios concrets (stress tests) .

2. Evaluation du secteur financier de la Suisse

La Suisse a été l'un des premiers pays industrialisés à accepter de
participer au FSAP. Au début novembre 2001, une délégation du FMI
composée de représentants du FMI et d'experts externes est venue en
Suisse pour procéder sur place à l'évaluation de son secteur financier.
Dans le cadre de cette visite de travail, la délégation du FMI a eu de
nombreux entretiens avec les autorités compétentes (Commission fédérale
des banques, Office fédéral des assurances privées, Administration
fédérale des finances, Office fédéral des assurances sociales, Banque
nationale suisse) ainsi qu'avec plus de 35 représentants de l'économie
privée. Grâce à ces rencontres qui se sont déroulées dans un esprit
d'ouverture constructive, la délégation a pu se faire une idée précise
du fonctionnement du système financier suisse. Les entretiens en
question ont porté en priorité sur le système de surveillance, sur les
instruments utilisés dans le domaine de la prévention des crises et de
la gestion des risques dans les secteurs public et privé ainsi que sur
l'observation des standards et des principes financiers reconnus au
niveau international. Les conséquences économiques des attentats
perpétrés aux Etats-Unis en septembre dernier, qui ont mis le système
financier international à l'épreuve, ont également été abordées au cours
de ces discussions. Pour ce qui concerne la lutte contre le blanchiment
d'argent, le FMI a concentré ses travaux sur les aspects relevant de la
réglementation en matière de surveillance et de sa mise en oeuvre. Les
projets actuels de réforme du secteur financier en Suisse ont également
constitué l'un des points forts de ces entretiens.

3. Résultats de l'évaluation du FMI

Dans l'ensemble, le FMI dresse un bilan très positif de la stabilité du
système financier de la Suisse. Il constate que l'économie suisse se
distingue notamment par son haut degré de développement et par la
renommée de son secteur financier sur le plan international.
Quelques-uns des plus importants instituts financiers du monde sont
établis en Suisse. Cette dimension internationale peut avoir une
influence à double-tranchant sur la stabilité du système financier de
notre pays. D'une part, les possibilités de diversification qu'elle
offre au niveau mondial servent à contrebalancer les crises auxquelles
la Suisse doit faire face sur le plan national, comme cela a été le cas
lors de la crise de l'immobilier du début des années 90. D'autre part,
elle peut constituer une menace pour la Suisse car elle la rend
vulnérable aux chocs provenant de l'étranger. La prédominance d'une de
ces facettes sur l'autre dépend essentiellement de la qualité de
l'environnement réglementaire, du système de surveillance et de la
stratégie de gestion des risques des différents instituts financiers. Le
FMI a jugé que ces trois mécanismes de contrôle sont solides et
efficaces en Suisse. A son avis, la plus grande menace pour la stabilité
du système financier suisse réside dans l'apparition éventuelle d'une
forte récession économique mondiale.

Pour le FMI, le secteur bancaire suisse, qui comprend entre autres deux
grandes banques actives au niveau mondial ainsi que des banques
cantonales, des banques régionales et les banques Raiffeisen qui opèrent
principalement sur le marché national, est bien diversifié et stable.
Les grandes banques s'avèrent hautement capitalisées et rentables. Grâce
aux systèmes très élaborés de gestion des risques dont elles disposent,
elles sont bien équipées pour faire face à la concurrence au niveau
international. Mais, le FMI a mis en évidence un certain besoin de
consolidation des banques régionales et des banques Raiffeisen en raison
de perspectives limitées de croissance sur le marché national et
d'investissements à consentir dans le domaine des nouvelles
technologies. Il a constaté que ces banques sont essentiellement en
concurrence avec les banques cantonales et a émis quelques réserves au
sujet de la position privilégiée de ces dernières au niveau de la
réglementation. En ce qui concerne la structure du système de
surveillance, le FMI se prononce sans restriction en faveur du
regroupement de la surveillance des banques avec celle des assurances
dans une autorité de surveillance intégrée étant donné que les activités
et les risques propres à ces deux types d'établissement se recoupent de
plus en plus.

Le domaine des assurances en Suisse connaît depuis toujours une solide
croissance et n'a eu à souffrir d'aucune faillite. Leur marché étant
pratiquement saturé sur le plan national, les compagnies d'assurance
suisses en viennent à prospecter les marchés internationaux. Certaines
d'entre elles comptent d'ailleurs au nombre des acteurs mondiaux (global
players) dans leur domaine d'activité. En raison des attentats perpétrés
aux Etats-Unis, un certain fléchissement des résultats s'est fait sentir
en l'an 2001 dans le domaine de l'assurance et de la réassurance.
Cependant, les pertes enregistrées devraient pouvoir être compensées à
moyen terme par des volumes de primes plus élevés. En revanche, la revue
à la baisse de la valeur des titres a porté préjudice aux assureurs et
donné lieu à une réévaluation des systèmes de gestion des risques et des
prescriptions en matière de capital propre.

Les banques se partagent la plus grande partie des marchés des titres et
des marchés des dérivés dont les transactions s'effectuent sur trois
plateformes différentes: premièrement Swiss Exchange (SWX), dotée d'un
système de négoce électronique entièrement intégré, deuxièmement Eurex,
la bourse des dérivés helvético-allemande sise à Frankfort, et enfin
Virt-x, la bourse pan-européenne de blue chips créée conjointement par
Tradepoint et SWX, qui opère à Londres depuis cette année. Tous ces
projets soulignent la stratégie d'ouverture mise en oeuvre par le
secteur financier suisse ainsi que l'intérêt qu'il porte au
développement d'infrastructures toujours plus efficaces au niveau
international. Le FMI a toutefois critiqué le fait que les gérants de
fortune indépendants ne sont pas soumis à la surveillance prudentielle.
A son avis, cette lacune pourrait porter préjudice aux clients et à la
réputation de la place financière suisse.

Le système de paiements Swiss Interbank Clearing (SIC) et le système de
règlement des transactions sur les titres SECOM s'avèrent très solides
et satisfont entièrement aux standards internationaux établis en la
matière. Ces systèmes ont aussi été mis à l'épreuve en automne 2001 et
ont prouvé leur résistance dans cette situation. La mise en service du
Continuous Linked Settlement (CLS), système permettant l'exécution
synchronisée de paiements dans les opérations sur devises, constitue le
principal défi auquel le système financier devra faire face. Le FMI a
également recommandé d'analyser les évolutions structurelles qui se
dessinent depuis le passage à l'euro.

En leur qualité d'investisseurs institutionnels, les caisses de pensions
jouent, selon le FMI, un rôle important sur le marché financier. Elles
sont en règle générale bien capitalisées. Certaines de ces institutions
de prévoyance gèrent d'ailleurs des fortunes considérables. En cas de
fléchissement conjoncturel prolongé entraînant des baisses de rendement
et vu l'augmentation de l'espérance de vie, les prescriptions légales
les concernant (taux d'intérêt d'au moins 4 % l'an, taux de conversion
minimum de 7,2 %) pourraient cependant remettre en question les
capacités de financement de ces institutions. Le FMI a donc recommandé
d'examiner la possibilité de centraliser la surveillance prudentielle
des caisses de pensions.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le blanchiment d'argent en
1998, des progrès considérables ont été réalisés dans la lutte contre
les abus financiers commis sur la place financière suisse. Le dispositif
de lutte contre le blanchiment d'argent mis en place par la Suisse
s'inspire des standards internationaux les plus élevés en la matière. Il
soumet non seulement les intermédiaires assujettis à la surveillance
prudentielle mais également les acteurs du secteur parabancaire au
devoir de diligence et à l'obligation de communiquer à l'autorité
compétente les soupçons fondés. La mise en application de cette nouvelle
réglementation, notamment dans les branches d'activités nouvellement
concernées, doit maintenant être concrétisée.

4. Appréciation

Compte tenu de son économie ouverte et très présente sur les marchés
commerciaux et économiques mondiaux, la Suisse a un intérêt prépondérant
à ce que le système financier international soit aussi stable que
possible. En participant au FSAP, elle a démontré qu'elle est disposée à
mener une politique financière et monétaire durable, satisfaisant aux
standards et principes reconnus sur le plan international.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: René Weber, Adm. fédérale des finances, tél. 031/ 324 75
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Le rapport du FMI concernant la stabilité du système financier suisse
(Financial System Stabiliy Assessment, FSSA) peut être consulté sur
Internet (www.imf.org et www.dff.admin.ch).

3.6.2002