Non à la réduction du taux de la TVA pour les taxis

COMMUNIQUE DE PRESSE

Intervention parlementaire

Non à la réduction du taux de la TVA pour les taxis

Le Conseil fédéral a proposé hier de rejeter la motion concernant les
taxis et la TVA du conseiller national Jean Spielmann (PST/GE). D'abord,
il ne voit aucune raison de baisser le taux de la TVA (7,6 %) dans la
branche des taxis. Ensuite, il précise que c'est bien l'entreprise de
taxis, et pas le conducteur, qui est redevable de la TVA à
l'Administration fédérale des contributions. Enfin, il rappelle que la
TVA se calcule et se déclare sur le prix total de la course.

Dans une motion en faveur des taxis, le conseiller national Spielmann a
demandé que deux mesures soient prises: que l'on considère d'une part
les employés comme des indépendants et, par conséquent, que l'on prélève
la TVA sur les recettes et pas sur le salaire, et que l'on réduise
d'autre part le taux de la TVA comme c'est le cas dans certains pays
voisins.

Concernant la première mesure, le Conseil fédéral précise tout d'abord
que la TVA frappe toutes les livraisons de biens faites à titre onéreux
de même que toutes les prestations de service fournies à titre onéreux
sur le territoire suisse; ainsi, toute entreprise de taxis qui réalise
un chiffre d'affaires annuel dépassant 75 000 francs est assujettie à la
TVA. Il souligne ensuite que si un conducteur de taxis est employé comme
chauffeur dans une entreprise, c'est cette dernière qui est assujettie à
la TVA - et pas le conducteur lui-même. Par ailleurs, le Conseil fédéral
rappelle que l'entreprise assujettie à la TVA est tenue de déclarer le
prix entier de la course et de présenter ses décomptes à
l'Administration fédérale des contributions; il ajoute que les impôts
préalables se calculent eux-aussi d'après le prix total de la course et
pas seulement d'après une partie de la recette. Enfin, il souligne que
les conditions auxquelles un conducteur de taxi est employé ne jouent
absolument aucun rôle dans le cadre de l'assujettissement à la TVA.

Au demeurant, le Conseil fédéral précise que les réglementations
cantonales devraient tenir compte du fait que les entreprises de taxis
exploitées à titre accessoire, et dont le  chiffre d'affaires reste
inférieur à 75 000 francs, ne sont pas assujetties à l'impôt et peuvent
ainsi appliquer un tarif ne comprenant pas la TVA.

Concernant la seconde mesure, le Conseil fédéral confirme que le
transport en taxi est assujetti à un taux réduit dans certains pays
voisins. En effet, selon la sixième directive CE du Conseil du 17 mai
1977, les pays membres ont la possibilité d'imposer le transport de
personnes à un taux réduit; toutefois, ce taux réduit ne peut pas être
inférieur à 5 %. Or, ce taux réduit n'étant pas nettement inférieur au
taux normal appliqué en Suisse (7,6 %), il n'y a aucune raison de
baisser le taux normal de la TVA dans la branche des taxis.

De plus, le Conseil fédéral rappelle que les deux Chambres n'ont pas
donné suite à une initiative déposée par le canton de Zurich en 1999 qui
demandait un taux de TVA réduit pour les transports publics.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Heinz Keller, Adm. fédérale des contributions, tél. 031
325 77 40

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 30.5.2002