Examen du cadre juridique concernant les sociétés de révision

COMMUNIQUE DE PRESSE

Intervention parlementaire

Examen du cadre juridique concernant les sociétés de révision

Le Conseil fédéral est favorable à l'examen du cadre juridique
concernant les sociétés de révision. Répondant hier à une interpellation
du conseiller national Fernand Mariétan (PDC/VS), le gouvernement
indique qu'un tel examen devrait être réalisé dans le cadre d'une étude
approfondie des questions relatives à l'amélioration de la surveillance
des sociétés anonymes et aux différentes mesures pouvant être prises en
la matière.

Le conseiller national Fernand Mariétan a, par le biais d'une
interpellation, demandé au Conseil fédéral, s'il estimait qu'au vu des
circonstances récentes, une révision des normes de contrôle des sociétés
anonymes ou entités économiques était indispensable et si, le cas
échéant, il ne serait pas judicieux de mettre en place un système de
rotation des organes de révision afin d'éviter tout conflit d'intérêts.
 Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique qu'en matière de reddition
des comptes, les entreprises sont soumises aux conditions minimales
fixées par les prescriptions applicables à l'établissement des comptes.
Celles-ci diffèrent passablement suivant le statut juridique de
l'entreprise, son domaine d'activité et d'autres critères tels que la
cotation en bourse et les dispositions contenues dans les statuts.
L'organe de révision vérifie si la tenue des comptes d'une entreprise
est conforme à la loi, aux statuts et éventuellement à un standard de
présentation des comptes. Il ne saurait lui être demandé de fournir sur
la situation économique et financière d'une entreprise plus
d'indications que le minimum prescrit par la réglementation utilisée.
Selon le Conseil fédéral, l'indépendance d'un réviseur dépend surtout de
la force de caractère de la personne responsable du contrôle. Elle ne
peut donc pas être garantie par des directives légales. Le respect des
principes d'indépendance et d'exécution régulière des tâches par
l'organe de révision est avant tout assuré par le biais de la
responsabilité du réviseur.
Le Conseil fédéral souligne également que la proposition d'une rotation
de l'organe de révision n'a pas forcément des répercussions positives
sur l'indépendance et la qualité du travail de l'organe. Par exemple,
une limitation de la durée de fonction de l'organe de révision peut
diminuer la qualité du travail de contrôle, car c'est dans la durée que
le contrôle peut s'affiner.

Il n'est pas possible de porter un jugement définitif sur les moyens
d'améliorer la surveillance des sociétés anonymes et sur les différentes
options possibles en la matière (par ex. changement régulier de l'organe
de révision ou du responsable de mandat, report de certaines parties du
rapport annuel dans l'annexe soumise au contrôle, révision par les pairs
des organes de révision, procédure d'autorisation des organes de
révision, séparation entre les mandats de consultant et de réviseur,
normes visant la transparence de l'établissement des comptes). Par
conséquent, le Conseil fédéral se prononce en faveur d'un examen
approfondi de ces questions qui sera effectué en réponse à d'autres
interventions parlementaires déjà déposées.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Barbara Schaerer, Administration fédérale des finances,
tél. 031 322 60 18

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30.5.2002