Suppression prévue des caisses d'épargne d'entreprise

COMMUNIQUE DE PRESSE

Suppression prévue des caisses d'épargne d'entreprise

Telles qu'elles existent actuellement, les caisses d'épargne
d'entreprise doivent être supprimées. Le Département fédéral des
finances (DFF) propose d'abroger la disposition d'exception de
l'ordonnance sur les banques concernant ces caisses de dépôts. Il lance
donc cette semaine une consultation en vue de la révision de
l'ordonnance en question.
Comme l'affaire Swissair l'a démontré l'an passé, l'argent déposé par
des employés dans la caisse d'épargne de leur entreprise est mal
protégé. En raison d'une disposition d'exception prévue par l'ordonnance
sur les banques (art. 3a, al. 4, let. e), les caisses d'épargne
d'entreprise ne sont soumises ni à la loi sur les banques ni à la
surveillance de la Commission fédérale des banques (CFB). Par
conséquent, toutes les autres dispositions de la loi sur les banques
concernant par exemple la constitution de réserves, les fonds propres et
la gestion de gros risques ne s'appliquent pas à ces caisses. Se fondant
sur deux interventions parlementaires, le DFF propose d'abroger l'art.
3a, al. 4, let. e  de l'ordonnance sur les banques. En raison de cette
abrogation, les caisses d'épargne d'entreprise ne seraient plus
autorisées sous leur forme actuelle.
Le DFF lance cette semaine auprès des milieux concernés une consultation
en vue de la révision de l'ordonnance sur les banques. A l'issue de
cette consultation, il soumettra au Conseil fédéral une proposition de
modification de l'art. 3a de l'ordonnance précitée.

La documentation nécessaire à la consultation est disponible auprès de
l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), diffusion
de publications, 3003 Berne.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Barbara Schaerer, Adm. fédérale des finances, tél. 031
322 60 18

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notre site Internet www.dff.admin.ch.

29.5.2002