TVA: pas d'exception pour les frais funéraires

COMMUNIQUE DE PRESSE

Intervention parlementaire

TVA: pas d'exception pour les frais funéraires

Les frais funéraires ne seront pas exonérés de la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) ni imposés au taux réduit de 2,4 %. Dans sa réponse à une
question ordinaire du conseiller national Didier Berberat (PS/NE), le
Conseil fédéral rappelle que le nombre des exceptions à la TVA doit
rester limité.

Dans une question ordinaire, le conseiller national Berberat a demandé
au Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'exclure les frais
funéraires de la TVA ou de les imposer au taux réduit de 2,4 %.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle que la taxe sur la valeur
ajoutée est un impôt général sur la consommation et que, par conséquent,
il doit frapper si possible la totalité des biens livrés et des services
fournis en Suisse. C'est pourquoi les exceptions doivent rester aussi
peu nombreuses que possible. Il convient donc de ne pas rallonger la
liste, déjà fort longue, des exceptions énumérées à l'art. 18 LTVA.
Étendre cette liste sans arrêt finirait pas vider de son sens le
principe de l'imposition générale de la consommation et entraverait le
fonctionnement logique du système de la TVA.

Le Conseil fédéral souligne par ailleurs que les pays voisins
n'exonèrent pas non plus les frais funéraires de la TVA et que, si les
directives de l'UE n'interdisent pas aux États membres de l'UE
d'appliquer un taux réduit à ces frais, ce taux ne doit cependant pas
être inférieur à 5 %.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Heinz Keller, Adm. fédérale des contributions, tél 031
325 77 40

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29.5.2002