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COMMUNIQUE DE PRESSE Extrait de l'enquête 2002 du DFF sur les connaissances et l'opinion de la population en matière de politique budgétaire Secret bancaire: cote de popularité stable Il ressort de l'enquête que le DFF a effectuée cette année pour déterminer le niveau de connaissances et l'opinion du public en matière de politique budgétaire que la cote de popularité du secret bancaire reste stable. Le questionnaire et la méthode utilisés cette année sont les mêmes que ceux qui ont servi pour l'enquête 2001 et les résultats obtenus ne font pas ressortir de changements majeurs. Le sondage révèle que la population connaît bien le champ d'application du secret bancaire puisque 70 % des personnes interrogées ont répondu correctement à cette question. La majorité des citoyens et des citoyennes qui ont participé à cette enquête se sont clairement prononcés en faveur de la réglementation actuelle (58 % cette année, 59 % en 2001). Les solutions de rechange proposées ne recueillent pas plus de 27 % des suffrages. L'enquête a été réalisée en avril et en mai 2002, période durant laquelle le secret bancaire faisait l'objet de vifs débats publics. La plupart des différences constatées entre les résultats de l'enquête 2001 et les résultats obtenus cette année se situent dans la marge d'erreur statistique admise pour une enquête représentative menée auprès de 1 500 personnes. Ces écarts étant trop minimes, on ne peut en déduire une quelconque évolution de l'opinion. Comme l'an passé, le DFF n'a pas abordé la question du secret bancaire uniquement par rapport à la suppression ou au maintien de ce dernier. Il a voulu mesurer le degré d'acceptation du secret en fonction de faits qui pourraient ne plus bénéficier de cette protection à l'avenir. A noter que l'attention des personnes interrogées a été expressément attirée sur certaines particularités telles que la différence entre l'usage de faux dans le domaine fiscal et la fraude fiscale et que différentes possibilités de remplacer la réglementation en vigueur ont été proposées aux sondés. Population très bien informée La première question posée au sujet du secret bancaire devait permettre d'évaluer les connaissances de la population en la matière. Il s'avère que 70 % des personnes interrogées (contre 65 % en 2001) savent que même si le secret bancaire protège la sphère privée du client, il est levé en cas de délits tels que la criminalité organisée, le blanchiment d'argent ou l'usage de faux dans le domaine fiscal. Seuls 12 % des participants à cette enquête (contre 13 % en 2001) pensent que le secret bancaire offre une protection absolue et qu'il ne peut pas être levé. 12 % d'entre eux également (contre 14 % en 2001) supposent que le secret bancaire peut être levé en cas de fraude fiscale. Seul un très petit nombre de personnes interrogées (5 % contre 8 % en 2001) n'ont pas pu donner de réponse à cette question. 58 % en faveur de la réglementation actuelle - peu d'écho favorable pour les alternatives proposées La deuxième question concernait la position que la Suisse devrait adopter à l'avenir par rapport au secret bancaire. 58 % des personnes interrogées (contre 59 % en 2001) souhaitent que le secret bancaire ne continue d'être levé qu'en cas d'usage de faux dans le domaine fiscal ou d'activités criminelles. 27 % d'entre elles (contre 25% en 2001) se prononcent en faveur de la levée du secret bancaire en cas de fraude fiscale également. Seuls 11 % (contre 10 % en 2001) sont d'avis qu'il devrait tout simplement être supprimé. Seule une minorité (4 % contre 6 % en 2001) n'ont pas pu répondre à cette question. Pour autant que la faiblesse des écarts constatés par rapport aux résultats de l'an passé permet de l'affirmer, la proportion de personnes en faveur de la réglementation actuelle en matière de secret bancaire a légèrement diminué en Suisse allemande (59% contre 61% en 2001). Le même phénomène se dessine chez les jeunes (56 % contre 61 % en 2001). Pas de levée partielle du secret bancaire pour les fraudeurs étrangers La troisième question reprend celle qui a été posée lors des enquêtes précédentes et porte sur une levée partielle du secret bancaire en cas de fraude fiscale. 26 % des personnes interrogées sont en faveur d'une levée partielle du secret bancaire uniquement dans le cas où le fraudeur est étranger (contre 24 % en 2001). En revanche, 67 % rejettent cette idée (contre 63 % en 2001). Les réponses données à la dernière question concernant le secret bancaire montrent que seule la moitié des personnes en faveur de cette levée partielle resteraient sur leurs positions si une telle mesure avait des répercussions négatives sur l'économie suisse (52 % en 2001 et 2002). Le cas échéant, 38 % au moins préfèreraient passer dans le camp opposé. Précisions sur le sondage 2002 Depuis 1997, le Département fédéral des finances procède régulièrement à des enquêtes sur les connaissances et l'opinion publique suisse en matière de politique budgétaire. Le questionnaire et la méthode utilisés ont été modifiés pour l'enquête 2001. Une comparaison des résultats des enquêtes 2001 et 2002 est donc possible. Le but de ces sondages est de savoir si certains faits déterminants pour apprécier la politique budgétaire sont connus. En avril et mai 2002, 1 500 citoyens et citoyennes suisses de plus de 18 ans résidant en Suisse alémanique (1 000) et en Suisse romande (500) ont été interrogés par téléphone (au cours du sondage de l'année dernière, 2 000 personnes environ ont été interrogées). L'échantillon a été établi selon la méthode "random-quota", le sondage proprement dit étant réalisé sur une base représentative par l'institut d'études de marché DemoSCOPE SA, conformément aux directives de SWISS INTERVIEW. L'enquête a été préparée par l'entreprise Dualis (Alois Sidler, Herdern), qui a également analysé les résultats. En plus d'une vue d'ensemble, les résultats peuvent être consultés par région, sexe, âge, formation, niveau social (propre évaluation) et taille du ménage. Remarque: Cet extrait a été écrit sur la base de l'évaluation des questions ayant trait au secret bancaire posées dans le cadre de l'enquête 2002. Les estimations et les chiffres en question ont été vérifiés par Alois Sidler de l'entreprise Dualis. Les résultats définitifs et complets de l'enquête devraient être publiés sur Internet avant la pause estivale à l'adresse www.efd.admin.ch. Les questions sont les mêmes que celles de l'année précédente. Renseignements: Daniel Eckmann, délégué à la communication du DFF, tél. 031 322 63 01 Enquête du DFF: Questions au sujet du secret bancaire Question 10: Le secret bancaire constitue l'une des particularités de la Suisse. Veuillez s'il vous plaît me dire laquelle de ces trois déclarations est correcte. Réponses: 1 Le secret bancaire protège la sphère privée du client et il ne peut pas être levé. 2 Le secret bancaire protège certes la sphère privée du client, mais il est levé en cas de délits tel que criminalité organisée, usage de faux dans le domaine fiscal ou blanchiment d'argent. 3 Le secret bancaire est levé également en cas de fraude fiscale présumée. 99 Ne sait pas / pas de réponse Question 11: Le secret bancaire protège certes la sphère privée du client, mais il est levé en cas de délits tel que criminalité organisée, usage de faux dans le domaine fiscal ou blanchiment d'argent. Il n'est par contre pas levé en cas de fraude fiscale, car il n'y a dans ce cas aucun faux dans les titres, contrairement à la situation du blanchiment d'argent. C'est pourquoi la fraude fiscale n'est pas combattue par la levée du secret, mais de manière préventive par l'impôt anticipé et des impôts directs relativement peu élevés. Comment la Suisse doit-elle procéder à l'avenir face au secret bancaire? Veuillez me dire laquelle des trois déclarations suivantes vous approuvez. Réponses: 1 Le secret bancaire doit être supprimé. 2 Le secret bancaire doit pouvoir être levé en cas d'usage de faux dans le domaine fiscal ou d'activités criminelles comme c'est le cas actuellement. 3 Le secret bancaire doit pouvoir être levé en cas de fraude fiscale. 99 Ne sait pas / pas de réponse Question 12: D'autres enquêtes ont posé une question concernant la levée partielle du secret bancaire suisse en cas de fraude fiscale: il serait maintenu pour les personnes imposables domiciliées en Suisse et levé pour les personnes habitant l'étranger. Approuvez-vous cette proposition? Lire les réponses 1 oui -- (= suite à la question 12a) 2 non - fin 99 Ne sait pas / pas de réponse - fin Question 12a: Resteriez-vous sur vos positions si une telle levée du secret bancaire avait des répercussions négatives sur l'économie suisse? Réponses: 1 oui 2 non 99 Ne sait pas / pas de réponse De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent sur notre site Internet www.dff.admin.ch. 24.5.2002