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Position du Conseil fédéral sur certains aspects liés à l'initiative sur l'or et au contre-projet «L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation»

COMMUNIQUE DE PRESSE

Position du Conseil fédéral sur certains aspects liés à l'initiative sur
l'or et au contre-projet «L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation»

En prévision de la votation populaire concernant «l'initiative sur l'or»
déposée par l'UDC et le contre-projet «L'or à l'AVS, aux cantons et à la
Fondation» élaboré par les autorités, le Conseil fédéral a pris position
sur un certain nombre de questions restées ouvertes. Celles-ci portent
notamment sur le volume des réserves monétaires dont la Banque nationale
suisse (BNS) n'a plus besoin pour mener la politique monétaire, volume
qui n'est pas chiffré de manière précise dans l'initiative sur l'or. Le
Conseil fédéral estime que ces «réserves excédentaires» correspondent
dans les deux cas (initiative sur l'or et contre-projet) à la
contre-valeur de 1 300 tonnes d'or. L'initiative sur l'or laissant la
question ouverte, les autorités chargées de définir le volume des
réserves requises pourraient subir des pressions politiques. Cela
pourrait nuire à l'indépendance de la BNS. Le Conseil fédéral a par
ailleurs défini sa position pour le cas où un double non sortirait des
urnes: il exclut toute utilisation des réserves excédentaires qui ne
reposerait pas sur une base constitutionnelle ou légale particulière.
Comme les montants des bénéfices de la BNS répartis entre la
Confédération (1/3) et les cantons (2/3) conformément à la formule
définie par la Constitution (Cst.) et par la loi sur la Banque nationale
sont fixés contractuellement pour plusieurs années, les revenus ne
seraient pas non plus disponibles immédiatement en cas de double non. Le
gouvernement affirme par ailleurs que, selon la loi, la Fondation Suisse
solidaire ne saurait réparer des erreurs en rapport avec la Seconde
guerre mondiale.

L'initiative populaire «pour le versement au fonds AVS des réserves d'or
excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)»
prévoit d'affecter au financement de l'AVS toutes les réserves
monétaires de la BNS qui ne sont plus requises au titre de la politique
monétaire ou les revenus qui en sont tirés. Le contre-projet (formule
des trois parts égales destinées à l'AVS, aux cantons et à la fondation)
vise en revanche à verser dans un fonds le produit de la vente des 1 300
tonnes d'or qui ne sont plus requises pour mener la politique monétaire
et à maintenir la valeur réelle de ce produit. Les revenus provenant de
la gestion de ce fonds reviendront à parts égales à l'AVS, à la
Fondation Suisse solidaire et aux cantons. Les dispositions du
contre-projet s'appliqueront durant une période limitée à 30 ans.
Position du Conseil fédéral sur trois questions ouvertes

L'initiative sur l'or est en partie formulée de manière ouverte et elle
laisse au législateur le soin de définir les modalités. Par ailleurs,
des questions d'interprétation se poseraient en cas de double non. Afin
de clarifier la situation avant la votation, le Conseil fédéral a
précisé sa position:

? Réserves monétaires qui ne sont plus requises: le texte de
l'initiative n'évoque ni le volume des réserves excédentaires, ni la
question du maintien de la valeur réelle du capital, mais mentionne
seulement «les réserves monétaires qui ne sont plus requises au titre de
la politique monétaire ou les revenus qui en sont tirés». Le Conseil
fédéral défend le point de vue selon lequel l'initiative sur l'or porte
(comme le contre-projet) uniquement sur le produit de la vente de 1 300
tonnes d'or. Le solde des réserves est nécessaire à la conduite de la
politique monétaire. Depuis l'abandon du rattachement du franc à l'or,
qui s'est traduit par une appréciation des réserves d'or, la Banque
nationale détient un avoir particulier sous la forme de 1 300 tonnes
d'or (ou du produit résultant de la vente de cet or), dont elle n'a pas
besoin pour remplir sa mission monétaire. Cet avoir particulier unique
peut être utilisé dans d'autres buts d'utilité publique. Si l'initiative
venait à être acceptée, le Conseil fédéral maintiendrait son
interprétation du volume des réserves excédentaires dans le cadre de
l'élaboration de la loi. Il signale expressément les risques que ferait
courir le fait de lier la fixation des réserves de la BNS requises au
titre de la politique monétaire à une question d'actualité de nature
politique, à savoir le financement de l'AVS. Tenir compte de
considérations étrangères à la mission de la BNS lors de la fixation du
volume des réserves reviendrait à soumettre les autorités compétentes à
des pressions politiques. L'indépendance de la BNS pourrait s'en trouver
compromise. La BNS pourrait ainsi perdre en crédibilité et avoir plus de
mal à conduire une politique monétaire efficace. L'indépendance et la
crédibilité de la banque centrale contribuent dans une mesure importante
à la stabilité et à la compétitivité de la place financière suisse.

? Utilisation du capital et des revenus en cas de double non: un double
non signifierait que tant l'initiative sur l'or que le contre-projet
sont rejetés. Le peuple et les cantons s'exprimeraient ainsi contre les
propositions d'utilisation des réserves d'or excédentaires. Un tel
verdict aurait diverses conséquences juridiques et politiques. De l'avis
du Conseil fédéral,
o les réserves excédentaires resteraient dans un premier temps auprès de
la BNS, elles ne pourraient être transférées qu'à la suite de la
création d'une base juridique à cet effet.
o Toute dérogation à l'actuelle clé de répartition constitutionnelle
(art. 99 Cst: au moins deux tiers aux cantons) des réserves
excédentaires ou des revenus qui en sont tirés nécessiterait également
une nouvelle disposition constitutionnelle.
o Au terme de plusieurs années de discussions sur la manière d'utiliser
les réserves d'or excédentaires, il serait politiquement inconcevable de
procéder à une répartition, même conforme à la clé, sans que le
Parlement et le peuple aient leur mot à dire. Répartir le capital sans
nouvelle base juridique, en se fondant uniquement sur une adaptation de
la convention de répartition des bénéfices conclue entre la BNS et le
Département fédéral des finances, n'entre pas en ligne de compte car, en
cas de double non, il faudrait s'attendre à des interventions politiques
proposant de nouvelles utilisations. Le Conseil national a par exemple
déjà décidé de régler par la voie législative, dans le cadre de la 11e
révision de l'AVS, la question de l'utilisation des réserves d'or
excédentaires.
o Les revenus ne pourraient pas être distribués immédiatement à la
Confédération et aux cantons. Ils continueraient de figurer dans le
compte de résultats de la BNS (au contraire du produit de la vente de
l'or, comptabilisé séparément). Étant donné que, conformément à la
convention conclue avec le DFF, la BNS distribuera durant plusieurs
années une somme constante, ces revenus alimenteraient dans un premier
temps les provisions de la Banque nationale. Le Conseil fédéral
n'adapterait donc le montant distribué annuellement (qui a été relevé
cette année à 2,5 milliards de francs) qu'à l'occasion du réexamen de la
convention de répartition des bénéfices, effectué après cinq ans, ou
d'un éventuel dépassement de la limite supérieure fixée pour les
provisions.

? Double oui: en cas de double oui, la question subsidiaire déterminera
lequel des deux projets l'emportera. Si tant l'initiative sur l'or que
le contre-projet sont acceptés, mais qu'en réponse à la question
subsidiaire l'un des projets obtient la majorité des votants et l'autre
la majorité des cantons, aucun n'entre en vigueur (art. 139, al. 6,
Cst.). Comme les votants auraient approuvé, dans cette hypothèse peu
probable, le principe consistant à répartir les réserves d'or
excédentaires, il faudrait soumettre au peuple et aux cantons une
nouvelle base constitutionnelle concernant l'utilisation de cet or.

La fondation n'est pas conçue pour réparer les erreurs du passé

Le Conseil fédéral s'oppose résolument à toute affirmation erronée selon
laquelle des demandes de réparation pourraient être adressées à la
Fondation Suisse solidaire, en raison du rôle joué par la Suisse pendant
la Seconde guerre mondiale. La loi exclut clairement de telles
réparations. Le Conseil fédéral précise que, dès le départ, il a été
question d'une fondation orientée vers l'avenir, constituant un signe de
reconnaissance du fait que la Suisse a été épargnée par deux guerres
mondiales et s'inscrivant dans la tradition humanitaire avec des projets
novateurs. Comme le souligne le Conseil fédéral, le profil de la
Fondation Suisse solidaire montre clairement que ses objectifs
principaux sont la prévention de la pauvreté, des maladies et de la
violence ainsi que la lutte contre leurs causes. L'idée de la fondation
n'est issue ni de promesses soi-disant faites aux USA ni de tentatives
de faire pression sur la Suisse. Les activités de la fondation seront
donc soumises exclusivement à la loi votée par le Parlement à ce sujet.

Position du Conseil fédéral et du Parlement à l'égard de l'initiative et
du contre-projet
Le Conseil fédéral et la majorité des parlementaires proposent de
rejeter l'initiative sur l'or. Ils estiment qu'une contribution au
financement de l'AVS est un objectif légitime. Ils rejettent cependant
l'initiative sur l'or, car celle-ci vise une utilisation unilatérale des
réserves d'or excédentaires de la BNS sans tenir compte d'autres
objectifs justifiés.
En revanche, le Conseil fédéral et le Parlement appuient le
contre-projet «L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation». Celui-ci,
dont les dispositions s'appliqueront durant une période limitée à 30
ans, prévoit le maintien de la valeur réelle des réserves excédentaires
de la Banque nationale. Il tient compte de trois objectifs auxquels les
revenus provenant de la gestion du capital seront affectés à part
égales. Il vise un équilibre entre les jeunes et les personnes âgées: un
tiers des revenus va à l'ancienne génération à travers l'AVS et un autre
tiers va à la nouvelle génération par le biais d'une fondation tournée
vers l'avenir. Étant donné que le troisième tiers des revenus est
destiné aux cantons, le contre-projet respecte également les
revendications cantonales, dans un souci d'équilibre entre les régions.
Le contre-projet permet enfin de créer la Fondation Suisse solidaire,
une œuvre pionnière tournée vers l'avenir. Celle-ci pourra ainsi fournir
une aide aux victimes de la pauvreté et de la violence. Notre pays
réaffirme de la sorte son attachement à sa tradition humanitaire et
investit judicieusement dans son propre avenir et dans celui du reste du
monde.
Si le souverain rejette l'initiative sur l'or et accepte simultanément
le contre-projet, les revenus générés par l'or déjà vendu seront versés
au fonds à compter du jour du scrutin. La loi fédérale sur la Fondation
Suisse solidaire sera publiée dans la Feuille fédérale dès l'acceptation
du contre-projet. Si aucun référendum n'est lancé, ladite loi pourra
entrer en vigueur durant le premier semestre de 2003.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Daniel Eckmann, Communication DFF, tél 031 322 63 01
Marianne Widmer, Adm. fédérale des finances, tél 031 322 54 31

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22.5.2002