La Suisse équipée pour lutter contre le terrorisme

COMMUNIQUE DE PRESSE
Intervention parlementaire

La Suisse équipée pour lutter contre le terrorisme

La législation suisse comporte un vaste dispositif pour lutter
efficacement contre le terrorisme et son financement, la criminalité
organisée ainsi que le blanchiment d'argent. Dans sa réponse à une
interpellation du conseiller national Pierre Tillmanns (PS, VD), le
Conseil fédéral estime que la Suisse n'est pas un refuge pour les
criminels et les terroristes et que le secret bancaire n'accorde aucune
protection à ces catégories de personnes.
Dans son interpellation, Pierre Tillmanns demandait au Conseil fédéral
si le secret bancaire ne constituait pas un obstacle dans la lutte
contre le terrorisme et s'il n'y avait donc pas lieu de s'interroger sur
sa suppression.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle que les cas de criminalité
en question tombent avant tout sous le coup du code pénal. Au besoin,
des avoirs financiers d'origine criminelle peuvent être bloqués
immédiatement. Le juge peut prononcer la confiscation de toutes les
valeurs sur lesquelles une association criminelle exerce un pouvoir de
disposition. Le code pénal suisse interdit le blanchiment d'argent
provenant d'un crime ou servant à exécuter un crime et ce,
indépendamment du fait que l'infraction principale ait été commise en
Suisse ou à l'étranger. La loi sur le blanchiment d'argent complète les
dispositions contenues dans le code pénal et oblige un intermédiaire
financier, en cas de soupçon fondé, à informer sans délai le Bureau de
communication en matière de blanchiment d'argent et à bloquer
immédiatement les valeurs concernées pour un laps de temps de cinq jours
ouvrables au plus. Durant ce délai, l'autorité de poursuite pénale
compétente vérifie si le blocage du compte doit être maintenu.
Le Conseil fédéral indique par ailleurs que sur le plan international,
le Comité de sanction du Conseil de sécurité concernant l'Afghanistan a
décidé à plusieurs reprises d'élargir la liste des personnes physiques
et morales soumises à des sanctions. La Suisse a toujours tenu compte de
ces modifications. De plus, les autorités suisses compétentes ont
transmis à tous les intermédiaires financiers les listes des noms des
personnes physiques et morales qui leur ont été fournies par les
autorités américaines et ont exigé une obligation de diligence accrue,
notamment dans le domaine du blanchiment d'argent.
Le Conseil fédéral ajoute qu'en plus des conventions multilatérales en
matière de lutte contre le terrorisme, la Suisse a établi un réseau
d'instruments bilatéraux avec de nombreux États dans les domaines
spécifiques de l'entraide judiciaire en matière pénale, de l'extradition
et du transfert des personnes condamnées. Par ailleurs, la loi sur
l'entraide en matière pénale permet à la Suisse, pour lutter contre la
criminalité et le terrorisme, de coopérer avec des États n'ayant pas
signé d'accord d'entraide judiciaire avec notre pays. Cette loi prévoit
qu'en matière pénale, les banques ont l'obligation de renseigner la
justice sans restrictions. Ces dernières peuvent se conformer largement
à cette obligation en raison des «know your customer rules» les plus
sévères du monde. Ainsi, le secret bancaire ne protège ni les
terroristes, ni ceux qui soutiennent des organisations criminelles, ni
tout simplement la criminalité. En cas de problème, la Suisse
contribuerait sans délai à l'entraide judiciaire internationale,
lèverait le secret bancaire et bloquerait les avoirs concernés.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Giovanni Colombo, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60
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 22.5.2002