Imposition des options de collaborateurs: ouverture de la consultation cet été

COMMUNIQUE DE PRESSE
Intervention parlementaire

Imposition des options de collaborateurs: ouverture de la consultation
cet été

La motion du conseiller aux États Rolf Schweiger (PRD/ZG) demande au
Conseil fédéral de proposer une simplification de l'imposition des
options de collaborateurs. En matière d'imposition des options de
collaborateurs, le Conseil fédéral ne veut cependant pas s'engager sur
une voie qui ne lui permettrait plus de prendre les décisions qui
conviennent. C'est pourquoi il propose de transformer cette motion en
postulat; en effet, il veut ouvrir préalablement une procédure de
consultation sur le rapport que le groupe de travail lui a remis sur ce
sujet.

Dans sa motion, Rolf Schweiger demande de simplifier l'imposition des
options de collaborateurs conformément aux propositions du rapport qu'un
groupe de travail a déposé en décembre 2001. Cette simplification doit
tenir compte de manière satisfaisante non seulement de la situation
particulière des nouvelles entreprises («start-ups»), mais aussi de
celle des autres types d'entreprises.

Dans son avis, le Conseil fédéral a relevé que le Département fédéral
des finances (DFF) avait été chargé d'alléger l'imposition des options
que les petites et moyennes entreprises (PME) récemment créées
distribuent à leurs collaborateurs. Pour ce faire, il aurait modifié la
circulaire de 1997 réglant cette imposition dans un sens favorable à la
compétitivité de la place économique suisse. Au cours d'une séance du
comité de la Conférence suisse des impôts, à la fin de l'an 2000, tous
les représentants des administrations fiscales cantonales ont cependant
rejeté cette solution, principalement au motif qu'une solution
particulière pour les options des collaborateurs des «start-ups» aurait
constitué une inégalité de traitement envers les autres entreprises. Il
fallait par conséquent chercher une solution normative valable pour
toutes les options de collaborateurs.

Au début de 2001, le DFF a donc chargé un groupe de travail d'élaborer
différentes manières de régler l'imposition des options de
collaborateurs et de proposer une réglementation normative.

Ce groupe de travail, composé de représentants de l'économie, du conseil
fiscal, des autorités fédérales et des autorités fiscales cantonales, a
déposé son rapport en décembre de la même année. Il y présente une
conception globale et formule des propositions de modification de la loi
fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur
l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et
des communes. Il préconise également la promulgation d'une ordonnance du
Conseil fédéral sur l'imposition des actions et des options de
collaborateurs.

Options de collaborateurs
Une option permet à un employé d'acquérir des droits de participation de
son entreprise (ou d'une entreprise associée) et de participer au
capital de son entreprise.
En remettant des options à ses collaborateurs, l'entreprise remplace une
partie de leur salaire par ces options et conserve ainsi des liquidités,
ce qui est avantageux notamment pour les nouvelles entreprises appelées
«start-ups». Les options de collaborateurs font donc partie du salaire
de leur bénéficiaire et sont par conséquent imposables à titre de
revenu.
Le Conseil fédéral considère lui aussi qu'une imposition différenciée
des options des collaborateurs des «start-ups» et des collaborateurs des
entreprises bien établies serait discriminatoire.

Le Conseil fédéral enverra le rapport de ce groupe de travail en
consultation au cours de cet été afin que tous les milieux intéressés
puissent donner leur avis. Dès qu'il sera en possession des résultats de
cette consultation, il décidera de la suite de la procédure et
présentera ensuite un message aux Chambres fédérales.

Afin de ne pas préjuger des résultats de cette consultation et éviter de
prendre des décisions hâtives, le Conseil fédéral propose de transformer
la motion en postulat.

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 22.5.2002