Convention de double imposition entre la Suisse et la République de Lettonie
COMMUNIQUE DE PRESSE
Convention de double imposition entre la Suisse et la République de
Lettonie
Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message aux Chambres
fédérales concernant une convention de double imposition avec la
République de Lettonie. Il présente les particularités de la convention
dans ce message et demande aux Chambres fédérales de l'approuver.
Le 31 janvier 2002, la Suisse et la République de Lettonie ont signé à
Berne une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu et la fortune.
En sus d'éviter les doubles impositions, la convention offre aux
entreprises qui procèdent à des investissements une certaine protection
sur le plan fiscal, par exemple contre la discrimination. Elle garantit
en outre que les entreprises suisses ne seront pas désavantagées en
raison de mesures fiscales, sur le plan de la compétitivité, par rapport
à leurs concurrentes d'autres Etats.
La convention suit dans une large mesure le modèle de convention de
l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
ainsi que la pratique conventionnelle suisse. Les cantons et les milieux
économiques intéressés à la conclusion des conventions de double
imposition l'ont approuvée à l'occasion de la procédure de consultation.
Le message et le texte de la convention seront publiés prochainement
dans la Feuille fédérale.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
Renseignements: Christoph Schelling, Adm. fédérale des contributions,
tél 031 323 01 82
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notre site Internet www.dff.admin.ch.
22.5.2002