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COMMUNIQUE DE PRESSE Protocole modifiant la convention de double imposition avec l'Allemagne Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message concernant un protocole modifiant la convention de double imposition avec l'Allemagne. Le Conseil fédéral présente les particularités du protocole dans ce message et demande aux Chambres fédérales d'en autoriser la ratification. Un protocole modifiant la convention de double imposition a été signé avec l'Allemagne le 12 mars 2002. Ce protocole supprime l'impôt à la source actuel de 5 % sur les dividendes qui sont versés à des sociétés (à l'exception des sociétés de personnes) détenant une participation d'au moins 20 %. Les groupes bénéficient ainsi dans leurs relations internes du même dégrèvement que celui que prévoit la directive mères-filiales liant les États membres de l'Union européenne. En outre, un élargissement de la clause d'échange de renseignements limité aux fraudes fiscales a été convenu, de même qu'une révision des dispositions concernant l'utilisation abusive de la convention. Le message et le texte du protocole seront publiés prochainement dans la Feuille fédérale. DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES Service de presse et d'information Renseignements: Andreas Kolb, Adm. fédérale des contributions, Tel 031 322 71 57 De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent sur notre site Internet www.dff.admin.ch. 8.5.2002