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Compte d'État 2001

DOCUMENTATION DE BASE

Compte d'État 2001

L'essentiel en bref

Le compte financier se solde par un déficit de 1,3 milliard (sans les
recettes liées aux licences UMTS), alors qu'un excédent de 18 millions
avait été inscrit au budget. Des dépenses supplémentaires, non
prévisibles, sont à l'origine de cette détérioration. Au total, les
recettes ont, en revanche, pratiquement correspondu aux prévisions
budgétaires. Certaines recettes ont toutefois présenté des écarts
substantiels par rapport aux montants budgétisés.

Pour la première fois depuis 1996, le solde du compte financier est
moins bon que prévu au budget. Ce revirement trouve son explication tant
au niveau des recettes que de celui des dépenses. Ainsi, les importants
surplus de recettes de l'année précédente ne se sont pas renouvelés et
des crédits supplémentaires ont dû être accordés.

Sur un plan purement comptable, cette détérioration des résultats par
rapport aux prévisions du budget correspond environ au surplus de
dépenses lié à la crise de Swissair (+1,1 mrd) et comptabilisé à charge
de l'exercice 2001. Étant donné que des écarts existent tant du côté des
recettes que de celui des dépenses, il serait toutefois faux d'imputer à
un surplus de dépenses particulier l'ensemble des écarts par rapport au
budget.

Les dépenses ont augmenté de 6,5 % par rapport à l'année précédente,
soit beaucoup plus fortement que ne le prévoyait le budget (+3,1 %).
Cette progression est due entre autres aux dépenses liées à la crise de
Swissair, ainsi qu'aux deux crédits de transition pour la Yougoslavie et
le Tadjikistan. Remboursés au bout d'une semaine, ces deux crédits n'ont
toutefois pas influencé le solde du compte financier. Sans ces facteurs
particuliers, la croissance des dépenses aurait été de 3,3 %.

Pour le tableau, voir la documentation de base du 26 avril 2002
http://www.dff.admin.ch/f/dok/medien/rohstoff/2002/04/re 01.pdf

Avec 48,9 milliards, le niveau des recettes est quasiment identique au
montant inscrit au budget, tandis qu'un an auparavant, il avait dépassé
les prévisions de 13,4 %. Cette concordance des données entre le budget
et le compte masque des écarts dans les deux sens, mais qui se
compensent mutuellement. Comme il y a un an, l'écart le plus important -
sous la forme d'un manque à gagner cette fois-ci - a été enregistré au
titre de l'impôt anticipé.

Le compte de résultats boucle avec un excédent de charges de 5,8
milliards. Cette détérioration est essentiellement due à des
amortissements supplémentaires. Ceux-ci concernent en particulier les
découverts de la caisse de pensions des CFF et de la Caisse fédérale de
pensions ainsi que des prêts (EXPO.02 et Swissair).

Pour le graphique, voir la documentation de base du 26 avril 2002
http://www.dff.admin.ch/f/dok/medien/rohstoff/2002/04/re 01.pdf

A la fin de l'an dernier, la dette brute de la Confédération a atteint
106,8 milliards. Elle a diminué par rapport à l'année précédente et ce,
malgré le déficit du compte financier. Cette baisse est le résultat de
diverses opérations de bilan et surtout de la diminution du patrimoine
financier (réduction de 5,4 mrd des réserves de trésorerie), laquelle
s'est répercutée sur le niveau de l'endettement brut.

Forte croissance des dépenses

Les dépenses se sont élevées à 50 215 millions, au lieu de 48 906
millions budgétisés. Cet écart important (+1 309 mio) s'explique
notamment par les dépenses supplémentaires liées à la crise de Swissair
et à la création de la nouvelle compagnie aérienne nationale (+1 100
mio), les crédits en faveur de l'EXPO.02 (+300 mio), de la Caisse
fédérale de pensions (+203 mio) et les crédits de transition destinés à
la Yougoslavie et au Tadjikistan (+432 mio). Dans une perspective à
moyen terme, ces dépenses uniques ont toutefois un impact nettement
moindre que les charges de base qui résultent d'engagements inscrits
dans la constitution et dans des lois et qui génèrent une pression
permanente du côté des dépenses. Par rapport au budget, les dépenses du
domaine « finances et impôts » (intérêts passifs) et de la prévoyance
sociale (aide aux réfugiés, assurance-vieillesse et
assurance-invalidité) ont été moins importantes que prévues.

Par rapport à l'année précédente, les dépenses ont augmenté de 6,5 %, ce
qui est supérieur à la hausse annuelle moyenne des dépenses enregistrée
au cours de ces dix dernières années (3,5%). Comme la croissance des
dépenses en 2001 a été supérieure à celle du produit intérieur brut
nominal (3,1%), la quote-part de l'État a quelque peu progressé pour
atteindre 12,0 %.

Pour en savoir plus sur cette évolution qui ne concorde pas avec les
lignes directrices des finances fédérales, il importe d'analyser la
croissance des dépenses en tenant compte des différences observées dans
les divers groupes de tâches. Étant donné les engagements pris en faveur
de Swissair et de la nouvelle compagnie aérienne, ce sont les dépenses
consacrées au trafic qui enregistrent le plus fort taux de croissance.
Les dépenses destinées aux transports publics ont elles aussi augmenté
en raison notamment de la réalisation des grands projets ferroviaires
NLFA et Rail 2000. A cet égard, il convient toutefois de préciser que
les dépenses de ce domaine ne figurent plus toutes dans le compte
financier suite à la création du fonds pour les grands projets
ferroviaires. Les dépenses qui enregistrent le deuxième plus fort taux
de croissance sont celles consacrées aux relations avec l'étranger. La
comparaison avec l'année précédente est toutefois faussée par les
crédits de transition accordés à la Yougoslavie et au Tadjikistan,
puisqu'il s'agit en l'occurrence de pseudo-dépenses supplémentaires,
celles-ci étant compensées par des remboursements de même ampleur
figurant au titre des recettes. La croissance enregistrée dans le
domaine de l'agriculture s'explique essentiellement par l'augmentation
des paiements directs. Dans le groupe de tâches formation et recherche
fondamentale, des fonds supplémentaires ont été destinés en premier lieu
à l'aide aux hautes écoles. Les dépenses consacrées à la prévoyance
sociale jouent également un rôle important. En effet, représentant 25,0
% de l'ensemble des dépenses, la prévoyance sociale est, financièrement,
la tâche la plus importante de la Confédération. Même si la croissance
enregistrée l'année passée est en dessous de la moyenne, cela n'enlève
rien au fait que la quote-part de ce groupe de tâches aux dépenses
totales a tendance à augmenter et augmentera encore à l'avenir. Comme
pour le trafic, la totalité des dépenses consacrées à la prévoyance
sociale n'est pas prise en compte dans ce groupe de tâches car les
versements provenant du pour-cent de TVA figurent sous « finances et
impôts ». Les réductions de dépenses enregistrées l'an passé dans le
domaine de la défense nationale sont une conséquence des coupes qui ont
été décidées (programme de stabilisation 1998).

Evolution des recettes

Avec 48 908 millions, les recettes totales sont inférieures de 16
millions au budget ; elles ont donc pratiquement atteint le montant
budgétisé. Toutefois, diverses recettes présentent des écarts parfois
substantiels par rapport au budget. Ainsi, au total, les recettes non
fiscales ont bénéficié d'un important surcroît par rapport au budget, ce
qui a permis de compenser le manque à gagner au titre des recettes
fiscales.

Parmi les recettes fiscales, qui constituent près de 90 % du total des
recettes, l'impôt anticipé a rapporté nettement moins que prévu au
budget. Le manque à gagner de 2,3 milliards est principalement le
résultat de la diminution des rentrées provenant des dividendes. Cette
évolution s'explique par l'introduction de la procédure de déclaration
des dividendes en espèces versés au sein d'un groupe - dont le budget
n'a pas pu tenir compte - par le produit moins important que prévu des
rachats d'actions et les réductions de la valeur nominale des actions.
L'impôt sur les huiles minérales (-292 mio), les droits de timbre (-197
mio) et les droits d'entrée (-103 mio) ont également enregistré des
produits inférieurs aux montants budgétisés. En revanche, les recettes
de l'impôt fédéral direct (+669 mio), de la taxe sur la valeur ajoutée
(+433 mio), de la taxe sur les poids lourds ainsi que de l'impôt sur le
tabac sont supérieures au budget.

Les difficultés rencontrées pour estimer les recettes avec précision ne
sont pas nouvelles. La question de la fiabilité de l'estimation des
recettes s'est posée dernièrement, surtout pour l'impôt anticipé et pour
les droits de timbre. Pour ces deux impôts, les difficultés sont
toutefois limitées à un segment important: les dividendes provenant
d'actions (pour l'impôt anticipé) et le volume des transactions
imposables sur les titres étrangers (pour les droits de timbre).
Certains des facteurs qui influences ces impôts, comme les fusions
d'entreprises, les rachats d'actions, les réductions de la valeur
nominale des actions ou l'évolution de la Bourse, mais aussi des
facteurs particuliers, comme la procédure de déclaration dont on n'a pas
pu tenir compte au moment de la budgétisation, ne sont pas prévisibles
d'une manière fiable.

Pour ce qui est des recettes non fiscales, leur surplus est dû
principalement à des remboursements de prêts plus importants
qu'attendus, notamment de l'assurance-chômage et de la garantie contre
les risques à l'exportation, à la réduction non prévue de la valeur
nominale des actions Swisscom, au rendement plus élevé des taxes et du
produit de la fortune, ainsi qu'aux remboursements des crédits
transitoires accordés à la Yougoslavie et au Tadjikistan. Ces derniers
n'étaient pas prévisibles au moment de l'élaboration du budget. Ils ne
peuvent toutefois pas être considérés comme des recettes proprement
dites. En effet, en raison de la comptabilisation selon le principe des
montants bruts, ces crédits transitoires se traduisent par des dépenses
supplémentaires, d'un côté, et par des recettes supplémentaires, de
l'autre. En dehors des coûts restreints qui sont liés à leur octroi, ils
n'ont ainsi pas d'effet sur le résultat du compte et ne font que gonfler
le flux de recettes et des dépenses.

Par rapport à l'exercice 2000, les recettes totales de l'exercice 2001
ont baissé de 2,4 milliards, soit de 5,4 %. La forte baisse du produit
de l'impôt anticipé est là aussi la principale responsable de cette
évolution. Les droits de timbre et l'impôt sur les huiles minérales ont
également contribué à cette baisse des recettes, en raison de
l'évolution défavorable des marchés financiers, du ralentissement
conjoncturel et de facteurs particuliers.

Évolution de la dette

A la fin de l'an dernier, la dette brute de la Confédération a atteint
106,8 milliards (ce qui correspond à 26,7 % du PIB). Elle a diminué (1,3
mrd) par rapport à l'année précédente et ce, malgré le déficit du compte
financier. Cette baisse est le résultat de diverses opérations de bilan
et surtout de la diminution du patrimoine financier, laquelle s'explique
en premier lieu par le remboursement de dettes (par ex. 5 mrd pour le
financement de la Caisse fédérale de pensions, 3 mrd pour le
remboursement de dettes à terme envers la Poste et les CFF),
remboursement qui a été financé en majeure partie par des fonds de la
trésorerie.

Rapport additionnel au Message concernant le compte d'Etat 2001

Le rapport additionnel au compte d'État 2001 présenté par le Conseil
fédéral est un document destiné à faire le point de la situation
budgétaire. A l'aide d'un aperçu général des futurs dossiers
susceptibles d'avoir des retombées financières importantes, il établit
le lien entre le plan financier actuel et le prochain plan financier en
préparation. Aujourd'hui comme hier, le message est le même: les taux
d'impôts en vigueur ne permettent pas de financer la politique des
dépenses actuelle, ni les nouvelles demandes à l'agenda politique. A
long terme, la croissance des dépenses devra inévitablement être ramenée
à un niveau supportable financièrement.

Le rapport additionnel donne également de plus amples informations sur
les procédures envisagées par le Conseil fédéral en ce qui concerne
l'introduction du frein à l'endettement et la mise au point du budget
2003.

Étant donné les prévisions de recettes actualisées et les dépenses
supplémentaires décidées, une mise à jour des perspectives budgétaires
montre que les finances fédérales souffrent d'une surcharge
structurelle. En 2003 et 2004, les plafonds fixés par le frein à
l'endettement seront en effet largement dépassés. Si l'on tient compte
des possibles dépenses supplémentaires et pertes de recettes pour
lesquelles des demandes concrètes ou des interventions ont déjà été
présentées, voire des décisions partielles prises, une dégradation
catastrophique des finances fédérales apparaît. Trois facteurs
principaux sont à l'origine d'un tel risque: des dépenses
supplémentaires, des allègements fiscaux plus importants que ceux
proposés par le Conseil fédéral ainsi que la suppression de la part de
la Confédération à la TVA en faveur de l'AVS et de l'AI.

Les développements alarmants qui se profilent à l'horizon et les
conséquences dramatiques qui en découleraient pour les finances
fédérales soulignent la nécessité de faire preuve de la plus grande
retenue vis-à-vis de toute charge supplémentaire. Ce rapport met
notamment l'accent sur le fait qu'un programme d'économies draconiennes
serait inévitable en cas de suppression de la part de la Confédération
au pour-cent supplémentaire de TVA en faveur de l'AVS et à celui demandé
pour le financement de l'AI.

Le résultat net de la votation du 2 décembre 2001 impose au gouvernement
d'introduire rapidement le frein à l'endettement, soit d'en tenir déjà
compte pour le budget 2003. Le Conseil fédéral et le Parlement ont une
responsabilité commune pour ce qui est d'éliminer les déficits
structurels par le biais d'une politique budgétaire rigoureuse. Dès
lors, le Conseil fédéral a décidé de réduire considérablement le niveau
et les taux de croissance des dépenses par rapport au plan financier
actuel. Si les Chambres fédérales suivent les propositions du Conseil
fédéral, le taux de croissance des dépenses pourra, ces prochaines
années, être limité à celui de la croissance économique, tel que prévu
en termes nominaux, ce qui permettra de respecter les plafonds de
dépenses fixés en fonction du frein à l'endettement.

Renseigements:
Peter Saurer, Administration fédérale des finances, tél.: ++41 (0)31 322
60 09
Andreas Pfammatter, Administration fédérale des finances, tél.: ++41
(0)31 322 60 54

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél.: ++41 (0)31 322 60 33
Fax: ++41 (0)31 323 38 52
e-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

26.04.2002