Adoption du message sur la prorogation des mesures urgentes dans le domaine du droit de timbrede négociation

COMMUNIQUE DE PRESSE

Adoption du message sur la prorogation des mesures urgentes dans le
domaine du droit de timbre de négociation

En raison du retard pris par le train de mesures fiscales 2001, les
dispositions concernant le droit de timbre de négociation ne pourront
pas être incorporées dans le droit ordinaire au 1er janvier 2003 comme
on le prévoyait. C'est pourquoi le Conseil fédéral a adopté un message
sur la prorogation jusqu'en 2005 des mesures urgentes dans le domaine du
droit de timbre de négociation.

Dans son message du 28 février 2001 sur le train de mesures fiscales
2001, le Conseil fédéral avait proposé de modifier l'imposition de la
famille et de la valeur locative d'une part et d'incorporer dans le
droit ordinaire les mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre
de négociation d'autre part.

Le Conseil national et la Commission de l'économie et des redevances du
Conseil des États (CER-E) ont joint les mesures concernant le droit de
timbre d'émission à celles concernant l'imposition de la famille. En
raison des examens complémentaires exigés par la CER-E pour l'imposition
de la famille, les mesures concernant le droit de timbre de négociation
ne pourront pas être incorporées au droit ordinaire au 1er janvier 2003,
comme on le prévoyait. C'est pourquoi, le Conseil fédéral a adopté, à la
demande de la CER-E, un message sur la prorogation des mesures urgentes
jusqu'à fin 2005. Ce projet n'a pas de répercussions au niveau des
finances ou du personnel, ni pour la Confédération ni pour les cantons.

Les mesures urgentes prises dans le domaine du droit de timbre de
négociation en mars 1999 et en décembre 2000 avaient pour but de
renforcer la compétitivité des banques et des sociétés financières
suisses au niveau international. Or, si ces mesures n'étaient pas
prorogées, la place financière suisse perdrait de sa compétitivité, car
les effets bénéfiques de ces mesures seraient perdus.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Conrad Stockar, Adm. fédérale des contributions, 031 322 72 02
Max Kramer, Adm. fédérale des contributions, 031 322 73 91

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10.4.2002