Nouvelle loi sur les douanes: message au début de 2003

COMMUNIQUE DE PRESSE

Nouvelle loi sur les douanes: message au début de 2003

Le projet de nouvelle loi sur les douanes reçoit un accueil largement
favorable, les nouvelles procédures douanières ont même été acceptées
presque sans critique lors de la consultation. Le Conseil fédéral a pris
connaissance mercredi dernier du résultat de la procédure de
consultation et chargé le Département fédéral des finances (DFF)
d'élaborer un message relatif à la révision totale de la loi sur les
douanes et de le lui soumettre au début de 2003.

La procédure de consultation au sujet de la révision totale de la loi
sur les douanes s'est déroulée de février à juillet 2001. Un seul des
116 avis exprimés rejette le projet de loi présenté.

Tous les objectifs fondamentaux formulés dans le dossier de consultation
sont approuvés à une forte majorité. Même le maintien, pour l'instant,
du système des droits selon le poids, c.-à-d. la renonciation à
l'introduction du système des droits ad valorem, est accepté. Nombreuses
sont les propositions qui, en raison d'entraves à l'économie, ont trait
à des questions de détail. En divers points, le rapprochement avec le
droit de l'UE est lui aussi apprécié en fonctions d'intérêts
individuels: certains aimeraient qu'il soit plus prononcé, d'autres
préféreraient s'en éloigner.

Adaptation au droit de l'UE et autres innovations
A l'instar du code des douanes de l'UE, le projet instaure sept nouveaux
régimes douaniers. La «procédure douanière classique» s'en trouve
modernisée et flexibilisée. La rigueur formelle de la loi actuelle est
assouplie. Pour remédier aux erreurs de procédure, il sera davantage
fait usage de l'administration de la preuve de véracité. Les
marchandises peuvent être déclarées avant leur arrivée sur le territoire
douanier. Les déclarations en douane déjà acceptées par l'Administration
des douanes peuvent, sous certaines conditions, être rectifiées ou
retirées sans qu'une procédure pénale soit introduite. Le tiers
d'amendes pour la Caisse de prévoyance est abandonné.

Responsabilité solidaire contestée
Ont été critiquées en procédure de consultation, surtout par les
transitaires et les entreprises de logistique, de nombreuses obligations
fiscales usuelles telles que la responsabilité solidaire, les
dispositions régissant la fourniture de sûretés, les délais de recours
et de paiement, les réglementations en matière de prescription ainsi que
les dispositions pénales.

Tenant compte de cette critique, le Conseil fédéral est disposé à tendre
vers  une réduction des délais de prescription au sens de la loi
régissant la taxe sur la valeur ajoutée et un certain assouplissement de
la responsabilité solidaire. (Sont solidairement responsables comme dans
le droit actuel le conducteur de la marchandise et son mandant, ainsi
que les personnes qui, selon la loi, sont tenues à l'annonce douanière
ou en sont chargées et les personnes pour le compte desquelles des
marchandises sont importées. La critique souhaiterait exempter de la
responsabilité solidaire les personnes qui établissent
professionnellement des déclarations en douane). Le Conseil fédéral
entend toutefois maintenir la punissabilité des actes commis par
négligence vu que la densité des contrôles s'amenuise de plus en plus
pour des raisons d'économie administrative et que les montants en jeu
sont souvent considérables. A cet égard, il sied également de prendre en
considération le fait que le projet préconise l'application du principe
d'opportunité limité en vertu duquel il peut être renoncé à la procédure
pénale pour les infractions mineures.

Dispositions concernant les dépôts francs sous douane
L'obligation de tenir des relevés dans les entrepôts douaniers ouverts
et dans les dépôts francs sous douane devrait être maintenue; des
solutions pragmatiques doivent cependant être possibles selon le projet
de loi. Le trafic de perfectionnement sera davantage libéralisé; les
dépôts francs sous douane doivent en revanche rester des entrepôts et ne
pas devenir des sites de production. Des simplifications pour les
aérodromes douaniers sont censées être examinées au niveau de
l'ordonnance.

Collaboration dans l'espace frontalier
Le projet de loi réaménage aussi la surveillance et le contrôle du
trafic des personnes à travers la frontière. Une base juridique moderne
est créée pour l'exécution des tâches déjà existantes du Cgfr. Certaines
de ces compétences ont fait l'objet de critiques notamment de la part
des cantons. Ceux-ci craignent que la nouvelle réglementation conduise à
des problèmes de recoupement et de compétences avec les organes
cantonaux de police. Le Conseil fédéral entend maintenant renoncer à un
espace frontalier clairement défini de 30 kilomètres de profondeur. En
lieu et place, la loi chargera le DFF de fixer conjointement avec le
canton frontière concerné le champ d'action de l'Administration des
douanes le long de la frontière douanière. La collaboration entre la
Confédération et les cantons dans l'espace frontalier devra dorénavant
être réglée par contrat de droit public, cela compte tenu de la pratique
déjà engagée. Si un canton n'est pas en mesure d'assumer ses tâches de
police dans l'espace frontalier par ses propres moyens, il pourrait à
l'avenir demander au DFF de déléguer certaines tâches au Corps des
gardes-frontière moyennant une participation financière appropriée.

Malgré de nombreuses objections - émanant surtout des cantons - le
Conseil fédéral ne voudrait pas stopper la révision totale de la loi sur
les douanes pour attendre d'autres résultats concernant le projet USIS
(réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse). Il est au
contraire d'avis qu'un nouveau report ou une exclusion des dispositions
relatives au Corps des gardes-frontière n'est actuellement pas
judicieux. Si le projet USIS impliquait réellement des changements si
fondamentaux, il s'agira de modifier de nombreux autres actes
législatifs, ce qui prendrait de nouveau plusieurs années.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Heinz Schreier, Direction générale des douanes, tél.:
(031) 322 66 01

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2.4.2002